CHAPITRE VI

Le conseil privé. — La commiBsion judiciaire. — Le conseil de cabinet. — L^attomey général et le solicitor général. — Le ministère, sa composition et sa politique. — L^opposition. — Pensions des ministres.

Nous avons dit que les conseillers du souverain sont respoit^ sables de ses actes politiques; voyons quels sont ces conseillers.

Le principal conseil de la couronne est le Conseil privé.. Ses membres (dont le nombre est aujourd'hui illimité) sont nommés par le souverain et sont révocables à volonté. Le serment prêté par un conseiller privé en entrant en fonctions est celui-ci :

1° De conseiller la reine du mieux qu'il pourra avec habileté et prudence ;

2** De conseiller la reine pour son honneur et pour le bien public sans être influencé par l'affection, l'amour, les récompenses, le doute ou la peur;

3** De garder le secret sur les délibérations du Conseil de la reine;

i"" De repousser la corruption ;

5° De tenir fermement la main à l'exécution des décisions prises;

6** De résister à tous ceux qui chercheraient à s'y opposer,

Et enfin :

7** D'observer, de garder et de faire tout ce qu'un bon et fidèle conseiller doit observer, garder et faire à l'égard de sa souveraine.

Les pouvoirs de ce Cîonseil ont été ces dernières années singulièrement diminués. Ses fonctions judiciaires (qui consistent surtout à connaître des appels des Cours des plantations ou colonies, des Indes et des Cours de l'Amirauté et ecclésiastique) sont remplies par une commission appelée « la Commission judiciaire du Conseil privé » , et composée de juges et d'autres jurisconsultes éminents créés membres du Conseil pour remplir ces fonctions. Chaque archevêque ou évêque du Conseil privé est également membre de la Commission judiciaire, afin d'entendre les appels ecclésiastiques; dans ce cas la i»résence d'un archevêque au moins est nécessaire. Un acte du Pail^nent, de 1871, réglemente là nomination de membres spéciaux salariés pour faciliter l'expédition des affaires.

Mais c'est aux ministres d'État, membres du Conseil de cabinet, qu'il appartient de c(Hiseiller la couronne et de diriger le gouvernement du pays. L'expression de Conseil de cabinet vient de ce que ce Conseil était à l'origine composé des membres du Conseil {nrivé en qui le roi avait le plus de ccmfiance, et avec lesquels il conférait loin des autres dans saa cabinet. Chose assez curieuse, bien que ce soit un corps de la plus haute importance, — c'est en flBdt le gouvernement du pays, — il n'est nulle part reconnu par la Constitution. Il n'est pas même, dans le sens strict du mot, une commission du Conseil privé, dont ses membres font cepeodajit toujours partie.

Macauley dit à ce sujet : « Peu de choses sont dans notre histoire plus curieuses que l'origine et le développement de la puissance possédée actuellement par le cabinet. Dans les premiers temps les rois d'Angleterre étaient assistés d'un Conseil privé auquel la loi assignait de nombreuses et importantes fonctions. Durant plusieurs siècles ce corps eut à délibérer sur les affaires les plus graves et les plus délicates. Mais peu à peu son caractère changea. Il devint trop vaste pour l'expédition des affaires et la garde des secrets. Le rang de conseiller privé fut souvent accordé comme distinction honorifique à des personnes auxquelles on ne confiait rien, et dont l'avis n'était jamais demandé.

- « Le souverain, dans les occasions les plus importantes, prenait conseil d'un petit nombre de ses principaux ministres. Les avantages et les désavantages de cette manière d'agir ont été signalés par Bacon, avec son jugement et sa sagacité ordinaires; mais ce ne fut qu'après la Restauration que le Conseil intérieur commença à attirer l'attention générale. Pendant nombre d'années des hommes politiques de la vieille école continuèrent à regarder le Cabinet comme une institution inconstitutionnelle et dangereuse. Néanmoins il gagna constamment en importance. Il a fini par accaparer le pouvoir exécutif et il est maintenant depuis plusieurs générations regardé comme une partie essentielle de notre régime politique. Et pourtant, c'est étrange à dire, il continue à être complètement inconnu de la loi. Les noms des hommes distingués et de naissance illustre qui le composent ne sont jamais annoncés officiellement au public. Il n'est tenu aucun procèsverbal de ses réunions et de ses résolutions ; et son existence n'a jamais été reconnue par un acte du Parlement. »

La juridiction criminelle du Conseil privé, qui du temps de la Chambre étoilée (composée de ses membres} prit un dé-

veloppement si dangeureux, n'est pas plus étendue aujourd1iui que celle exercée par les juges de paix.

Sa Majesté est fréquemment autorisée par acte du Parlement à faire des proclamations et des ordonnances sur des sujets donnés « sur et avec Favis du Conseil privé »; mais les membres seuls du Cabinet sont spécialement convoqués à chaque occasion.

Les conseillers privés se reconnaissent aux mots c très honorables » (right honorables, R. H.) qui précèdent leurs prénoms ou leurs initiales.

Tous les pairs sont conseillers privés.

Le souverain peut choisir son ministère ou charger quelqu'un de le constituer ; mais, la majorité au Parlement étant indispensable pour la marche du gouvernement, il s'ensuit que, en pratique j le ministère est composé du chef du parti politique qui forme cette majorité, assisté de ses amis et partisans. Le Conseil de cabinet, appelé simplement le cabinet^ compose seul le ministère et V administration. La constitution et le nombre des membres du Cabinet dépendent de la recommandation du premier lord de la Trésorerie, qui est le chef du ministère, et qui nomme ses collègues ou « forme le ministère » en choisissant ordinairement ceux de ses amis politiques qui ont rendu des services signalés à leur parti, ou dont les capacités administratives, la situation, le talent, la puissance oratoire semblent devoir l'aider dans la tâche d's^ppliquer le système compliqué de « gouvernement de parti ». Le Cabinet se compose ordinairement de neuf membres au moins ; il compte actuellement treize grands officiers de la couronne qui sont :

Le premier lord de la Trésorerie. Ces fonctions sont généralement remplies aujourd'hui par le Premier ou premier ministre; mais il peut les confier à d'autres.

Le lard haut chancelier, — le conseilla du ministère pour la loi, et le garde du grand sceau.

Le lord garde du sceau privé.

Le lard-président du canseil.

Le Chancelier de V Échiquier, ministre spécial des finances.

Le secrétaire d'État au département de l'Intérieur, — qui dirige les affaires intérieures du royaume.

Le secrétaire d'État paur les affaires étrangères, qui r^le les rapports avec les puissances étrangères.

Le secrétaire d'État pour les Indes.

Le secrétaire d*État au département de la guerre.

Le secrétaire d'État des colonies.

Le maître général [ou directeur) des Postes.

Le premier lard de l'Amirauté, — qui dirige les affaires de la marine royale.

Le président du Board of Trade (ou ministre du commerce), — qui s'occupe des affaires commerciales.

Le président du Bureau du gouvernement local, — pour la surveillance des lois relatives à la salubrité et à l'assistance publique, et au gouvernement local en général.

Le vice-président du Conseil d'éducation, qui préside la Commission du Ck)nseil privé chargée de radministratîon des affaires relatives à l'instruction.

Des hommes d'État éminents sont quelquefois nommés membres du cabinet sans portefeuille spécial.

Pour facihter l'expédition des affaires au Parlement, il est généralement d'usage que les titulaires des portefeuilles qui sont pairs, aient leurs sous-secrétaires d'État à la Chambre des communes et vice versa.

Beaucoup d'autres fonctions politiques subordonnées à celles-là et un certain nombre de positions dans la maison de Sa Majesté sont remplies par les membres du parti

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au pouvoir, qui les résignent quand leurs amis se retirent.

Le premier conseiller de la couronne, pour la justice, est le lord chancelier; ses officiers judiciaires sont VaUomey général et le solicitùr général. Celui-ci est choisi parmi les plus éminents Conseils de la reine (fonction judiciaire sur laquelle nous donnerons des explications en temps et lieu). Ces fonctionnaires ont à examiner les demandes de brevets d'invention. Ils représentent aussi la couronne dans les cours de justice et d'équité (courts of law and equity). Dans les cas de haute trahison ils sont invariablement présents l'un et l'autre.

Un ministère appartient généralement à un parti politique distinct, et en acceptant le pouvoir il s'engage à suivre une ligne déterminée de politique gouvernementale.

Le parti qui, au Parlement, combat le Gouvernement s'appelle Vopposition. Les membres ministériels, ceux qui généralement soutiennent le ministère, siègent à droite du fauteuil du speaker (président) à la Chambre des communes, et ceux de l'opposition à gauche. A la Chambre des lords, — en substituant le trône au fauteuil du speaker, la même règle est généralement observée, excepté dans les grandes cérémonies; alors les lords prennent place sur des bancs séparés selon le rang qu'ils occupent dans la pairie, indépendamment de leurs opinions politiques.

Quand le ministère est battu, — c'est-à-dire quand il est mis en minorité dans une question intimement liée à la politique qui Ta porté au pouvoir, ou bien s'il est l'objet d'un vote de défiance, il doit donner sa démission, et constitutionnellement parlé, l'opposition doit pouvoir prendre sa place.

Quand les ministres ont rempli leurs fonctions pendant trois ans, ils ont chacun droit à une pension de retraite de 2,000 li-

vres j(50,000 fr.). En calculant cette période il est d'usage de réunir tout le temps de leurs services, dans le cas où ils auraient occupé plus d'une fois leurs fonctions. La pension n'est pas de droit, mais elle est accordée sur la demande de la personne, quand la position de celle-ci la rend nécessaire.