COUR DE JUSTICE CRIMINELLE 24T
par le souverain aux possesseurs de certaines franchises ou privilèges. Dans chaque bourg qui possède une cour d'assises siégeant quatre fois par an, on nomme un coroner avec juridiction exclusive sur ce bourg. La charge et le pouvoir d'un coroner sont judiciaires ou exécutifs.
Les devoirs judiciaires consistent principalement à informer dans les cas de mort violente ou subite et lorsqu'un prévenu ou un condamné meurt en prison. Un jury est tiré au sort et l'on procède à l'information avec le concours de douze jurés au moins. Cette information doit avoir lieu à la vue du cadavre, super visum corporisy car, si le corps n'est pas retrouvé^ le coroner ne peut siéger à moins d'un pouvoir limité donné pour ce cas spécial. Si Tinformation fait découvrir le coupable ou les coupables du meurtre ou de l'homicide, le coroner doit les envoyer en prison pour être jugés ensuite; il s'enquiert de leurs propriétés, biens et effets, qui sont confisqués. Il doit remettre, aux prochaines assises, à la cour du Banc de la reine, toute l'information, certifiée avec son sceau et celui des jurés, ainsi que les témoignages recueillis.
Le coroner a encore la charge d'informer dans les cas de naufrages et de découvertes de trésors.
Gomme fonctionnaire de l'ordre exécutif, le coroner rem-^ place le shériff pour l'exécution des jugements, lorsque le shériff est intéressé dans le procès ou s'il est parent de l'une des parties.
Les juges de paix sont des personnes nommées par la reine^ sur la recommandation du gouverneur du comté, pour aider à rendre la justice. Ils doivent posséder un revenu foncier de iOO livres sterling. Néanmoins certaines personnes, comme les juges des corporations, les pairs, les conseillers privés, les juges et diverses autres, ont le privilège de pouvoir être juges de paix sans cette condition.
Ils ont pour devoir de maintenir l'ordre en faisant emprisonner les personnes coupables de le troubler, et de forcer à se bien conduire celles qui seraient soupçonnées de vouloir porter atteinte à la paix publique. Ils doivent également empêcher ou faire cesser les attroupements séditieux et les rixes en arrêtant les perturbateurs. Ils rendent la justice dans les sessions générales et dans les petites sessions, comme on le verra plus loin. Ils exercent leurs fonctions gratuitement.
Les cours d'assises (celles d'audition et de jugement ou, selon les termes de la loi anglaise, d'oyer et de terminer ^ et celles d'évacuation générale des prisons) se tiennent, lors de la tournée judiciaire, devant les juges d'assises et leurs assesseurs.
On a déjà dit que les juges et leurs assesseurs siègent en vertu de cinq commissions distinctes. Les deux premières, qui se rapportent à la juridiction civile, ont été décrites précédemment. Les trois autres leur confèrent le pouvoir d'agir dans les causes criminelles. La troisième est le brevet déjuge de paix. Nous venons d'exposer les fonctions de ce magistrat. La quatrième commission est celle d'audition et de jugement; la cinquième, celle d'évacuation générale des prisons. La commission d'audition et de jugement autorise la personne qui y est désignée, à informer, entendre et décider sur les trahisons, crimes et délits; celle d'évacuation générale des prisons autorise à juger et à mettre en liberté tous les prévenus qui se trouvent en prison lorsque les juges arrivent dans une ville de leur tournée, quels que soient les crimes dont ces prévenus sont accusés et quel que soit le magistrat qui ait dressé l'acte d'accusation.
La cour centrale criminelle est le tribunal ôriminel le plus important de ce pays, tant en raison de l'autorité des juges qui y siègent qu'à cause du nombre et de la gravité des crimes dont elle connaît.
