CODR DE JUSTICE CRIMINELLE
Elle â été instituée en 1834, et elle se compose du lord maire, du grand chancelier, des juges des trois cours supérieures de Westminster, des juges des faillites, des juges de TAmirauté, du doyen de la cour d'appel en matière ecclésiastique, des aldermen, du greffier (recorder), de l'huissier ou sergent de Londres, des juges de la cour du shériffet de toute personne ayant. été grand chancelier ou juge d'une cour supérieure de Westminster ou qui y serait nommée par la reine.
Sa Majesté peut donner à cette cour les pouvoirs d'une cour d'assises pour le jugement de toutes les causes de trahison, de meurtre, de crime capital et de délit.
La cour siège dans le local des sessions dans Old Bailey ^ Elle a au moins douze sessions par an à des époques fixées par huit des juges de Westminster. Pendant chaque session, deux des juges des cours supérieures de Westminster président cette cour et jugent les causes les plus importantes. Les autres causes sont jugées soit par le greffier ou l'huissier, soit par un juge du tribunal du shériff, commissionné à cet effet. Dans tous les cas, le lord maire ou l'un des aldermen est présent au banc.
La cour d'assises^ la cour centrale criminelle et la cour du Banc de la reine ont pouvoir de juger les trahisons, les crimes capitaux et les délits commis dans leur juridiction ou qui leur sont soumis .
Les cours des sessions trimestrielles des juges de paix ont une juridiction limitée. Elles ne peuvent juger les crimes gi'aves ni beaucoup d'autres.
Les causes dont elles connaissent habituellement sont les suivantes : vols commis sans violence ; escroqueries ; tentatives de crimes ; dommages causés à autrui ; négligence dans
1. Bailey, dérivé de Tancien mot français baille, désignait tout l'espace compris dans une enceinte fortifiée, à l'exception du château.
raccomplissementdesdevoirs publics; délitsdechasse, de voirie et d'ivresse ; règlement des secours accordés aux pauvres ; contestations entre les maîtres et leurs apprentis ou domestiques.
Les cours des sessions trimestrielles dans les comtés se tiennent devant les juges de paix sous la direction de leur président. Dans quelques comtés populeux, les juges nomment à ce poste quelque avocat bien posé et expérimenté, qui reçoit un salaire pour ses services. Dans les villes et bourgs, c'est le grefBer qui est le juge président. Ainsi que l'indique leur nom^ ces cours se tiennent tous les trois mois ; mais, dans les localités où le nombre des affaires est considérable, elles siègent aussi dans les périodes intermédiaires.
Il y a enfin les cours des petites sessions qui, dans les campagnes, se tiennent devant deux ou plusieurs juges de paix, et qui sont, dans les villes populeuses, présidées par un magistrat rétribué, lequel doit être un avocat d'une certaine position. Ce sont ces cours qui commencent la procédure des affaires criminelles, excepté de celles de haute trahison. Elles ont le pouvoir de décider sommairement dans un grand nombre de causes peu importantes ; elles peuvent, sous leur propre responsabilité, punir ou libérer les accusés. Elles renvoient les criminels, accusés de crimes graves, devant les assises ou devant les sessions, selon la nature des charges qui pèsent contre eux. Les personnes soupçonnées de haute trahison sont généralement interrogées par un secrétaire d'Etat^ qui les met en liberté ou les renvoie devant les juges.
Il est inutile de fatiguer le lecteur en lui énumérant la composition et la procédure des autres cours criminelles, auxquelles on s'adresse rarement. Il suffisait de donner un aperçu concis et pratique du système de législation pénale en Angleterre ; ce système se trouve suffisamment expliqué par ce qui précède.
