PRÉFACE XIX

65, 70) que la Chambre des lords ne possède aucune initiative en matière de finances, qu'il s'agisse de crédits ou de lois d'impôt; ces dernières, une fois votées par la Chambre des communes, ne peuvent être ni changées ni amendées par les lords; ceux-ci peuvent seulement les rejeter en totalité ou les adopter telles quelles. Il en est de même du hill d'affectation^ c'est-à-dire de la loi qui ouvre les crédits; la Chambre des lords peut la repousser, mais non la modifier.

Que voyons-nous en France, au contraire, depuis que le système des deux Chambres y a été remis en vigueur ? Dès 1876, le Sénat élevait la prétention de rétablir les crédits au chiffre primitivement proposé par le gouvernement, et réduit par la Chambre des députés; le cabinet présidé par M. Jules Simon, composé en majeure partie de sénateurs, eut la funeste penséede se ralliera cetteprétention, et laChambre des députés, dans la crainte de renverser ce ministère, alors tout neuf, mais qui devait ]a conduire au 16 mai, eut la faiblesse de sanctionner cette dangereuse doctrine, toute grosse de conflits.

Le mal s'est d'ailleurs sensiblement aggravé depuis lors. Dans l'occasion que nous venons de rappeler, le Sénat prétendait seulement au droit de se mouvoir dans les propositions primitives du gouvernement, ''^et

Ton pouvait, à la rigueur, soutenir que de la sorte il n'usurpait point l'initiative, mais qu'il se tenait dans les limites de l'initiative gouvernementale; le raisonnement était sophistique; il répugnait également à la lettre et à l'esprit de la Constitution; toutefois, il témoignait encore d'un reste de respect pour le droit. Le Sénat malheureusement ne devait pas en demeurer là; encouragé par l'accueil fait à sa première usurpation, il s'est décidé l'année dernière à méconnaître complètement la loi; il a pris l'initiative d'un crédit que le gouvernement n'avait point proposé I L'un des sénateurs républicains pour qui nous avons le plus de déférence et d'affection présenta un amendement qui créait une nouvelle dépense sur un chapitre du budget des beaux-arts; le président du conseil acquiesça en séance, et le Sénat inscrivit le crédit, élevant ainsi la totalité du chapitre, créant des fonds pour un objet nouveau, sans que personne élevât la voix pour protester contre cette illégalité flagrante, contre cette violation de la Constitution; le gouvernement même l'avait sanctionnée par son acquiescement *. Sans doute, la Chambre des députés rejeta

I . L'empiétement était si manifeste que lorsque, le projet de loi portant fixation des dépenses de rexercice 4884 revint du Sénat à la Chambre des députés, il portait cette mention ingénue : « Adoption d'un amendement portant le crédit demandé par le gouvernement de 4 550 000 francs à la somme de 4 580 000 francs .» (Ministère de