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Sir W.L Ritchie, Strong, Fournier Taschereau et Patterson rendirent, le 28 octobre 1891, une décision unanime et favorable à M. Barrett (1).” Les deux jugements précédents ‘“ furent mis de «Côté et renversés, les règlements de la cité de Winnipeg qui obligeaient les catholiques à payer les taxes à des écoles qu'ils réprouvaient, cassés et annulés et la cité de Winnipeg condamnée à tous les frais. Cette décision ne surprit personne, tout le monde -l'attendait.” (2) u ‘ |

Mais il restait un dernier tribunal, le Conseil Privé d'Angle- -terre. La cité de Winnipeg appela de la décision de la Cour “Suprême d'Ottawa au Conseil Privé.

Le Conseil Privé, qui avait montré en ce siècle beaucoup .d'impartialité pour lés catholiques des colonies, sur lequel les -catholiques du Manitoba comptaient plus encore que sur la Cour ‘Suprême’ d'Ottawa, se prononça, par son comité judiciaire, le 30 juillet 1892, pour, la ville de Winnipeg et obligea M. Barrett à

payer les taxes pour l'entretien des nouvelles écoles publiques. -

‘ Ce-jugement fut une surprise pour tout le monde, pour ceux -en faveur desquels il était prononcé, comme pour tous les autres. «Cette surprise peut être diminuée par une étude sériense de la manière dont la cause a été plaidée. Il n’y a que des hommes versés dans l’étude de la loi qui puissent faire cette étude avec profit. La chose leur est facile, puisque tout le plaidoyer a été poné et se trouve dans un rapport partiel de la session de 1893.”

: { En résumé ‘ le remède de La réserve au bon plaisir du Gouverneur Général n'avait pas été appliqué : le désaueu avait été. refusé, le-recours aux tribunaux avait finalement amené une

décision défavorable aux écoles.” Que restait-il à faire? Enface -de tous ces refus. de tous ces, échecs, les catholiques allaient-ils renoncer à la revendication de leurs droits ? Ils étaient trop convaincus de la justice de leur cause por ne pas recourir à tous les moyens légitimes de les protéger. (3) ” ‘

Jls recoururent au dernier moyen qui leur restait, l'appel au

Gouverneur général en conseil. Le congrès national des catho-

‘liques se réunit à St Boniface le 15 et le 16 août 1832, sur la convocation de M. le sénateur Girard. “ Des délégués s’y rendirent -de tons les. points importants de la province. Tous étaient des hommes appañtènan à l'élite de notre peuple, sans distinction, ‘bien entendu, de parti D litique ou de quoi que ce soit qui pût

Q) Ibid.

(2) Ibid.

43) Mgr laché. Une page... p.iil.

être un sujet de division. Il sefit Ià des discours d'une grande raleur oratoire, sociale et chrétienne. Des résolutions pleines dedignité et de force \furent adoptées avec cette unanimité graveet solennelle qui indique les grandes causes et l'émotion de ceux qui s'en occupent (1)” “ An loin, ajoute le vénérable historien auquel nous empruntons ces détails, on peut mépriser ce petit peuple qui souffre pour'sx foiet sa nationalité : pour moi qui suivais tous ses mouvements avec la plus affectueuse anxiété, je fus fier de mes ouailles et je leur eù renouvelle i iei l'assurance la plus sin” cère. (2) ” N - e

. L'Avcte de Manilobu, en garantiss sant à la minor ité le maïntien de ses écoles, lui atcorde le pouvoir “ d'interjeter appel au Gouverneur-Général en Conseil ” contre ‘ tout acte ou décision de la législuture de la province ou de tuitte autre auforité provinciale

affectant quelqu'un de ces droits ou privilèges. (3) ” La constitu-

tion du Canada ou l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, assure les mêmes droits à la minorité. (4) —

Le conseil exécutif du Congrès National récligen un mémoire où il appelait au Gouverneur général que la minorité catholique, dans. des pétitions qui lui avaient été adressées eu 1890, en av ait appelé à son conseil des lois édictées contre elle, et que le ministre de la justice avait dit, dans un rapport du 21 mars 1891, que si la contestation judiciaire alors pendante devant les tribunaux était préjudiciable aux vues des catholiques, le temps viendrait pour son Excellence d'examiner les pétitions qui lui avaient été présen- : tées (5).

*“ Une récente décision du comité judiciaire du Conseil Privé

contestée des lois d'écoles, vos pétitionhiires es prient très respec- . tueusement et trés vivement qu'il plaise À‘Votre Excellence en conseil de prendre en considération les pétitions plus haut men-tonnes, et accorder les conclusions des dites pétitions ainsi que le

- redressement et protection qu'elles demandent.”

(1) Ebidem p. 112. ‘ . 6 (2) Une page de l'lustoure dis ecales de Manitoba.

(2) Sous € anse 2 de la clause X SIL.

œ Pusger be 3 de la clause KCIIL. L

; réussit, cer actes (LS s lois néfastes de 1890) < seront annnlés par décinion aiinire et la monté cutholique romaine du Maniteba recevra protection et justice... Si la * coutertation juniciaire a pour résultat de faire confirmer in décisiou de la Cour du Fanc de la Reire, le temps viendra pour Votre Kxcellence d' xaminer la pétition qui a. été prérentée par et au nm des catholiques du Manitoba demandant redresement en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 22 de l'Acte du Manitoba.” Rapyort dé Juo - . S. D. T hempron, Mini-tre de la Justice.

en Angleterre, conclüajt le mémoire, ayant maintenu la’ validité ,

Cette pétition, en date du 20 septembre 1892, était signée par les membres du conseil exécutif : T. A. Bernier, président intérimaire, La Rivière, I Lecomte, James Prendergast, Ernest Cyr, Théo. Bertrand, H.J. Despars, Keronck, Tel. Pelletier, Dr Lambert, J. Auger, A. J. Martin et par les secrétaires À. E. Versailles et R. Goulet,

lil, Resistance de l’archeveque de Saint-Boniface et de la minorite catholique

dé.

& Le 22 septembre, Mgr Taché présente-une autre pétition où il demantlg : “lo Que le gouverneur général en conseil reçoive l'appel des catholiques romains de Manitoba, le prenne en consi” dér ation et adopte telles mesures et donne telles instiüctions qui seront jugées les plus convenables à son Excellence en conseil.” 7” Une troisième pétition signée par l'archevêque de St Boniface, M. Bernier, M. Prendergast et 13 autres catholiques, contresignée par M: Ewart, avocat de la minorité, est présentée au gouverneur le 31 octobre. Elle demande en termes plus explicites :

“ Lo Qu'il soit déclaré que lesdits Actes 53 Victoria. chap. 87 et 38,” c'est-ä-dire les lois persécutrices de la race françise, “sont préjudiciables aux droits et privilèges dont les catholiques romains jouissaient par la loi et la coutume, dans la province, re- ‘tivement aux écoles séparées.

“ 20 Qu'il soit déclaré que lesdits Actes lèsent les droits et privilèges de la minorité catholique romaine, relativement à l'éducation. °

" “30 Qu'il soit déclaré qu’il paraît essentiel à votre Excellence le Gouverneur-pénéral en conseil, que les dispositions des statuts "qui existaient dans la province de Manitoba avant l'adoption desdits actes, soient remises en vigueur, en autant du moins que cela peut être nécessaire, pour assurer aux catholiques romains de ledite province le droit de construire, entretenir, diriger, conduire

æt soutenir leurs écoles de la manière prescrite par lesdits statuts

. pour leur garantir leur part proportionnelle de toutes subventions,

.à même les fonds publics, pour les fins d'éducation, et pour exemnp-

ter les membres de l'Eglise catholique romaine qui contribuent .auxdites écoles catholiques romaines de payer pour le soutien de toutes autres écoles ou d'y contribuer ; ou que lesdits actes de 1890 soient modifiés ou amendés de façon /à atteindre lesdites fins.” -

La Ligue Conservatrice de Montréal fit entendre sa voix en faveur de la minorité qui demandait justice : “ Nul ne peut, s’é- .criait-elle le 8 novembre 1892, nier honnêtement le traité passé en 1870 entre le gouvernement du Canada et la population de Manitoba et par lequel il a été formellement arrêté et convenu queles Ecoles confessionnelles seraient sauvegardées, Nul ne peut non plus honnêtement'rier que la loi des Ecoles de Manitoba de 1871, faite et adoptée par les hommes qui avaient été partie au traité : de l'année précédente, n'ait maintenu ces écoles séparées pour les catholiques et pour les protestants. Pour ces raisons, la ligue conservatrice proteste contre la loi des écoles en vigueur à Manitoba, et elle ëfprime le vœu que nos hommes politiques travaillent à y remédier sans défaillance ni capitulation.”

“ Toutes les demandes adressées au Conseil Exécutif le por-. tèrent à prendre en considération l'appel qui lui était fait. ” Un . gous-comité est nommé pour étudier les pétitions : il siége. le 26 novembre 1892, entend M. Ewart, l'avocat de la minorité, et fait sou rapport au conseil des ministres. & u

"” Celui-ci, le 29 décembre, rend un arrêté, pour fixer au 21 jan-

vier 1893 l'audition de la discussion contradictoire des pétitions

et l'étude d’une série de questions, au nombre de six, préparées par le sous-comité.

‘ Le 21 janvier, le conseil des ministres siège ; M. Ewart plaide la cause des catholiques devant lui ; le gouvernement de Manitoba refuse de comparaître. n

Ces préliminaires aboutissent à l'arrêté ministériel du 22 février 1893, qui décide de soumettre avant tout la question, des

. écoles à l’antorité judiciaire pour qu’elle éclaire le Gouverneur en

conseil sur ses pouvoirs en cette matière.

Le Ministre de la justice est chargé de préparer les termes dans lesquels la question sera soumise aux tribunaux. Il soumet une formule à ses collègues le 20 avril. Le 22 avril, cette formule est acceptée ; mais le conseil des ministres décide de l'envoyer aux parties intéressées, pour que celles-ci puissent proposer les amendements qu'elles jugeront utiles. Le gouvernement de Manitoba

ne répond point à cette invitation ; l'avocat des catholiques fait: plusieurs suggestions dont plusieurs sont incorporées dans la for-mule ministérielle. C'était le premier pas.

Enfin, par un nouvel arrdté du 31 juillet 1893, le conseil desministres décide “ qu’un cas touchant certains Statuts de la Province de Manitoba, relativement à l'éducation, et des mémoires de certains pétitionnaires qui s’en plaignaient serait référé à la Cour Suprême du Canada, pour y être entendu le 38 d'octobre sui-vant ou aussitôt après.” La cause fut en effet introduite le 3 octobre 1898. .

“ La cause des écoles catholiques de Manitoba, observe Mgr Taché, avait passé déjà par un dédale de procédés judiciaires, .

‘pour arriver à un résulat bien extraordinaire et bien regrettable. Cette fois, voici cette même cause poussée dans un labyrinthe” d'interprétations légales qui nous conduiront personne ne sait où,” # |

Les tribunaux n'ont pas à recevoir l’appel de la minorité’ catholique ou à le rejeter, à faire droit à ses réclamations ou à les repousser. Il leur apbartient seulement, conformément à la loi faite en 1891 par le parlement, sur la motion de M. Blake, d’éclairer le Gouveineur Général en Conseil sur la nature et l'usage de ses pouvoirs, dans l'appel qui lui est adressé ; c'est-à-dire de décider préjudicieilement lo si vraiment la minorité catholique du Manitoba a été lésée dans ses droits constitutionnels ; 20 si, dans l'hypothèse affirmative, le Gouverneur en conseil a l’autoritésuffisante pour réparer ces griefs ; et 3a comment, si la constitution lui donne ce droit, il peut et doit en user.

“ Que va-t-il advenir de tout ce qui se fait maintenant ?

. demandait tristement Mgr Taché. Nous aura-t-on tenus sellette pendant des années, pour nous affaiblir avant de nous sacrifier ? Ou bien de savantes et bienveillantes combinaisons prenaient-elles les moyens les plus sages et les plus efficaces de nous protéger ? ” (1)

Le vénérable archevêque ne devait point voir le dénouement. I mourut le 22 juin 1894, après un épiscopat de 43 ans ; et tout Israël le pleura par un grand deuil, et dit : “ Comment est tombé le puissant qui sauvait le peuple d'Israël ?” (2) Nous avous perdu. le grand homme qui a présidé au développement de lu race fran-

-çaise dans une région plus vaste que la France.

Qi) Jbid, p.118. ,

(2) Et fleverunt eum omnis populus Israël planctu magno, et lugebant dies mulios, et” diterunt: quomodo cecidit petens, qui salvum faciebat populum Israël ? (I Mac. IX, 20-21.)

Mais Dieu ne manque pas à son Eglise dans les circonstances .critiques : il donna pour successeur à Mgr Taché un évêque digne de conduire cette lutte gigantesque dans la prudence et la magnanimité, de garder inviolable le dépôt sacré des droits de la race française et catholique dans le Nord-Ouest canadien (1).

Cependant, la Cour Suprême d'Ottawa, qui l’eût cru ? avait ‘rendu, à une majorité d'une voix, une décision contraire aux droits de la minorité catholique, déclarant qu’elle n'avait pas le droit d'en appeler au gouverneur-général eñ conseil pour le redressement de ses griefs,

Cette décision donnait lieu à toutes sortes d’objections. Le gouvernement fédéral voulut soumettre la grave question au tribunal le plus haut de l'Empire britannique, au Conseil Privé

.de la Reine d'Angleterre (2). La cnuse fut plaidée devant le Conseil privé, les 11, 12 et 13 décembre.

Le 23 janvier 1895, le Conseil Privé d’Angleterré rendit son jugement, et fidèle cette fois à ses traditions d'équité envers les

catholiques, il renversa la décision de la Cour Suprême et déclara que la minorité catholique du Manitoba, par la suppression des écoles séparées, avait été lésée dans ses droits constitutionnel, et que le gouverneur général en conseil “ avait le pouvoir de faire les déclarations ou de prendre les mesures réparatrices demandées par les requêtes et pétitions.” (3) |

Cette sentence était la reconnaissance solennelle, par le fre 'emier tribunal de l'empire, des üroits de la minorité inscrits dans la constitution elle-même. Elle-donnait-au,texte de la constitution, si clair déjà en lui-même, une interprétation qu'il ne sera plus possible d’obscurcir par autun sophisme. Elle proclamait à jamais l'injustice commise envers la minorité catholique du Manitoba, ses droits à une pleine réparation, le droit et le devoir des autorités fédérales d'intervenir en faveur des obprimés

(1) Mgr Langeviu,le nouvel évêque, prit ponr devise ces mots de S. Paul ‘ Depositum custodi.” (2) C’est la cause Brophy et al. vs. le Procureur général de Manitoba.

(3) Ce n'est pas l’usage que le Conseil Privé contretlise et repousse ouvertement un autre jugement du même tribunal. (C'est pourquoi les nobles lords, pour accorder le jugement qu’ils rendaient avec celui qui avait été rendu en 1891, prétendirent

. que dans le premier, il était question de la lésion des droits possedés pur la minorité catholique à l’époque de l'union, et dans le second, de la lésion des droits, possédés depuis l'union. Dans la cause de Barrett, la seule questlon était i l'Acte des écoles Publiques de 1890 portait préjudice aux droits acq rivilèges conférés aux catholiques romains par la loi ou la coutume, à l'époque de rar. Leurs Seigneuries arrivèrent à la conclusion que Za réponse à cetle question doit être

négative" Dans la cause de Brophy, la seule question à décider est de savoir si les lois de 1890 ont porté atteinte à un droit on privilège dont la minorité catholique, jouissait auparavant. Leurs Seigneuries ne peuvent pas voir comment il peut être répondu autrement qu'afirmalivement à celle question” (Second jugement du Coûseil Privé.)

- Cet ln ‘était/r point encotd rendus aviandt dune M. John ete chef du Cabinet fédér al, anéien méthédisté onverti à I& religion catholique, sur lequel la ; fminorité . fondait les plus grandes espérances, emporté par. ne. Ford ubite däns lé palais même de la Reine d' Angleterre, au mot Ge " il

comblé par sa souveraine d’honneurs r méritée y 74

fédéral, prit en main avec un grand € courage a cause de rité catholique du Manitoba.

“Sile peuple (le gouvernement) du Manitoba à quélque patriotisme, disait-il le 22 avril 1895, il ne permettra pds que cette question envahisse l'arène dè la politique fédérale. Mais s’il’ désire continuer à agiter ce brandon de discorde au milieu d’un électorat qui ne demande qu'à vivre dans la paix et l’harmonie, s'il repousse toutes les ouvertures qu'on peut lui faire pour ne suivre que les snggestiôns de ceux qui conduisent l’opposition dans tout le pays, tout ce que je puis dire, c'est que, lorsque l'heure de l’action aura sonné pour le gouvernement, si jamais cette heure sonne, le peuple du Canada trouvera l'administration actuelle entièrement préparée À assumer la responsabilité qui tombera sur ses épaules, quels qu’en puissent être les résultats.” “Je l'ai déjà déclaré ici, disait-il à la tribune un peu plus tard, personnellement je ne suis @as en faveur des écoles séparées. Mais j'ai également déclaré que d'après ma ferme conviction, Manitoba n'était entré dans la confédération que sur la promesse formelle et positive, acceptée et intercalée dans sa constitution, ‘que la minorité de cétte prdvince conserverait pour toujours ses droits à des écoles séparées,"telles qu'elles existent dans Ontario et Québec. Aussi, quelles que soient mes opinions personnelles, je considère qu'il est de, mon impéricux devoir, comme homme public, de remplir à la lettre les promesses qui ont été faites à la minorité lors de la confédération, promesses qui ont été violées par la législature du Manitoba.” Le droit aux écoles séparées renfermait pour les catholiques, comme il l'explique lui-même : “ le droit d'établir ces écoles séparées ; 20 le droit d’être exemptés de la taxe des écoles publiques, quand îils maintiennent leurs propres écoles ; 30 le droit d'enseigner dans leurs écoles la religion et la morale, telles qu'ils l’entendent; 40 une part propor-tionnelle aux deniers publics appropriés à l’enseignement scolaire ; 50 l'administration complète et la direction entière de leurs écoles (1). ”

(1) Séance du 11 juillet 1895.

ti 4?

Voilà ce que le chef du pouyoir et son gouvernement enten— daient restitrier aux catholiqués du Manitoba. Rappelons les: principaux incidents de cette lutte mémorable.

On avait été jusqu'ici dans des préliminaires. Il s'agissait. maintenant de procéder à l& solution de la grande question.

” Conformément à la décision du plus haut tribunal de l'Em-

. pire, l'appel de la minorité contre l’inique législation de 1890 fut

entendu devant le gouverneur général en conseil le 26 février, . puis les 5, 6 et 7 mars 1805.

Le 21 mars 1895, le gouverneur général en conseil rendit son

| jugement. Ce jugement est connu'sous le nom d'Arrété répura-

teur ou Remedial Order. Il ordonne le redressement des griefs. des catholiques du Manitoba, conformément à la constitution et: à la décision du Conseil Privé.

- Citoné-en les passages suivants: “Ia plu à S. E. le Gouverneur Général en Conseil de décider”

‘et déclare, et il est par les présentes décidé: et déclaré que les

deux statuts adoptés par la législature de la province du Manitoba le ler jour de mai 1890, et intitulés respectivement Acte concernant le Département de l'Education et Acte concernant les écoles publiques, ont porté atteinte aux droits et privilèges acquis à la minorité catholique romaine de ladite province, relativement à l'instruction publique, avant le ler mai 1890, en lui retirant les droïts et privilèges suivants, dont elle avait joui antérieurement et jusqu’à cette époque, à savoir :

“(a) Lejdroit de construire, entretenir, garnir de mobilier, gérer, conduire et soutenir des écoles publiques rotnaines de la manière prévue aux actes que les deux statuts susmentionnés de 1890 ont abrogés ; -

«# (b) Le droit à une quote- part de toute subvention faite sur les fonds publics pour les besoins de l'instruction publique ;

“ (e) Le dr oit pour les catholiques romains qui contribueront à soutenir les écèles catholiques romaines, d’être exemptés de tous paiements ou 1 contributions” ‘Gestmés au maintien d’autres écoles. at °

“Ia pleà S. E. le Gouverneur général en conseil de déclarer et décider en outre, et il est par les présentes déclaré qu’il paraît nécessaire que le système d’instiuction publique contenu dans les deux statuts susmentionnes de 1890 reçoive un complément par un ou plusieurs actes provinciaux qui restituent à la minorité catholique romaine les ‘droits et privilèges dont elle a été privée.” ;

Ce jugement est enfin un commencement de réparation,.