Voir appendice, pièce justificative D
aes L'AiN.NEK POLITIOUE.
semble àa discours de M. Mélitie el sou écrasante
réfutalinn des dnctrtnes socialistes.
La Cliambre n'avait pas à choisir entre moins de huit ordres du jour. Parmi eux, celui de M. Jaurès invitait le (Jouverncment à » organiser une enquête publique sur l'état de l'agriculture et de la propriété rurale et sur la condition des travailleurs agricoles 1. Aux termes de celui de M. Ueschanel, accepté par le Gouvernement, la Chambre, « considérant que la transforma lion de la propriété individuelle du sol en propriété collective serait désastreuse pour les agriculteurs », se déclarait n résolue â prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter, au contraire, l'acquisition de la terre par le plus grand nombre possible de travailleurs agricoles. »
La Chambre vola par 47i voix contre 39 la première partie de l'ordre du jour Deachanel qui condamnait la transformation de la propriété individuelle en propriété collective et à mains levées, la seconde parité, relalivc aux réformes A accomplir. Le succès du Gouvernement se compléta par le rejet d'un paragraphe additionnel de MM. Bepmale et Dubief lenilant ù comprendre parmi les réformes reconnues nécessaires celle de l'impôt progressif sur le revenu el sur les successions. L'ensemble de l'ordre jiu jour réunit 413 voix contre 39. Et la Chambre repoussa par 346 voix contre toO un projet de résolution tendant h une enquête agricole.
Le Sénat adopta, sans le modifier, le projet de loi relatif au renouvellement du privilège de la Banque
de France; les projets relalifs au transfert de la gare d'Orléans au quai d'Orsay, à la construction
d'un palais pour la Cour des Comptps et à raiïectatîon du pavillon de Marsan aux Ârls décoratifs; le projet de loi modifiant le décret du 25 vendt^miaire an II sur la vente des navires; un projet de loi relatif à des mesures de décentralisation et de simplification au ministère des finances, enfin un projet de loi portant approbation d'une convention commerciale, signée le 4 juin 1897 entre la France et la Bulgarie.
Le 30, la Haute Assemblée entendit une interpellation de M. Jo$>epb Fabre au garde des sceaux, qui amena la retraite de ce dernier. Le fait initial qui motivait ce débat était en lui-même assez secondaire : un mouvement judiciaire avait paru le 27 octobre au tourna/ officiel^ aux termes duquel deux procureurs «le la République du ressort de Montpellier permutaient entre eux. Aussitôt la première Chambre de la Cour avait été convoqu^^e et avait entendu lecture de deux télégrammes portant la formule ordinaire du serment suivie du nom des deux magistrats intéressés. Avec juste raison, M. Fabre critiquait la précipitation et Tétrangeté de cette procédure qu'il expliquait par le désir de mettre l'un des deux magistrats déplacés en mesure d'être candidat dans son ancien ressort aux élections générales de 1898. A la suite d'une intervention de M. Tillaye et malgré leà explications du garde des sceaux, la Haute Assemblée crut devoir protester contre une irrégularité fâcheuse dont il importait de prévenir le retour. Elle repoussa, par 106 voix contre 105, Tordre du jour pur et simple accepté par le ministre ; elle refusa la priorité à un ordre du jour de MM. Faye, Franck-Ghauveau, Dussolier et
Guyot, que le gai'de des sceaux déclarail accepter
et qui était ainsi conçu :
I.e Sénat, considérant qu'il résulte des déclaratiooa de M. le garde des sceaux que le fait qui a doiioé lieu h l'interpellatjon est tout h fait eïceplionnel, et convaincu que leGonvernement tiendra lamain à la siricle exécution de la loi, passe à l'ordre du jour.
Enfin, elle vota, par l'iiS voix contre lOi, l'ordre du jour de M. Tillaye ainsi conçu :
Le Sénat, persuadé que le (louveruement tiendra la main à ce que les lois soient strictement exécutées, passe à l'ordre du jour. ^
Bien que ce texte différât peu de celui de l'ordre du jour Franck-Chauveau et bien que M. Tillaye eûl déclaré qu'il ne voulait <i la mort de personne >>, M. Darlan se Jugea trop directement atteint par le vote du Sénat et considéra qu'il était de sa dignilé de se retirer. Il fut remplacé presque aussitôt par M. Milliard, qui avait pris au Sénat une part très active aux débats qui amenèrent la chute dn Cabinet Bourgeois.
Durant les mois d'octobre et novembre quatre élections législatives eurent lieu. Furent élus députés, dans les Deux-Sèvres (arrondissement de Brea- Buire), M. Savary de Beauregard, monarchiste ; dans la Haute-Saône (arrondissement de Vesoul), M. Bontemps, radical ; en Corse [arrondissement d'A.iaccio), M. Emmanuel Arède, républicain; dans la Seine-Inférieure (1" circonscription du Havre), M. Itispal, républicain. Une seule élection sénatoriale eut lieu dans le département du Tarn-et-Garonne : M. Bourjçeat, républicain fut élu.
Chambre : Réforme des octrois. — Projeta divers. — Propositions relatives à la sécurité publique dans les exploitations de chemins de fer et à la situation des mécaniciens et chauffeurs dans ces industries. — Suite de la discussion du budget. — Vote de deux douzièmes provisoires. — Interpellations de MM, Viviani et Desfarges. sur les conditions dans lesquelles sont exécutés les travaux de l'Exposition ; de M. Charruyer, sur certaines arrestations préventives ; do M. le comte d'Hugues, sur la mise à la patente d'une section de syndicat agricole, et de M. Basly, sur l'interprétation de Tarticle 16 de la loi relative aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
SÉNAT : Projets divers. — Vote du projet de loi dit du cadenas. — Réforme des prestations. — Projet de loi relatif à la protection de la santé publique. — Projet de loi relatif aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l'Algérie. — Question de M. le comte de Blois au sujet de l'ouverture des cercueils de Voltaire et de Rousseau; vote du projet de résolution de M. Ilamcl tendant à l'achôvemenl dos monuments de Voltaire et de Rousseau.
Campagne menée on faveur do la revision du procès de l'ex-capitaine Dreyfus ; intervention de M. Scheurer-Kestner, vice président du Sénat \ d(5nonciation do M. le commandant Walsin-Eslerha,zy, par M. Mathieu Dreyfus; question posée à la Chambre par M. le comte d'Alsace au ministre de la guerre; demande de "M. Le Provost de Launay, tendant à la mise à l'ordre du jour du Sénat de la discussion du rapport do M. Morellet sur l'espionnage et la trahison ; demande d'enquête formulée par le commandant Esterhazy ; enquête de M. le général de Pellieux ; polémiques do presse et mise en cause de personnalités nouvelles ; M. le commandant Esterhazy demande à être renvoyé devant le conseil de guerre do Paris ; ordre d'informer donné par le gouverneur militaire do Paris au conseil do guerre; question de M. Castclin et interpellation, à la Chambre de MM. Marcel Sombat et le comte do Mun : lo Gouvernement affirme la culpabilité de l'ex-capitaine Dreyfus ; interpellation, au Sénat, de M. Scheurer-Kestner.
Fin des débats relatifs à l'affaire du Panama devant la cour d'assises de la Seine : acquittement des accusés.
Elections partielles.
La Chambre entama, dès le début dedécen|bre, la
in L'ANNÉE POLITIQUE.*
discussion du projet de réforme des octrois voté par le Sénat. TJno courte discussion générale eut lieu, après quoi fut adopté, par 279 voix contre 238, l'article 1"" d'un contre-projet de M, Georges Berry qui était ainsi conçu :
Abt. i". — Les communes seront aatorisées à supprimer leurs droits d'octroi sur les boissons liygiéuiijiieB à partir du 31 décembre de l'année qui suivra celle an cours de laquelle la présente lui aura été promulguée.
Art. 2. — Elles seront libres de choisir leurs taxes de remplacement sous réserve de ^approbation législative.
Abt. 3. — A partir de la promulgation de la présente loi, il ne pourra être établi d'octroi ni fait aucun relèvement d'alcool.
Ce vote de la Chambre, qui écartait l'œuvre du Sénat, entraînait le renvoi du projet â la commission et l'on put craindre qu'il eût pour conséquence d'ajourner encore pour un temps indéleiminé la réalirialiun d'une réforme depuis si longlemps sur le chantier; il n'en fut rien heureusenjenl.
La commission s'efl'orça, avec beaucoup de bonne volonté, d'établir un texte transactionnel qui pût être accepté à la fois par la Cbambre et par le Sénat, et elle y réussit assez bien. D'après le nouvel article premier, les communes seraient autorisées à supprimer les droits d'octroi sur les boissons hygiéniques (vins, cidres, poirés, hydromel et bières) à partir du 31 décembre de l'année qui suivra celle de la promulgation de la loi, A défaut de suppression totale, elles seraient ob'igéea d'abaisser les droits existants dans les limites du tarif suivant :
CIDRE8 VINS P0IKÉ8
