Journal des Débats^ 6 juin

pour le passé, cet argument ne Tétait plus pour l'avenir et Ton aurait pu se borner à satisfaire au vœu émis par le congrès mutualiste de Saint-Étienne en 4894, au sujet des sommes antérieurement déposées, que TEtat, « appliquant aux mutualistes les règles dont il ne s*était jamais départi à l'égard des porteurs de rentes, maintienne ou restitue à chaque versement fait entre ses mains les taux qui existaient alors, ou restitue ces capitausr aux sociétés ». A un autre point de vue, on reprochait au texte voté d'aller à rencontre de la liberté même accordée aux sociétés pour leurs placements puisque, par un taux de faveur, on attirait, on « drainait » leurs épargnes vers la Caisse des dépôts et consignations, en exagérant les obligations de l'Ëtat et ses charges aux dépens de l'initiative privée. Au point de vhe moral enfin, on insistait sur les inconvénients et les abus du système des subventions. Dans l'exposé des motifs de sa proposition, M. Audiffred avait écrit : « La subvention de l'État ne saurait devenir un des éléments constitutifs du budget des sociétés de secours mutuels. Cela serait peut-être admissible si l*État avait, en dehors des contribuables, des ressources personnelles, et si ces ressources étaient considérables ; mais il n'en est rien. L'État ne peut distribuer que ce qu'il recueille par la voie de l'impôt, et l'impôt nécessaire pour accorder des subventions importantes frapperait lourdement le mutualiste comme contribuable avant de l'avantager comme mutualiste. » Mais M. Audiffred estimait surtout que le plus grave inconvénient des grosses subventions serait d' « affaiblir les énergies individuelles si longtemps comprimées, si hésitantes, si timorées, si peu sûres d'elles-

JUIN-JUILLET 1897. d37

mêmes, qu'il convient de fortifier et d'encourager, mai» dont il faut bien se garder de prendre la place, si Ton veut arriver à couvrir le pays d'institutions sociales indépendantes, seules capables d'améliorer la condition des travailleurs de tout ordre ». Dans cet ordre d'idées, M. Yves Guyot allait jusqu'à écrire : « Au point de vue moral, elle (cette disposition) est détestable, car elle tend à faire croire que mutualité et mendicité sont synonymes et à changer la prévoyance individuelle en instrument d'extorsion^ » Et il émettait Tespoir que le Sénat ne maintiendrait pas cette disposition, qui détruit, en fait « Tesprit de la loi ». Dans ces conditions, le texte voté par la Chambre sera vraisemblablement très discuté avant de devenir définitif, et il n'est pas improbable que la Haute Assemblée le modifie * sensiblement.

En ce qui concerne les pensions de retraite, la loi en autorise la constitution soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel qui appartient en toute propriété à son titulaire, à capital aliéné ou réservé. (Art. 22.)

Entrant dans le détail, l'article 23 dispose que les pensions de retraites alimentées par le fonds commun seront constituées à capital réservé au profit de la société; les retraites constituées par le livret individuel pourront l'être au contraire, aux [termes de l'article 24, à capital aliéné aussi bien que réservé. Enfin, en dehors des [retraites garanties ou non garanties constituées soit à l'aide du fonds commun, soit au moyen du livret individuel, l'article 25 prévoit que les sociétés de secours mutuels pourront