IV INTRODUCTION

centre. L'heure est à coup sûr solennelle et le moment approche où l'accord franco-nisse peut devenir vraiment fécond. Mais il faut que les deux puissances aient toujours la certitude qu'elles peuvent compter l'une sur l'autre et que leur accord ne fasse doute pour personne; c'est pourquoi aucune manifestation extérieure de leur union n'est inutile, c'est pourquoi surtout il convient d'arrêter l'attention surje vo)'age de Nicolas II, qui de toutes les manifestations possibles, était la plus éloquente.

A l'intérieur nous avons fait, dans la première partie do 1896, l'expérience d'un gouvernement radical homogène. Jusqu'à ce moment les républicains d'exlrême-gauche avaient eu beau jeu à cultiver l'art facile de la critique, n'ayant jamais porté le poids des responsabilités du pouvoir. A les entendre, le parti républicain modéré n'avait point de programme ou tout au moins n'avait qu'un programme négatif : c'était le parti du piétinement sur place et de la stagnation. C'est en vain que les meilleurs républicains réfutaient ces allégations audacieuses, en vain qu'ils énuméraient la longue liste de réformes dues aux modérés; les radicaux répondaient que celles-là mêmes de ces mesures qu'ils n'avaient pas proposées, avaient été inspirées par eux et prises grâce à leur incessante propagande; si.

LNTRODUGTION. V

Ton n'avait pas fait mieux, cela tenait aux résistances du Gouvernement. Souvent, il est vrai, quelques-uns des. leurs avaient détenu des portefeuilles dans des cabinets de concentration, mais, alors même, l'initiative des ministres radicaux avait été contrecarrée et, pour ainsi dire, tenue en échec par la majorité de leurs collègues. Us concluaient que leur parti seul était capable de donner satisfaction aux aspirations légitimes du pays et de le pousser avec vigueur dans la voie du progrès. On ne pouvait leur répondre que par des mots, ils étaient à Tabri di; langage des faits.

L'heure vint pourtant où, de la théorie, ils eurent l'opportunité de passer à la pratique. Le ministère Ribot venait de tomber, et le Pi;ési<^ dent de la République avait confié à M. Léon Bourgeois la mission de constituer le nouveau gouvernement. L'honorable député de la Marne songea tout d'abord à. réaliser la conception de gouvernement qu'il n'avait cessé de préconiser : il voulut faire un cabinet de concentration; mais il échoua dans cette tentative et il dut la reconnaître impc^ssible. Il en prit son parti ; au lieu de s'effacer, comme quelques mois plus tôt, il renonça au concours des. républicains modérés et orienta nettement sa combinaison vers la gauche. En peu de jours, ses négociations aboutirent et un ministère entièrement radical fut

Tl INTRODUCTION.

conslitué. Le nouveau cabinet élait bien composé, malgré certaines attributions de porlefeuilles quelque peu imprévues et qui surprirent. Il élait formé des hommes les plus marquants du parti radical, et son chef jouiasail d'une auto^ rite considérable, basée sur de beaux étals de services administratifs et sur une brillante carrière parlementaire. Il semblait donc qu'en luimême il eût ce qu'il fallait pour vivre. Au Parlement, M. Léon Bourgeois comptait de trèsréelles sympathies dans tous les groupes. C'était beaucoup sans douto, mais pas assez pour lut assurer une majorité. Il l'eut pourtant dès 1& premier jour; les radicaux, et les socialistes en formèrent le noyau solide, et l'appoint nécessairefut, d'une part, fourni par un certain nombre d'hommes irrésolus et conciliants, toujours portés k s'accommoder du gouvernement en exercice, et d'autre part, par des modérés parfaitement décidés à ne rien abandonner de leur programme, mais qui, las d'entendre toujours vanter les grandes vertus de la politique radicale, tenaient à la mettre à l'épreuve et voulaient laisser au cabinet le temps dei< vivre pouragîm. L'expérience dura cinq mois, et l'on peuldire qu'elle fut concluante. Loin de mettre à profit l'occasion qui s'offrait, pour essayer de faire entrer dans la réalité lesplus importantes revendications radicales, M. Bourgeois et ses cotlëgue»

tSTH0DUCT104N. m

commencèrent par les exclure de leur déclaralion niiiiislériello et, dans la suite, chaque fois que la nécessité les obligea de prendre parti, ils n'hésilèrenl pas à se prononcer conlrc elles, faisant preuve ainsi de véritable esprit de gouvernement. Seul l'impôt global el progressif trouva grâce à leurs j'eus. Ils en firent l'idée maîtresse de leur programme et dépensèrent à le défendre beaucoup de talent et beaucoup d'aclivilé au parlement et dans le pays. Ce fut en vain. Les conseils généraux, officiellement consultés, se déclarèrent, en 1res grande majorité, hoslilesà un projet qui mena<;ait de bouleverser notre système fiscal — assurément devenu insuffisant, mais qui avait résisté à une expérience séculaire et dont il n'était pas impossible de faire disparaître les plus choquantes défectuosités — pour lancer le pays dans des aventures ânancières menaçantes pour la liberté individuelle et pour la paix publique. Et, lorsque la Chambre, appelée à. son tour à se prononcer, ne put, après une longue et très ardente discussion, aboutir qu'au vote d'une formule vague qui contenait en somme la condamnation du système, il apparut que, du programme radical, il ne restait guère plus que le souvenir du bruit fait autour de lui.

Soutenu à la Chambre par une majorité incertaine, composée d'éléments divers et qui ne pouvait se maintenir qu'avec l'appoint du groupe

vui ISTRODL'CnON.

socialiste, le minislère Bourgeois n'avait pas lardé à constater que le Sénat tolérait son existence avec peine. L'hostilité latente de la Haute Âsseznblée se manifesta à propos de TafTaîre RempIer*LePoittevin qui,sansdoule,en d'autres temps, eût fail l'objet d'une simple question au garde des sceaux. Mais au point où l'on en était arrivé, l'esprit de parti exaspéré des deux côtés, Et de cet incident judiciaire le point de départ d'tine lutte acharnée. Battu au Luxembourg, le cabinet crut devoir, au lieu de s'incliner et de se démettre, chercher une revanche au Palais-Bourbon. La Chambre ne la lui refusa pas, et, dès lors, il sembla qu'un conflit entre les deux Assemblées allait mettre en cause toute notre organisation constitutionnelle. La sagesse du Sénat écarta ce danger au moment même où il devenait plus menaçant. Le calme parut renaître, mais co ne fut que pour un instant. Le Sénat n'avait point capitulé, il attendait seulement que l'heure vînt de faire triompher ce qu'il estimait être son bon droit. Peut-être est-il permis de rcgrùlter que, pour rouvrir la lutte, il n'ait pas choisi un meilleur terrain que celui que lui offrait laquestion des crédits de Madagascar. Des complications graves auraient pu se produire si le ministère n'avait pas cédé tout de suite. Il faut rendre hommage à son patriotisme qui le fit aussitôt se retirer — d'une façon, il

INTROnCCTION. IX

est vrai, inaccoutumée et qui aurait pu n'être pas sans inconvénients.

De celte expérience, un enseignement doit sortir. Le jour n'est pas venu où l'on verra la majorité républicaine partag-éo en doux parliB,l'un modéré et l'autre radical, en état de se succéder au pouvoir et de l'exercer utilement. L'histoire des derniers mois a montré qu'il n'y avait place encore que pour un seul parti républicain, compact et résolu à tenir tête à l'opposition monarchique de droite ot à l'opposilion socialiste de gauche. Son programme de travail est indiqué par la nature même des choses, et s'il veut le réaliser, il faut qu'il écarte sans faiblesse de son chemin toutes les formules creuses, dont le vide est masqué par de grands mots ; il faut qu'il sache ne point s'attarder à de vaines discussions Sur des généralités vagues ou des propositions nées au hasard des circonstances, et qu'il emploie toute son activité à réaliser des réformes nécessaires, bien étudiées et bien définies, en harmonie avec nos moeurs et conformes aux intérêts permanents de notre démocratie. C'est à ce prix que l'avenir lui appartient.

Janvier 1897.

JANYIER

Campagne de discours ministériels.

Ouverture de la session ordinaire de 1896.

SÉNAT : Constitution du bureau; — discours d'installation de M. Emile Loubet, élu président. — Projet de loi sur les accidents du travail.

— Retrait du projet de loi tendant à réprimer les coalitions formées en vue de suspendre ou cesser le travail dans les exploitations de l'État ; mise à l'ordre du jour de la proposition Merlin sur le même sujet. — Interpellation de M. de Lamarzelle sur la fuite de

• M. Dupas.

Chambre : Constitution du bureau. — Interpellation de M. Vaillant sur le chômage. — Le projet d'emprunt de l'Annam et du Tonkin .

— Interpellation de M. Hubbard sur la fuite de M. Vitrac-Desrozlers. — Relèvement de tarifs douaniers destinés à protéger les industries de l'amidonnerie et de la féculerie. — Adoption d'une proposition de loi ayant pour but de donner à la femme majeure le droit d'être témoin dans les actes de l'état civil.

Elections partielles.

Le cabinet Bourgeois, en prenant le pouvoir, avait demandé à « vivre pour agir ». A la veille de l'ouverture de la session ordinaire de 1896, il était aux affaires depuis déjà deux mois et ses actes se bornaient à fort peu de chose. Encore le plus important d'entre eux avait-il été de faire voter à la Chambre le projet de réforme des droits sur les successions, projet établi par le précédent cabinet. On attendait donc encore les actes annoncés. Même

i L'ANNEE POLITIQUE,

on ne saviiit pas quelles étaient au. Juste les intentions du Gouvernement ni de quelle manière il comptait réaliser les promesses de sa déclaration.

Les ministres mirent à profit les vacances da nouvel an pour exposer leurs idées et s'expliquer sur le programme da travail qu'ils comptaient proposer au Parlement. L^année commença donc par des discours.

Tandis que MM. Guyot-Dessaigne et Guieysse parlaient sans grand éclat à Glermont-Ferrand et à Lorient, M. Doumer exposa à Nice les grandes lignes de ses projets et ouvrit la perspective réjouissante de l'équilibre budgétaire obtenu, sans impAts nouveaux, sans aggravations des charges des contribuables, par des économies et par l'abandon de l'usage des crédits supplémentaires. Avec beaucoup de raison, le ministre des tinances disait que les économies doivent être l'œuvre du Gouvernement et non point de la commission du budget ou de l'initiative parlementaire. Toute cette première partie de son programme ne méritait et ne recueillit en elTet que des louanges. Mais les économies ne pouvaient pas suftire; il fallait aussi des réformes flscales et M. Duumer ne manqua pas de s'expliquer sur celles qu'il considérait comme nécessaires. Le Gouvernement, déclara-t-il, voulait, comme la Révolution, s'inspirer du grand principe de l'égale répartition de l'impôt. Puisque — avec nos budgets écrasants — il^tété cbimérique de poursuivre la suppression des taxes indirectes, il fallait du moins chercher à réduire au minimum les inconvénients qui en découlent, tâcher de supprimer tous ceux qui frappent les objets nécessaires à la vie et ne laisser subsister que^ceux qui atteignent le luxe et le superflu. C'est

cette pensée qui avait inspiré la réforme du régime des boissons et M. Doumer, sans préciser davantage, annonçait que, dans le budget de 1897, un pas de plus serait fait dans cette voie. La loi sur les successions était aussi une application partielle des idées générales de justice et d'amélioration progressive du sort des moins fortunés; c'est pourquoi le cabinet, bien qu'il n'en fût pas l'auteur, s'attacherait à la faire voter au Sénat. La partie capitale du budget, celle qui constituait sa principale originalité et qu'on pouvait considérer comme l'idée maltresse du programme du Gouvernement, c'était celle qui avait trait à la création d'un impôt global et progressif sur le revenu, « instrument de justice fiscale », destiné à remplacer la contribution personnelle et mobilière et celle des portes et fenêtres.

Quelques jours plus tard, le 12 janvier, le président du Conseil lui-même développa à Lyon le programme du Gouvernement dans un grand discours politique. Parlant d'abord du passé, M. Bourgeois se flattait d'avoir rendu au parti républicain sa cohésion compromise et d'avoir fait renaître cette opinion que nous étions « revenus à la République républicaine ». La formation de cette majorité qui « se groupait directement dans le pays autour des idées et de la politique du Gouvernement » était la véritable cause de la majorité qui s'était formée dans le Parlement; mais- l'heure était venue pour le cabinet d'entrer dans son action véritable et c'est le programme de cette action que M. Bourgeois voulait déterminer dans ses lignes principales. Ce programme était volontairement limité aux questions urgentes; le Gouvernement avait tenu à laisser de côté toutes « celles qui ne pourraient

4 L'AN.NÉE PULITinUE.

obtenir que des majorités faclice?, des votes do coalition, celles en un mot qui noua divisent «. H eo bornait & h celles qui permettent à la majorité républicaine de s'affirmer et de s'afTermir. "

C'étaient la loi ^tir les incompatibilités, destinée à « lutter contre ce mal de lous les temps que les conditions économiques du temps présent développent et rendent plus grave et qu'on a énergiquement "appelé « le mal d'argent ». Le Gouvernemtint estimait que la politique et la finance, que !a politique et les afTaires devaient Ôtre définitivement séparées et il avait eu la satisfaction d'être aussitôt entendu à la Chambre sur cette question. Au Sénat le cabinet allait déposer le projet de loi ayant pour objet d'introduire la publicité dans l'instruclion judiciaire, projet qui se joindrait à la proposition émanée de l'initiative individuelle de plusieurs sénateurs et qui organisait déjà la contradiction dans l'instruction. Le Gouvernement désirait « lier ensemble ces deux réformes et, pour emprunter une . parole de notre ami Gavaignac, ouvrir tes fenêtres sur l'action de la justice, comme nous croyons qu'elles doivent être ouvertes sur toute la vie publique dans une grande démocratie ".

Mais la tâche principale du Gouvernement était dans le budget de 1897 où il désirait « que fussent exprimées suffisamment les idées générales qui nous paraiiisent devoir préaider à l'organisation de la démocratie de notre pays «. On avait dit — avec raison — que la République portait le poids de deux budgets, le vieux budget de la monarchie passée et le budget naissant de la démocratie à venir. 11 fallait désormais poursuivre incessamment la substitution de l'un à l'aulre dans les

dépenses comme dans tes recettes du pays. Des économies nécessaires dans tous les services publics, des économies qui fussent en même temps des réformes de ces services dans le sens de la simplification, de la décentralisation, devaient être nettement poursuivies. Le Gouvernement avait cru que son devoir était d'en prendre lui-même l'initiative et il y travaillait énergiquement. A mesure que des économies pourraient être faites, s'élèveraient d'un autre côté ce que le président du conseil appelait les dépenses nécessaires, c'est-à-dire les dépenses dans l'ordre de l'assistance, de la prévoyance, toutes les dépenses destinées à faciliter la vie sociale dans la démocratie républicaine.

En même temps que des dépenses d'un ordre nouveau se substitueraient ainsi peu à peu aux dépenses d'ordre ancien, une substitution de même nature devait se produire dans les ressources du budget : une réforme générale de l'impôt était devenue nécessaire. Le Gouvernement poursuivrait donc le vote de l'impôt progressif sur les successions, puis il demanderait aux Chambres d'entreprendre « l'œuvre non moins nécessaire de l'établissement de l'impôt général et personnel sur le revenu », qui, dans son esprit, devait être un impôt non de superposition, mais de remplacement. Cet impôt général « ayant un caractère incontestable de justice sociale », cet « impôt personnel sans inquisition, comportant les atténuations et les dégrèvements nécessaires-», devait se substituer à deux impôts ayant déjà « le caractère d'impôts généraux sur le revenu..., prenant l'ensemble de la situation du contribuable », mais « aussi mal assis, aussi mal répartis qu'il soit possible de le concevoir ».

Voulanl résumer en une formule générale la phy- Bionomie que le Gouvernement comptait donnera son projet rie budget, M. Bourgeois s'exprimait ainsi : « Trois idées doivent le dominer à nos yeux : tout d'abord créer dans cette lutte pour !a vie que les hommes ont à soutenir et dans laquelle il ne nous semble pas que la société doive rester indifférente, dans cette lutte des hommes pour la vie qui doit se transformer en une union des hommes pour lalutte contre les choses, créer, dis-je, une moindre inégalilé au point de départ des conibaltants, et c'est la réforme des successions; — créer ensuite, pendant la iulte de chacun, au cours de son existence, une moindre inégalité des concurrents en allégeant le fardeau que les contribuliuns publiques nécessaires mettent sur les épaules des plus faibles; — créer, enfin, à l'heure où la lutte est finie maie où la vie ne l'est pas, à l'heure où l'on ne peut plus combattre, où l'on a droit au repos et, si l'on est vaincu, droit à la consolation, créer pour cette heure, le réconfort nécessaire pour que cet homme, qui ne peut plus travailler ni combattre, ne soit jamais abandonné, sur la ronte, par la société passant son chemin.

« Cesont ces trois idées : la moindre inégalité au point de départ, la moindre iuégafité du fardeeu dans le combat, et, je répèle ce mot qui a été raillé et que je répéterai toujours, la main tendue au moment de la fatigue et de la chute, qui inspirent notre politique et dont nous voudrions que l'application fût faite et donnât à notre budget son sens et Hon caractère. »

Le Gouvernement tenait d'ailleurs à faire pénétrer le même esprit en dehors du budget, dans l'ensemble

des lois qui ne se tradaisent pas nécessairement par des votes de crédits, dans les lois d'organisation. C'est ainsi qu'il soutiendrait tous les projets tendant à créer le rapprochement entre les différentes catégories sociales contre toutes les actions, toutes les tentatives qui ont pour but d'accroître la division, c'est-à-dire d'augmenter Tégaïsme et la haine; il serait pour les projets donnant plus de liberté et de puissance d'action aux sociétés de secours mutuels ; les projets rendant obligatoires les tentatives d'arbitrage dans les conflits entre le travail et le capital et lui-même déposerait un projet de loi sur ce point.

Persuadé que l'organisation syndicale est bonne en elle-même, aussi bien d'un côté que de l'autre de la production, le cabinet pratiquerait une politique de confiance vis-à-vis des syndicats et n'hésiterait pas à demander les dispositions nécessaires pour sanctionner et protéger cette liberté syndicale là où elle peut apparaître encore comme insuffisamment protégée par la législation de 1884. Pour bien marquer à cet égard sa volonté et son attitude, il n'hésiterait pas à retirer au Sénat le projet de loi que le précédent cabinet avait déposé « pour limiter le droit de se syndiquer à certaines industries particulières »; il pratiquerait la même politique de confiance aussi bien envers les ouvriers des chemins de fer et des manufactures de l'Etat que vis-à-vis de l'ensemble de la démocratie ouvrière; il voulait que le même droit commun les régit, et il ne voyait dans cette politique de confiance aucun danger ni rien qui fût de nature à créer la défiance, l'inquiétude du côté des entreprises et des capitaux.

Telle était la politique générale du Cabinet, la

s L'ANNÉE POLITIQUE.

seule qu'il voulîit suivre et qu'il appliquerait avec la

majorité qui voudrait l'appuyer.

Cet important discours avait un grand mérite : il était clair. Il contenait tout entier le programme du cabinet radical et il indiquait les moyens que M. Bourgeois et ses collègues comptaient employer pour le réaliser. Par cela même que le président da Conseil parlait nettement, qu'il formulait avec précision les vues de son gouvernement sur ce qu'il e^^igeait des fonctionnaires, sur le caractère qu'il entendait donner au budget et sur le rôle social qu'il voulait lui faire jouer, il ouvrait le champ à la discussion et appelait les critiques. Du moins le Parlement était-il averti des mesures qu'on attendait de son vote et des voies où l'on voulait l'engager. La situation devenait claire et de la discussion ainsi près de s'engager sur un terrain bien déterminé, on pouvait espérer que l'opinion dominante pourrait se dégager et que cette Chambre de 1893, placée devant un problème bien posé, réussirait enfln à former une majorité, sachant ce qu'elle voulait.

La session ordinaire de 1896 s'ouvritle 14 janvier, et les deux Chambres constituÈrenl aussitôt leur bureau.

Au Sénat, les groupes avaient désigné, pour recueillir la succession de M. Cballemel-Lacour, décidés ne pas se représenter, M. Loubet, qui l'uLélu en effet. Le nouveau président, qui, jusque*là dirigeait les travaux de la commission sénatoriale des finances et dont un récent discours avait obtenu les honneurs de l'afflcbage, ne manqua point, dans son allocution d'ouverture, do traiter à son tour la

question des réformes fiscales et de définir les droits du Sénat dans leur élaboration.

Il s'exprima ainsi sur ce double point :

Le Sénat, si violemment attaqué autrefois, a vu grandir son autorité au fur et à mesure qu'il défendait contre Tutopie et la dictature les libertés conquises. Il a dissipé les préventions nées des circonstances au milieu desquelles il s'est constitué, en aidant à la réalisation des progrès qui sont l'essence môme de la République, en manifestant, par l'étude attentive des projets dont il était saisi, sa constante préoccupation d'assurer dans l'ordre politique, économique et social les améliorations destinées à favoriser, avec le développement du bien-être, la grandeur de la France et la libre expansion de son génie.

Sans doute il n'a jamais pensé qu'il fallût accepter sans un minutieux exameA des projets qui paraissaient d'autant plus simples qu'ils .avaient été moins étudiés. Sans doute aussi il n'a jamais pensé que notre société moderne, fille de la Révolution, pût renier ses principes en menaçant la liberté individuelle, en répudiant une égalité aussi précieuse que la liberté elle-même pour substituer aux privilégiés de l'ancien régime des privilégiés d'un autre ordre.

Sans doute encore, préoccupé des sacrifices qu'imposent aux contribuables les exigences de la défense nationale, le développement de l'instruction et des services publics, l'achèvement de notre outillage économique, le concours de l'Etat dans les Œuvres d'assistance et de solidarité, le Sénat a fait entendre dé nombreux avertissements pour éviter des embarras financiers et l'établissement de nouveaux impôts. Mais, loin de s'en plaindre, le pays, en maintes circonstances, a loué sa sagesse et approuvé sa prudence.

Le moment n'est pas venu. Messieurs, de nous départir de notre vigilance. Plus que jamais nous devons étudier avec toute la maturité que justifie leur importance les projets qui ont un retentissement sur nos budgets. Il ne suffit pas de réduire les dépenses pour

10 LAWEF POLITIQLF

inéDager les furi-es Lontnbulivea dp la ndlion, il faut encore veiller sur les recettes nÉLessairei lorsque les projets qu'on nous apporte peuvent les djmmuer, les compromettre ou lea supprimer Et si 1 abolition des impôts existants parait facile à certaine esprits k l'idéai particulier, leur rempla'i.ement eml)aiiassL le^ hommes rélléchis et pratiques qui le recherchent sans idée préconçue et sans arrière-pensée.

Nous avons pour devoir d'examiner les réformes liscaies qui nous viennent d'une aulre enceinte. Car il n'est pas possible d'affirmer que notre système actuel n'est susceptible d'aucune amélioration. Mais, eu se livrant à celte élude, le Sénat ne perdra jamais de vue les intérêts généraux du pays, l'impossibilité d'augmenter encore les charges déjà si lourdes de l'agriculture et la nécessité de maintenir l'égalité devant l'impôt. Messieurs, Une assemblée doit revendiquer et exercer tous ses droits. C'est une condition essentielle du fonctionnement du régime parlementaire. Si elle s'ell'ace, elle ne compromet pas seulement son prestige, elle porte encore une grave atteinte in l'organisme dont elle constitue l'un des rouages. Ces droits ne vont pas sans devoirs, et, ces devoirs, il nous faut les remplir. Le premier de tous, c'est d'examiner avec attention, mais sans atermoiements, les projets ouproposilions qui nous sont renvoyés. Le Sénat n'y a jamais manqué, et, siparfois ou l'a taxé de lenteur, c'est parce qu'on ne rendait pas pleine justice à sa conscience. H persévérera, j'en suis certain, dans ses traditions laborieuses, et, s'il fait appel à son président pour activer les résolutions de ses commissions, il trouvera en lui un concours sans réserve .

Le Sénat devait, au cours de la session, ne point oublier les conseils de son président. U siiisit dès la première heure l'occasion de bien marquer sa volonté d'étudier avec toute l'atlention nécessaire les réformes qui lui étaient soumises.

M. Béronger avait déposé un amendement à l'ar-

ticle premier de la loi sur les accidents ouvriers votée déjà en première lecture. Mais, à la réflexion, l'honorable sénateur estima que des modifications plus profondes étaient nécessaires. A son avis le texte delà loi tel qu'il ressortait de la première délibération n'était pas pratique et parce qu*il compromettait Tunité de notre législation en établissant des privilèges et parce que, en voulant prévoir toutes les hypothèses, il aboutissait à des complications inextricables. M. Bérenger voulait qu*on laissât aux tribunaux le soin d'apprécier les travaux dangereux; c'est pourquoi il demandait le renvoi de la discussion pour permettre à la commission d'examiner le contre-projet suivant :'

Article l*^ — L'accident qui se produit dans l'exécution d'un travail dangereux oblige celui qui l'a commandé ou dirigé à sa réparation, à moins qu'il n'ait été causé par la faute seule de l'ouvrier.

Art. 2. — Les instances engagées en vertu de la disposition ci-dessus sont jugées d'urgence comme en matière commerciale.

Elles jouissent de plein droit du bénéfice de l'assistance judiciaire si le salaire de la victime est inférieur à 2.400 francs.

Le délai de la prescription est d'une année à partir du jour de l'accident.

Art. 3. — Les tribunaux peuvent ordonner l'exécution provisoire du jugement ou allouer aux demandeurs des provisions.

Art. 4. — La créance des victimes de l'accident ou de leurs ayants droit est garaittie par le privilège des articles 2101 et 2104 du Code civil. Toutefois, ce privilège n'a d'effet — si le patron ou chef d'entreprise a contracté avec une compagnie d'assurances ou une caisse de secours mutuels — qu'en cas d'insolvabilité de ces établissements.

Le Sénat décida ce renvoi.

la L'AS.NÉE POLITIQUE.

Conformément à l'iadication contenue dans le discours du M. Bourgeois prononcé à Lyon, le Gouvernement relira par décret le projet de loi déposé par le précédent Cabinet, dans le but d'interdire les coalitions en vue de suspendre ou cesser le travail dans les exploitations de l'Etat. Le Sénat s'empressa de répondre à cette mesure politique en mettant en tète de son ordre du jour la proposition de M. Merlin, sur le même sujet.

Vers le même moment la Haute Assemblée entendit une interpellation de M. de Lamaizelle sur l'arroslation de M. Dupas. On avait fait quelque bruit autour de l'annonce de ce débat au cours duquel on pré tendait que M. Loubet serait malmené. A tout hasard le président du Sénat céda le fauteuil à M. Bérenger, le jour de la discussion. Mais celle-ci n'eut point l'éclat espéré. Le président du Conseil se borna à répondre que l'instruction judiciaire suivait son cours, qu'il n'y avait donc qu'à attendre sa lin. Et l'interpellation fut close sans l'habituelle sanction d'unordre du jour.

La Chambre ouvrit ses séances sous la présidence de M. le comte de Maillé, doyen d'âge des membres présents. L'honorable député de Maine-et-Loire profita de l'occasion qui lui était oiTerte de faire entendre quelques-uns des desiderata du parti auquel il appartenait. Ses collègues rêcoutèreut avec déférence, puis ils procédèrent à l'élection du bureau.

M. Brisson, pre'sideul sortant, n'avait point de concurrent pour le fauteuil. Les modérés ne songèrent pas à faire de l'élection une question politique, suit qu'ils voulussent reconnaître la correction de M. Brisson au cours de la session écoulée, soit qu'il

,JANVIEB 1896 43

leur ^BLTùi sufGsanty dans les circonstances présentes, de manifester leurs sentiments dans la nomination des vice-présidents. M. Brisson fut donc réélu sans concurrent; il prononça un très bref discours d'installation, dont la grande partie fut consacrée à Toraison funèbre de M. Charles Fioquet, puis la Chambre leva la séance en signe de deuil.

Les élections nécessaires pour compléter le bureau ne se firent pas aussi aisément que celle du président. Les radicaux prétendaient à deux places de vice-présidents; les modérés estimaient qu'il suffisait de leur en réserver une. Ces compétitions donnèrent lieu à plusieurs tours de scrutin^ en suite de quoi le bureau se trouva définitivement composé de la façon suivante :

Président de la Chambre : M. Brisson.

Vice-présidents : MM. Poincaré, Clausel de Coussergues, Deschanel et Sarrien.

Secrétaires : MM. Bézine, Doumergue, Laroze^ Mougeot, Godet, Carnot, Dejean et Henry Cochin.

Questeurs : MM. Guillemet, Bizarelli et Royer.

Comme entrée en matière, la Chambre discuta une interpellation de M. Vaillant sur le chômage. La réponse du ministre du commerce fut quelque peu décevante pour ses amis de l'extrême gauche auxquels il se contenta de répondre par de bonnes paroles. M. Faberot marqua toute sa surprise et son mécontentement d'une pareille attitude. 11 rappela au « citoyen » Mesureur qu'on avait le droit d'attendre autre chose d'un « cabinet radical, touchant presque au socialisme », Mais malgré cette fougueuse intervention, la Chambre, par 408 voix sur 496 votants, adopta l'ordre du jour pur et simple.

ii L'ANNÉE PilMÏInLE

Après ce préambule, on aborda la disi projet de loi autorisant le protectorat de l'Annam et du Tonkin à émettre un emprunt de 83 millions. L'exposé des motifs du projet était assez sobre de détails. Par contre, M, Camille Kranlï, dans un rapport très complet, avait étudié la questioa â Tond. Le produit de l'emprunt devait servir en partie à àes travaux nouveaux et surtout à la liquidation de charges ancienne», Il y avait lieu, en effet, de couvrir 43 millions de dépenses, déjà engagées depnis plus ou moins longtemps au moyen de procédés ou d'expédients que M. Kranlï mettait en lumière d'une façon très instructive. Le 2 juillet 189S, la Chambre avait voté une résolution approuvée par sa commission du budget et qui était ainsi conçue : « La Chambre invite le gouvernement à présenter au Parlement avant le l" janvier 4896, un projet de liquidation définitive de la situation financière du protectorat de l'Annam et du Tonkin a. C'est à cette liquidation que le projet d'emprunt était destiné â pourvoir. Tout le monde n'avait pas une absolue confiance dans le caractère définitif qui pourrait lui être donné. M. de Montfort se lit l'interprète de ce scepticisme, que certains exemples tirés du passé excusaient peutêtre. Il déposa une demande d'enquête et proposa de voler l'ajournement de la discussion jusqu'à ce que toutes les responsabilités fussent établies. M. Guieysse s'efTorça de rassurer M. de Montforl. Il exposa que te comité du contentieux des colonies était saisi de tous les contrats et qu'on pouvait avoir pleine confiance dans l'indépendance de ses membres. M. Hubbard, envisageant les deux parties du projet, estimait que l'une, comprenant 43 millions,

concernait uniquement le passé et qu'il y avait d'autant moins d'urgence à la voter que, par suite des contestations soulevées au sujet de la plupart des contrats, on ignorait encore la somme exacte qu'il faudrait payer. Quant aux 37 millions destinés à l'avenir^ ils ne suffiraient certainement pas à achever les travaux qu'on allait commencer et plus tard il faudrait encore liquider. D'autre part, le rapporteur ne démontrait pas que l'emprunt ne dût point avoir de répercussion sur le budget métropolitain. On pouvait donc attendre. M. Viviani se ralliait volontiers à l'ajournement, mais il jugeait l'enquête parfaitement inutile ; la lumière lui paraissait faite par le rapport et, à son avis, le ministre des colonies n'avait plus qu'à passer son dossier à son collègue de la justice.

M. Etienne, ancien sous-secrétaire d'Etat de 1888 à 1890, sous les ministères Rouvier, Tirard et dé Freycinet s'expliqua sur ses propres responsabilités. Il marqua sa surprise de n'avoir point été appelé devant la commission du budget qui faisait une enquête. Il rappela que les actes qu'on lui reprochait avaient été plusieurs fois discutés au Parlement, qu'il s'était expliqué sur les affaires du chemin de fer de Langson et de la ferme de l'opium. Mais il allait fournir ses explications à nouveau.. En 1889, la création du chemin de fer de Langson était nécessaire et réclamée par l'autorité militaire avec beaucoup d'insistance. M. Etienne avait alors demandé au conseil des ministres l'autorisation de déposer un projet de loi. Mais à cette époque les Chambres n'auraient consenti à ouvrir aucun crédit pour le Tonkin; on résolut donc de poursuivre la création du chemin de fer de Langson avec les seules res-

le L'A.NNÉE POLITIQUE.

sources locales, et la concession fut accoi'dée par adjudication avec une majoration de 18 p. 100 qui n'est pas sensiblement supérieure à celles qu'on peut relever en France même. Quant au pris du chemin de fer M. Etienne contestait que, même porté de P) millions à près de 20 il fut excessif et il citait divers exemples à l'appui de son affirmation. La ferme de l'opium avait éié accordée en 1887 h M. Saint-Mathurin par M. Bihourd, résident général. Mais le contrat était ambigu, des dillicullés d'interprétation se firent jour, le protectorat réclamait 430,000 piastres alors que M. Saint- Mathurin n'envoulaitdonnerque 300.000. En 1889, le protectorat qui avait besoÎQ de disposer de ses ressources, n'avait encore rien touclié. Le soossecrétaire d'État fut saisi. C'est alors qu'un procès intenté parl'Étntn'olTrant aucune chance de succès, M. Etienne avait traité avec M. Saint-Mathurin, pour le plus grand avantage du protectorat qui devait recevoir, d'après le nouveau contrat, en 1891 et 1892, 450,000 piastres et 500,000 pendant les huit années suivantes.

M. Krantz répondit que son rapport n'était pas un réquisitoire; qu'il avait mis en cause des faits et non des hommes.

M. Rousseau, gouverneur général del'lndo-Chine, défendille projet d'emprunt que M, Huhhard voulait restreindre à la somme de 40 millions nécessaire pour liquider le passé. Le gouverneur général se mit en devoir de démontrer que le meilleur moj-en d'éviter dans l'avenir les irrégularités du passé, c'était de doter la colonie des dépenses nécessaires de premier établissement. C'était le but de l'emprunt demandé.

Les travaux qu'il s'agissait d'entreprendre étaient

les suivants : 1® la ligne de Hanoï à Phu-Lang- Thuong;2l*Ia transformation de la ligne dePhu- Lang-Thuong à Langson; 3** le prolongement de cette ligne de Langson à Nachang. M. Rousseau •estimait que ces lignes devaient couvrir leurs frais.

3 millions seraient employés à la construction de routes sur les territoires militaires.

8 millions . étaient destinés aux travaux maritimes : 4,250,000 pour Téclairage^et le balisage des côtes; 6,750,000 francs pour Tamélioration du port de Haïphong.

. 4 millions étaient demandés pour les bâtiments civils et 2 millions pour la transformation de Tarmenient des tirailleurs tonkinois.

A la suite de ces explications et de celles fournies par le ministre des finances, Tensemble du projet fut adopté.

Conformément au désir exprimé par la Chambre, le Gouvernement, quelques jours plus tard, nomma une commission d*enquète, composée de sénateurs, de députés, de fonctionnaires et de jurisconsultes dont la mission était d'examiner jc< d^une façon complète tous les contrats antérieurs de travaux, de fournitures et autres passés par Tadministration de TAnnam et du Tojnkin, et de déterminer les responsabilités encourues ». En même temps une instruction judiciaire était ouverte contre M. Saint-Mathurin, directeur de la société qui s'était constituée pour exploiter la ferme de l'opium. M. Saint-Mathurin avait d'ailleurs pris la précaution de disparaître.

Après la publication par le journal la France d'une « liste des J 04>>, on se rappelle que la plupart des Parlementaires faussement accusés avaient dé-

18 L'A.\NÉE POLITIQUK.

posé des plaintes entre les mains de la justice et qu'une instruction fut ouverte. Devançant les débats de la cour d'assises, l'un des (lépulésnommés dans la llstedela/raiice, M. IluLbard; souleva, à la Chambre, une discussion sur les circonslances dans lesquelles s'était produite la fuite de M. Vilrac-Desroziers. On ne peut pas dire qu'en elle-même la question de M. Hubbard présentât un très vif intérêt. Depuis plusieurs années, il avait été si souvent question de la fuite de personnages plus célèbres, l'odyssée de l'introuvable Arton notamment avait tant de fois rempli les séances de la Cliambre, que l'attention était quelque peu lasse de ces sortes de sujets. L'intérêt du débat fut atltenrs. A propos de M. Vitrac' Desroziers, M. Hubbard avait fait le prônés de la police, M. Mirmari, celui d'un certain nombre de per- BOnnalités qui n'étaient pas en cause. M, Bourgeois,. dans sa réponse, fit une distinction entre les services réguliers de la préfecture de police qui comptent des agents pleins de courage et de dévouement et la police secrète dont les agents » toujours prêts à la trahison, constituent pour ceux qui les emploient plutôt un péril qu'une ressource ». H déclara que la même appréciation pouvait s'appliquer à la presse et que celle-ci ne recevait aucune allocation.

Après ce débat politique, la Chambre revint à desdiscussions d'ordre économique. Elle reprit une proposition de loi destinée à protéger les industries de l'amidonnerie et de la glucoserie et dont le premier article seul avait été adopté le 27 novembre 1894 par la Cliambre après modification par le Sénat. Cet article 1" relevait les droits sur les amidons et les fécules exotiques et leurs dérivés. L'article 2, qui avait été

renvoyé à la commission des douanes et qui revenait en (jliscussion, avait pour objet spécial de protéger la féculerie en frappant à leur entrée en glucoserie Tamidine sèche d'un droit de 4 francs par 100 kilogrammes et Tamidine liquide au même droit par 450 kilogrammes; les amidines fabriquées avec des blés, des seigles et des orges étant exemptées. M. Rouvier fit observer que ces droits ne soulevaient pas une question de libre-échange ou de protectionnisme douaniers : ils avaient le caractère de droits d'accise, c'est-à-dire de droits intérieurs, et leur résultat était de protéger une industrie française aux dépens d'une autre industrie française, de régler la concurrence entre les pommes de terre et le» céréales. M. Méline répliqua que le législateur de 4893 avait protégé la féculeriC; mais que par la suite Téquilibre avait été rompu au profit du maïs et au détriment de la fécule; il s'agissait simplement de le rétablir. M. Méline eut gain de cause. Les articles ^ et 4, autorisant l'entrée temporaire des glucoses massées ambrées et fixant les dispositions transitoires furent également votés.

Dans sa dernière séance de janvier, la Chambre adopta, après urgence déclarée, la proposition de M. Alfred Leconte, ayant pour but de donner à la femme majeure, mariée ou non^ jouissant de ses droits civiques, le droit d'être témoin dans les actes de l'état civil. L'objet de cette proposition était tellement simple et son principe si peu critiquable, que la Chambre ne crut même pas utile de procéder à une discussion. Comment dès lors expliquer que la proposition n'ait pu être votée que cinq ans aprè» avoir été déposée?

20 L'ANNÉE POLITIOL'E.

Deux élecUons partielles eurent lieu dans le courant de janvier. MM. Lanièl, maire de Benvilliers, républicain, et Bourrât, conseiller général, socialiste, furent respectivement élus députés du Calvados {arrondissement de Lisieux) et des Pyrénées-Orientales (2* circoQscription de Perpignan).

FÉYRIER-MARS

Chambre : Interpellation de M. le vicomte d'Hugues sur la décoration de M. Ch. Baratoux; — Question de M. Jullien au sujet de la « list&-des 104 ». — Vote de la proposition de loi de M. Goujon Tendant applicable en matière de presse l'article 368 du code d'instruction criminelle ; — Discussion et adoption des conclusions du rapport de M. Darlan sur les responsabilités encourues par M. Raynal dans l'élaboration des Conventions do 1883.

Budget de 1897 : Le projet do M. Doumer; L'impôt progressif sur le revenu. ^ Nomination à la Chambre d'une commission du budget en grande majorité hostile au projet du Gouvernement.

Discours de MM. Bourgeois et Mesureur à Châlons-sur-Marne ; — Le socialisme du ministère.

Chambre : Interpellation de M. F. Deloncle au sujet de la déclaration franco-anglaise relative au Siam. — Question de M. le comte de •Pontbriand et interpellation de MM. de Bernis et d'Hugues au sujet d'une lettre de M. Combes.

SÉNAT : Projet et propositions de loi sur les coalitions. —. Vote de crédits supplémentaires. — L'emprunt de l'Annam et du Tonkin. — Le régime dos sociétés coopératives.

Le conflit entre le Sénat et le Gouvernement; Interpellations de M. Monis au Sénat, de M. Pams à la Chambre ; Seconde interpellation Monis ; Déclaration de M. Demôie ; Interpellation de MM. Chaudey et Drake à la Chambre ; Déclaration des présidents des groupes du Sénat. — Manifestations anti-sénatoriales.

Le voyage du Président de la République dans le Sud-Est. Incidents et manifestations politiques. Explications de M. Mesureur au Sénat.

Chambre : Projets et propositions de lois diverses; Le commerce du beurre et de la margarine ; — La constitution des Universités ; Les Sociétés de secours mutuels ; L'Exposition universelle de 1900. — Interpellation de MM. Francis Charmes, Develle et Turrel sur les affaires de Madagascar ; — Question de M. le prince d'Arenberg sur l'Egypte. — Discussion des conclusions du rapport de M. Delombre, rapporteur général de la commission du budget, sur. l'impôt sur le revenu.

Crise ministérielle partielle : M. Berthelot, ministre des affaires étrangères, démissionnaire, est remplacé par M. Léon Bourgeois, président du Conseil ; M. Sarrien au ministère de l'intérieur.

>n do M. Bardoux sur la politique ex

La Chambre inaugura le mois de fëvrier par une interpellation et une question. La première, développée par M. le vicomte d'Hugue.s, était motivée par la décoration de la Légion d'honneur décernée à M. Charles Baraloux, maire de Saint-Biieuc, conseiller général, entrepreneur d'un grand nombre de lignes de chemins de fei', frère de .M. JulesBaratoux, chef de la maison Daratoux, Lelellier et C", qui avait fait des entreprises pour le canal deî'anama. Après explications du président du Conseil qui affirma avoir récompensé, non des services électoraux, comme le disait M. de Treveneuc, mais des services administratifs, la Chambre, par 37^ voix contre 70, vota l'ordre dujour pur et simple et passa à la queslion-de M, JuUien motivée par un incident d'audience.

Aux cours des débats de l'un des procès occasionnés par la publication dans la France de la fameuse liste des lOi, un témoin, M. Loubaresse, avait « non pas insinué, mais aHirmé » que le Gouvernement n'était pas étranger à celte publication. M. Juilien crut devoir provoquer sur ce point les explicationsdeM. Bourgeois. Le président du Conseil répondit que pas un centime n'avait été donné à l'occasion de la liste publiée par la France : le Gouvernement tenait les engagements qu'il avait pris et ne subventionnait aucun journal, aucun journaliste. M. Bourgeois ajouta que, dans celte affaire, le Gouvernement avait reconnu tout un plan de campagne et qu'il invitait la Chambre à ne pas se laisser tromper par les adversaires de la République.

PÉVRIEII-MARS iM90. i'3

M. Lockroy prolesta à son tour contre <> la calomnie sotte et ridicule » qui consistait à prétendre i^u'à un moment donné il avait connu la liste des 10t.

L'arrêt de la cour d'assises de Moulins, dans cette affaire de la France, suggt^ra à M. J. Goujon i'idéfl d'une proposition de loi tendant k ajouter un paragraphe à l'arlicle fiS de la loi sur ta presse, à. l'erfet de rendre applicable en cette matière, la disposition du code d'instruction cnminelle aux termes de laquelle la partie civile qui Irionrtphe ne doit pas être condamnée aux dépens. 11 est en erfet bizarre que le plaignant qui s'est porté partie civile et a obtenu gain de cauï^e, soit condamné néanmoins aux frais du procès, sauf son recours — bien suuvent illusoire — contre la partie adverse. Et il semble qu'au lieu de décourager les victimes de la diffamation et de la calomnie, la loi doive plutôt les protéger ellicacement et les encourager à faire appel à la justice.

La commission d'enquête nommée pour examiner les responsabilités de M. Raynal, dans l'arfaire des conventions de 1883, avait, depuis déjà longtemps, terminé ses travaux, et le rapport, dépose en son nom par M. Darlan, attendait depuis plusieurs mois que la Chambre discutât ses conclusions'. Elle y consacra six séances entières du 3 au H février, A vrai dire, le cas de iM. Raynal ne lit pas le seul objet de la discussion; le débat presque toujours très vif, s'égara souvent et, au lieu d'apporter la preuve du

1. V. les conclusions du rapport de M. Darlan, Annie politique, 1S9S, p. 268 et a.

prétendu crime de Tancieii ministre des travaux publicsy ses adversaires se répandirent en longues ek assez vaines déclamations.

M. Darlan défendit la Commission d'enquête et les conclusions de son rapport avec beaucoup de courage, de talent et de succès. Le seul mandat de la commission, défini par Tes termes mêmes de la motion votée par la Chambre le 14 janvier 1895,. consistait à rechercher si M. Raynal avait commis le crime de, tirer de la conclusion des convention» un profit personnel. M. Darlan montra que la commission s'était acquittée de sa lâche avec une scrupuleuse exactitude et qu'elle l'avait remplie entièrement. Elle avait examiné toutes les accusations portées contre l'ancien ministre^ même celles qui Incriminaient sa gestion à propos de certains faits accessoires ne se rattachant pas aux conventions d^ 1883, comme l'affaire delà gare de l'État à Bordeaux et celle de l'acquisition de quatre machines de la compagnie d'Alais au Rhône; elle avait entendu tous les témoins qui pensaient avoir quelque chose à lui apprendre, tous ceux qui lui étaient indiqués comme susceptibles de l'éclairer, elle s'était adjoint un inspecteur des finances et un expert, M. Flory; elle avait examiné la comptabilité des compagnies et même celle de. la maison de commerce de M. Raynal. De Tenquéte poursuivie il résultait que ce dernier ne pouvait être accusé de concussion^ qu'il n'avait tiré des conventions aucun profit personnel direct ou indirect. La conclusion des conventions avait été faite en conformité de l'opinion générale et presque unanime des Chambres, des conseils généraux, du pays, que si l'œuvre des conventions pouvait donner matière à des discussions et à des

FÉVIUER-MARS 1896. 25

critiques, il n'était du moins pas possible de suspecter la loyauté des intentions de M. Raynal et de mettre en doute, son honorabilité.

M. Raynal, à son tour, se défendit et défendit sod œuvre dans un vigoureux discours très applaudi.

Les conclusions du rapport furent très vivement critiquées, notamment par M. Camille Pelletan.Enfîn^ après une discussion des plus mouvementées, on adopta Tordre du jour de la commission ainsi rédigé : « La Chambre — sans^ se prononcer sur les conventions de 1883, et réservant les droits de TÉtat (unanimité de 530 voix) — déclare qu'il n*y a pas lieu de mettre en accusation, pour crime commis dans Texercice de ses fonctions, M. Raynal, ancien ministre des travaux publics, et passe à Tordre du jour » (378 contre 73).

La Chambre adopta en outre une proposition de résolution de M. de La Porte ainsi conçue :

La Chambre invite le ministre des travaux publics à faire dresser chaque année, pour être annexé aux développements du budget, un état indiquant, pour chaque compagnie et pour le dernier exercice dont les résultats sont connus, le produit net de l'ensemble des lignes composant les anciens réseaux et les charges que ces anciens réseaux auraient eu a supporter sous le régime antérieur aux conventions de 1883, tant pour les emprunts qui leur sont afférents que pour le complément de Tintérêt et de l'amortissement des dépeuses de construction du nouveau réseau admises à la garantie.

Le projet de budget pour 4897 fut déposé à la Chambre le l'** février. On en connaissait déjà les dispositions principales, par diverses notes communiquées à la presse par le ministère des finances.

'Jfi L'AWÈE POLITIQUE.

L'ane d'elles donnait ainsi la physionomie yénérale

du budget :

On sait que les recettes de l'exercice 1897 sont basées, suivant' la rè^e budgétaire de la pénultième année, sur les recettes eilectuécs pendant l'exercice 189a. L'établissement du budget de 1897 se troutait, par suite, exceptionnellement difficile, â, cause de la diminution considérable dans les recettes qui s'est produite au cours de l'année dernière. Pour une prévision de 3 milliards 424 millions, l'Etat n'a encaissé que 3 milliards 3'6i millions, soit un mécomple de 70 millions.

Les dépenses inscrites au budget de 1S96 montaieut au cbilTre de 'i milliards 393 million^. Si donc on les avait de nouveau fait figurer au budget de i8'J7, sans y ajouter les crédits nécessaires à l'application des lois votées et les habituelles augmentations dues au développement de certains services, on avait, par rapport ans recettes à prévoir, un, déflcit d'une quarantaine de millions.

Le délicit était, dès l'abord, d'une part, atténué par la prévision de recettes nouvelles résultant de taxes inscrites dans le budget de 189(i, telle que la taxe sur les valeurs mobilières étrangères, et montant !i 19 millions 1/2; il était accru, d'autre pari, par la nécessité de faire figurer au budget du prochain exercice la majoration naturelle des pensions militaires de la guerre et de la marine, pour ^(us de 3 millions; les dépenses nécessitées par , l'occupation militaire de Madagascar pour ù ou 7 millions; l'augmentation des dépenses de l'assistance publique, notamment de l'assistance aux vieillards, pour plus de 1 million. Toutes compensations faites, le délicit était de plus de 30 millions.

L'insertion dans le budget du projet d'établissement de l'impôt sur le revenu n'apportait, comme cela a été dit déjà, aucune ressource. La réforme s'équilibre, en effet, d'elle-même, l'impôt nouveau servant, jusqu'à concurrence de l'riO millions, à la suppression intégrale de la contribution personnelle-mobilière et de la contribution des portes et fenêtres, el pour le surplus, c'esl-à-dire pour 6 millions, à une évaluation nouvelle

de la propriété foncière non bâtie et à la révision du cadastre.

C'est à des économies faites sur Tensemble des dépenses des divers ministères que le Gouvernement a demandé, non seulement l'équilibre du budget, mais encore le moyen de rétablir le chapitre de l'amortissement de la Dette publique qui avait depuis longtemps disparu de nos budgets. L'effort fait par les administrations pour réduire leurs dépenses a produit une économie totale de près de 40 millions, sans compter la réduction faite en compensation des dépenses militaires à Madagascar qui ont été incorporées au budget. Avec cette réduction, c'est un ensemble de plus de 45 millions d'économies réalisées dans le budget de 1897, par rapport aux dépenses votées pour 1890.

A cette somme d'économies est venue s'ajouter une recette supplémentaire de 1 million i/2 provenant d'une majoration de certaines taxes indirectes dans le département de la Corse, qui jouit d'un régime spécial, une augmentation de 3 millions des produits du domaine résultant de la vente jusqu'ici différée de terrains appartenant à l'Etat, une augmentation de 1 million dans les versements des chemins de fer de l'Etat, de 2 millions dans les ressources en atténuation de la dette flottante, etc.. En tout, 10 millions.

Cette majoration de recettes, jointe à l'économie de 45 millions dont il vient d'être parlé, a permis, non seulement de combler le déficit de 30 millions, mais encore de constituer un crédit d'amortissement de plus de 24 millions. •

L'amortissement, ainsi inscrit au budget de 1897, comprend une annuité de 5,400,000 francs pour la liquidation des comptes de l'expédition de Madagascar et des affaires de Siara, plus 18,844,000 francs pour le remboursement d'obligations à court terme.

En résumé, le projet de budget pour 1897 est caractérisé par les dispositions suivantes :

1° La réforme de notre régime fiscal commencée par l'établissement d'un impôt général sur le revenu et la suppression de la contribution mobilière et de la contribution'des portes et fenêtres;

28 ■ L'A.WÉE PUIJI'IQUE.

2° La préparation de la réforme de l'impût foncier par une nouvelle et plus juste évaluation des revenus agricoles et la réfection du cadastre ;

3" L'inscription au budget d'un crédit pour organiser l'assistance aux vieillards;

4° Le transport en France d'une partie des troupes d'Algérie et l'organisation de l'armée coloniale;

S° Des économies faites sur l'ensemble des dépenses des divers ministères et montant à plus de 40 millions;

6* Enfin, le chapitre de l'amortissement de la dette publique rétabli dans le budget et comprenant, en 'S97, un crédit de i 9 millions pour le rembouraemeni d'obligations à court terme et un crédit de S millions pour l'amortissement des comptes de Madagascar et du

On ne peut pas nier que ce projet contint des «hoses excellentes. Tout d'abord, lidcle au programme qu'il avait exposé à Nice, M. Doumer réalisait une somme d'économies considérable et qui,

1. Ces renseignements furent ainsi complétés parle Temps du 4 février, qui donna le détail par ministère des écono-

Justiee. — Réduction de 500,000 francs provenant de la réforme judiciaire jusqu'à concurrence de 300,000 francs et 4e la réduction des frais de justice criminelle pour 200,000. La réforme judiciaire dans son plein produira une économie de eUO.OiiO; mais elle ne pourra, si elle est votée, être effectuée que partiellement en 1891.

Affaires étrangères. — Réduction de BO0,00Û francs provenant d'une diminution de 200,000 francs opérée sur les fonda Becrets de ce ministère et d'une diminution de 300,000 francs sur le crédit des constructions neuves à l'étranger (hôtels diplomatiques et consulaires).

Inlirieur. — Réduction de 1,300,000 francs provenant d'Ëconomies administratives, particulièrement dans les services pénitentiaires.

Guerre. — Réduction de 9 millions due à la création ■d'une armée coloniale sur des bases nouvellea. Cette réduction n'affecte en rien les crédits pour la défense. 11 y a même plus, la création de l'armée coloniale permet d'affec~

fevrier-mahs ia%. 29

san* être excessive et dangereuse, comme certains Qgprils chagrins le craignaient; marquait cependant un sérieux effort pour enrayer la conlJnuelle progression des dépenses. Un autre point très difçne d'attention, c'était le nouvel élan donné à l'amortissement de notre dette publique, d'autant plus remarquable qu'il était tenté en inéme temps que les crédits ordinaires diminués. Il y avait lieu enfin de louer grandement la préparation de ta réforme de l'impôt foncier et, au point de vue philanthropique, 4'organisaLion de l'assistance aux vieillards.

Mais es qui caractérisait le budget de M. Doumer, ce qui en constituait l'idée maîtresse, c'était l'étaiilissemenl de l'impôt sur le revenu; ce n'est pas que cette nouvelle taxe fût la clef de voite de tout le système et apparût comme indispensable pour contrebalancer les diminutions de crédit<9 et les

ter 6 millions nu budget de la guerre pour Ieb dispenses militaires de Madagascar.

Mariiii^. — ilédu(^tlun de 7,50O,UOO francs.

Inslruclion publique et beiiUT.-arl!. — RédiictioD d'un mil- Jion provenant d'écauomies réalis-fes dans l' administration centrale et de snppressiuu d'emplois inutiles dans certaines écoles.

CuU',s. — RMiiction de 700.000 rrunca en provision de va-

Commeree. — llédurtton d'un million due pour [a plus grande part h la diminution du ctiilTre Uea primes accordées h la lilature.

Poalea et léUgraphes. -~ Réduction de 1,400,000 Trancs.

Colonisa. — Mëductiou de 2,700,000 franc?, provenant notamment de diminution de subventions au service local et d'une réduction de 750,000 francs sur les dépenses civiles de Madagascar.

Asrkullure. — Réduction de 800,000 francs.

Travaux publics. — RéducUon de 9 millions t/2 dont S .millions i/2 provenant de diminutions sur le servies de la garantie d'intérêt.

-FinoncM. — Réiiiiclion de 2 milljons.

30 l-'ANNÉh: POLITIQUE.

causes de dépenses nouvelles dont nous venons de parler; elle n'était au contraire destinée qu'à remplir une fonction de remplacemcnl en se substituant à la contribution personnelle mobilière et à celle des portes et fenêtres intégralement supprimées. Mais M. Doumer, en renonçant à l'impôt proportionnel et en adoptant à sa place l'impôt progressif et personnel, prenait une mesure extrêmement grave et prétendait inaugurer un régime nouveau'.

1. La partie du projet relative à l'impût sur le revenu était aïDai exposée dans une note communiquée à la presse à la suite du conseil des ministres où elle avait ëEô adoptée:

L'impôt sur le revenu est non un impûl de superposition, mais un impôt de remplacement, se substituant à. la con- I Iribution personnelle mobilière et à la contribution des

I portes et fenêtres qui sont inCËgralcment aupprimi^es.

Le produit de i'impût sur le revenu est calculé de manière à fournir les IBO millions que produisaient lea deux contributioDs abolies, plus cinq niillions pour préparer la réforme da l'iuipdt foncier par une nouvelle évaluation de ta propriété non b.ltie, et nn million pour donner des subventions aux communes qui entreprendront la réfection du cadastre.

Les contrit iiablea dont le revenu anntiel n'est pas supérieur à 2,500 francs sont affranchis de l'impût sur ie revenu.

Le taux de I'imp6t est fixé â d p. iOO. Mais, pour tout contribuable assujetti àl'impût, une fraction de 2,S0O francs de son revenu est exempte rie droit.

La fraction comprise entre 2,S0O et £,000 francs ne paiera que 1 p. 4(10.

La fraclion comprise entre S,0(iD et 10,000 francs ne paiera que 2 p. 100.

La fraction comprise entre iO.OOO et 20,000 francs ne paiera que S p. 100.

La fraction comprise entre 20,000 et HO, 000 francs ne paiera que i p. 100.

Le droit plein de 5 p. 100 ne sera payé que pour la fraction du revenu supérieure à 50,000 francs,

£n «orle que, un contribuable ajant 5,00U francs do revenu ne paiera que 1/2 p. 400 -, un contribuable ayant dix mille francs' de revenu paiera l,2S p. 100.

Un contribuable ayant S.0,001) franca, un peu plus de

FÉVRIER-MARS 1896. 3t-

Aussi la question de l'impôt sur le revenu, futelle le grand sujet de discussion dans les bureaux lorsqu'il s'agît de Télection de la commission du budget. Le système imaginé par M. Doumer fut très vivement critiqué dans son ensemble et dans ses détails; le principe de la déclaration et de son contrôle par une commission de nature forcément

2 p. 100 ; nn contribuable ayant 50,000 francs, 3.25 p. 100 ; un contribuable aj'ant 100,000 francs un peu plus de 4 p. 100, et ainsi de suite, sans que le taux atteigue jamais la limite maxima de 5 p. 100.

Des atténuations d'impôt sont accordées pour charges de familles; elles peuvent aller jusqu'à une diminution de moitié pour les familles nombreuses.

La suppression de la contribution personnelle-mobilière et de la contribution des portes et fenôtres, qui étaient injustement réparties et leur remplacement par l'impôt sur le revenu, auront pour effet de dégrever complètement plus de six millioDs et demi de contribuables peu fortunés, ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 2,500 francs. Des quinze cent mille contribuables qui sont seuls atteints par l'impôt sur le revenu plus d'un million d'entre eux gagnent encore à la réforme et sont partiellement dégrevés, il n'y a que ceux dont les revenus sont importants qui se trouvent sensiblement surchargés.

Pour ceux-là seulement, la déclaration de leur revenu annuel est jugée nécessaire. Elle se fait dans des conditions qui doivent les mettre à l'abri des indiscrétions. La commission communale, qui apprécie les déclarations d'après les renseignements que l'adnainistration lui fournit ou d'après ceux que ses membres peuvent avoir personnellement, n'a à demander de justifications d'aucune sorte. Les différences d'appréciations sont portées devant une commission d'appel qui siège au chef-lieu d'arrondissement.

En ce qui concerne les contribuables dont le revenu est inférieur à 10,000 francs, l'impôt est taxé directeme;nt, sans déclaration de leur part, par la commission communale dont les décisions sont appréciées par la commission d'arrondissement. Les contribuables de cette catégorie ont toujours le droit, d'ailleurs, de passer du régime de la taxation au régime de la déclaration qui est celui des contribuables plus fortunés.

32 L'ANNÉE Pfll.iriQUE.

politique, fut surtout combattu avec la plus grande vigueur, et la dénomination d' « anthropométrie fiscale 1», que M. Henry Boucher lui donna, fil rapidenient fortune.

La commission se trouva composée de vingt-six républicains modérés, de cinq républicains radicaux et de deux conservateurs '.

A peu prËs tous les commissaires nommés se déclaraient prêts à recUercher les moyens de faire certaines réformes dans le but de répartir plus équitablemenl les charges fiscales, de supprimer, par exemple, la taxe des portes et fenêtres, de modifier profondément la contribution personnelle mobilière ; mais ils estimaient que la réforme devait être poursuivie conformément aux conclusions de la commission exfrarparlementaire de l'impût sur les revenus. Seuls les cinq membres radicaux étaient favorables au principe de l'impôt sur le revenu, Eucore la plupart Taisaient-ils de sérieuses réserves sur le projet Doumer, que l'ao d'eux repoussait même absolument.

C'était, pour le gouvernement, un échec très grave «t très signiftcalif, que ses partisans eux-mêmes et la presse radicale n'essayèrent pas de nier. Quelquesuns cependant de ses amis disaient que le choix de la commission avait été fait dans l'ombre discrète des bureaux et qu'il y avait tout lieu de penser que