La va

déterminée con-

Il (orniKaieiit aux

dispositions de l'article

qui précède, sera

■l réduite d'un cin

quième à l'égArd des pcrsanues qui exer-

M ceal, dans desloi^aux Taisant partie intëgranle île leur habi-

■ tation,

une profe

aion non commerciale ao

umibB à la patente

^ et qui

□mporte

(les rapporta à domicile

avec le public. Il

ils même

pour les fonctionnaires o

u employés logés,

■ i. tùsa

Jb leur

fonctions ou de leurs

emplois, dans des

bâtiments public

Art. 3t. Les personnes logées en garni ne sont assujellies à la taxe d'babîtation qu'à raison de la valeur locative da leur logement évalué comme logement non meublé.

Art. 'AS. La taxe d'habitation est imposée au nom du chef de la ramille ou du ménage.

Lorsque plusieurs personnes habitent ensemble de manière à ne rormer qu'une seule famille au un seul méa&ge, la taxe est basée sur ta valeur locative de l'ensemble de l'habitation commune et inacrite également a de famille ou liu ménage.

En ce qui concerne les cercles, sociétés, i communautés religieuses, elle est imposée e ds ces établissements représentés par leu gérants, directeurs, chef» ou supérieurs.

Arl. 36. Le contingent assigné à la c< d'habitation est réparti en( valeur locative des lucani Bonnelle, par les répartiteur contributions directes.

Pour la flïation des loyers matriciels, les répartiteurs déduisent de la valeur locative d'habitation de chaque contribuable ta somme représentant, pour la localité, le mluimiin de loyer indispensable au logement d'un ménage sans

n du cbef

présidents,

dans la taxe 9 conlribuntilos, d'après la Dffecléaà leur habitation per- 1 contrOlenr des

eafants.

Arl. 37. Le

de loyer est déterminé tous les ans.

pour chaque

, par le Conseil

général dans sa

aeasiim du me

ia d'eoQt.

du Conseil muni-

cipal et après

avia du

Conseil d'arrondis

émeut. Il ne peut

Pire fixé ni a

-dessous

ni au-dessus des

limités indiquées

dans le tableau ci-^pré

DOCUMENTS ET PtÈGES JUSTIFICATIVES. 413

CATEGORIES DE COMMUlNES

Communes de

Ville de Paris