Voir aux Pièces justificatives , B

%. Voici le texte de cette dernière loi :

Art. ler. Sont abrogés : la loi da 32 juin 1854, le décret du 30 avril 1K.H5, la loi du 14 mai 1851, l'article 12 du décret du 13 février 1852, sur les obligations des travailleurs aux colonies et toutes les autres dispositions de lois ou décrets relatifs aux livrets d'ouvriers.

Néanmoins, continueront à être exécutés : les dispositions de la loi du 18 mars 1806 sur les livrets d'acquit de la fabrique de Lvon; celle de la loi du 7 mars 1850 sur les livrets de compte pour le tissage et le bobinage, et l'article 10 de la loi du 19 i&ai 1874 relatif aux livrets des enfants et des filles mineures em-

130 UANNÉE POLITIQUE.

deux provenaient des gouvernements antérieurs, M, Jules Roche, ministre du commerce, procédait en France, et M. Ribot, ministre des affaires étrangères, à l'extérieur, aune vaste enquête sur la situation sociale, économique et légale de la classe ouvrière. De son côté, M. Constans, ministre de Fintérieur, préparait des projets organisant l'assistance publique dans les campagnes, et instituant des retraites avec concours de l'État en faveur des ouvriers. M. Jules Roche enfin déposa le projet sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents : au lieu de demander aux patrons le paiement d^une prime en quelque sorte préventive, le ministre, adoptant le principe de la mutualité, répartissait en fin d'année entre tous les patrons d'une mè ne catégorie d'industries, le montant des charges constatées pour l'ensemble des accidents survenus dans ces industries au cours de l'année.

Deux propositions du même ordre, qui avaient déjà franchi quelques étapes parlementairas, voyaient cependant leur solution encore une fois ajournée; le Sénat, saisi à nouveau de la question des agents commissionnés des chemins de fer, s'obs*

ployés dans l'induslrie, lequel sera applicable aux enfants et aux filles mineures employés comme apprentis ou autrement.

Art. 2. Le contrat de louage d'ouvrage, entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, est soumis aux i-è<{les du droit commun et peut étrn constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter.

Cette nature de contrat est exempte de timbre et d'enregistrement.

Art. 3. Toute personne qui engage ses services peut, à l'eipiration du contrat, exiger de celui à qui il les a loués, sous peine de dommages et intérêts, un cerlific:it contenant exclusivement la d;ite de son entrée, celle de sa sortie et l'espèce de travail auquel elle a été employée.

Ce certificat est exempt de timbre et d'enregistrement.

iina en première lecture, sur le rapport de M. Guvinot, à ne pas accorder à ces agents le traitement de faveur que la Chambre voulait pour eux^^ et à proposer seulement une modification de portée générale aux règles du Gode civil sur la rupture du contrat de louage^; d'autre part, également en première lecture, la Chambre nouvelle revint à la plupart des articles votés par la Chambre de 4885^ et rejetés par le Sénat sur le travail des enfants et des femmes dans les manufactures : interdiction absolue du travail pour les mineurs de treize ans; journée de dix heures et interdiction du travail de nuit pour lesenfanls et les femmes; en revanche, la Chambre s'était refusée, mais seulement à une soixantaine de voix de majorité^ à suivre un député socialiste, M* Dumay, qui voulait étendre Tapplication de la loi aux employés de commerce.

Le régime commercial de la France était égale-ment l'objet (les préoccupations constantes du gouvernement et des Chambres. Les traités de commerce en cours expirant en 4892, les ministres du commerce et de Tagriculture se mettaient en état de déposer dès la session d'automne un projet de tarif général des douanes; à cette fin, les divers conseils, comités, chambres et syndicats ressortissants à leurs départements avaient été consultés, et déjà les conseils supérieurs du commerce et de Tagriculture résumaient et arrêtaient les résultats fournis par Tenquète. Fait notable : tandis que la presque unanimité des chambres de commerce concluait à la dénonciation des traités existants^ la

i. Voir V Année politique, 1888, p. 30.