Req., 10 janvier 1905, D. P

3, Req., 5 juillet 4910, S. 1913.1.513.

Er F0 : FAC ÿ ; 292 L'ÉLÉMENT PSYCHOLOGIQUE DE L'APPARENCE

la compagnie débitrice de la redevance. La Chambre civile, peu après, a eu l’occasion-de consacrer le même principe dans des circonstances presque identiques : un acte de constitution de servitudes n’avait pas été directement transcrit; mais le fonds servant ayant fait l’objet d’aliéna: tions postérieures, chaque acte de vente contenait in extenso l'acte primitif et ces actes de ventes avaient été régulièrement publiés. Le pourvoi fut rejeté, la Chambre civile estimant, en effet, que «la demoiselle M... avait accepté la servitude établie par l'acte du... puisque cet acte avait été inséré textuellement dans son acte d’acquisition et dans l’acte d'acquisition de son auteur » (1). Ces décisions sont tout à fait conformes à la théorie de la con- naissance,et nous aurons,par la suite, à en faire encore état quand nous étudierons l’évolution de la thèse transactionnelle. Mais il nous faut observer que,dans cette espèce, à l'origine de la connaissance, se trouve un acte juridique sur l'interprétation duquel on ne peut discuter; la preuve de la connaissance ne peut faire aucune difficulté. Par contre, les tribunaux écartent la seule connaissance obtenue par des moyens de fait, quels qu’ils soient : c’est ainsi que la . Cour.d’ Appel de Montpellier a jugé (2) que « la transcription ne peut être suppléée par aucun équipollent »; dans “k espèce 1l s ’agissait de travaux effectués Sur-un térrain en . vue d’une exploitation minière; le second acquéreur, technicien lui-même, fut cependant censé ignorer qu'une première exploitation était commencée.

Pour terminer ces explications sur la suppléance d’une

4 Civ., 17 juillet 1948, D. P. 19481. 71:

2. Montpellier, 23 octobre 1922, S, 1923.2,5 note de M. Sous: °

mesure de publicité par la simple connaissance ‘de l’acte non publié, 1l nous faut envisager la question délicate des publicités équipollentes.

La connaissance d’ un acte obtenue | par une mesure de publicité autre.que celle prévue par la Loi est-elle suffisante pour mettre un tiers en état de mauvaise foi? Le problème est encore des plus complexes. Aussi, les hésitations sontelles nombreuses et les solutions incertaines. Il st, cependant, possible q priori de supposer que cette équivalence est admise en toutes hypothèses où la seule connaissance de fait est jugée suffisante;du point de vue juridique, une connaissance obtenue à l’aide d’une mesure de publicité doit être considérée comme plus sûre et plus efficace que celle résultant simplement des circonstances.

La Chambre civile (1) a toutefois estimé que la transcription d’un jugement ne pouvait comporter aucun équipollent,pas même la connaissance qu’en aurait obtenue le tiers par une signification d’huissier. La même solution ne serait peut-être plus admise si la question se posait à nouveau. Il semble, en effet, que l’on doive étendre, à cette hypothèse, la doctrine formulée dans les arrêts de la Cour suprême précédemment signalés (2)d’après lesquels est suffisante la connaissance acquise par le contexte même de

V’acte de l'intéressé. Encore ne faut-il pas être trop affirmatif sur ce point, car une décision très récente a écarté l’équivalence de deux mesures de publicité parce que « la

publicité en matière de constitution ou transformation de

1. Civ., 5 juillet 1882, D. P. 1883.1. 350, S. 1884.1.115. 2. La connaissance est, en ce cas, tout aussi certaine ei facile a prouver.

société, n’a pas le même but ni le même objet que les formalités prescrites par l’article 1690 (C. civ.) » (1). Pris sous cet angle, l'argument peut être généralisé à toutes les mesures de publicité;c’est un retour au raisonnement purement abstrait qui avait inspiré la théorie d’Esmein et de Danjon. Or, en ces matières, la question qui se pose est surtout une question de fait : en fait, le tiers pouvait-il et même ne devait-1l pas connaître l’acte? Nous avons rencontré de nombreuses hypothèses où la réponse était affirmative; 1l nous reste à signaler un cas où la pleine équipollence de deux mesures de publicité a toujours été très facilement admise par une jurisprudence qui ne s’est jamais émentie. 1150 Dès 1867, la Chambre des Requêtes estimait que l’article 36 du code de commerce «en autorisant la transmission des actions par transferts sur les registres de la société a voulu créer un mode nouveau et plus facile de transmission, mais non interdire les autres modes du droit commun » (2). La Cour de Paris s’est prononcée dans le même sens en 1922 (3); et la Chambre civile (4) semble avoir consacré définitivement l’équivalence entre les formalités du transfert de valeurs nominatives et celles de la signification; reprenant exactement les termes de l'arrêt de 1867 elle les a étendus aux obligations émises par les sociétés anonymes. Le champ d'application de cette jurisprudence