Req., 4 décembre 1867, S. 1868.1.39, D. P

3. Paris, 12 avril 1922, rapporté par BézarD-FarGas, Traité théorique et pratique du contentieux des transferts d'actions et d'obligations nominatives, Paris, 1924, p. 122.

4. Civ.,5 janvier 1926, D. P. 1926.1.65, note de M. Wacner, S. 1902: 4.97, note de M. Lyon-CAEN. .

LA CONNAISSANCE DE LA SIFUATION VÉRITABLE 295 est d’ailleurs limité aux valeurs industrielles: en effet, des textes formels, la loi des 16-24 août 1793 et l’article 15 de arrêté du 27 prairial an X,s’opposent à ce qu’une signification soit l'équivalent d’un transfert réguliér de rentes nominatives sur l'Etat; ces dispositions répondént, sans doute, au désir de simplifier le rôle joué par le Trésor public. | : Même restreinte aux valeurs industrielles, cette Jurisprudence ne va pas sans soulever quelques difficultés; à l'égard du tiers cédé, c’est-à-dire de la société émettrice; la signification de la cession est valable; cetté solution est admise en doctrine (1); elle se rattache à la tendance que nous avons signalée d’après laquelle la connaissance de la céssion par le tiers cédé est aisément considérée comme remplaçant la mesure de publicité. Mais les tiers autres que la société sont-ils de mauvaise foi parce qu’ils ont connu la cession des titres au moyen d’une signification? Pour que la question puisse se poser, 1l faut supposer qu’un tiers fsecond acquéreur, par exemple,présente sa déclaration de transfert, avant que l’immatricule ait été modifié à la‘suite de la première opération. L'établissement émettéur qui aura reçu signification de la cession devra porter celle-ci à la connaissance du tiers-et-ne pourrait pas,sans engager sa responsabilité, laisser opérer le transfert: Cest æinisi que dans là dérnière espèce un créancier n'a-pas pu faire saisie-arrêt contre le titulaire apparent parce qu’une cession avait été auparavant signifiée à la société. Il résulte de ces solutions qu’en fait l’impossibilité de procé-

4. Lvon-CaEw, note précitée; TimBar. De la Cession des titres nomi: natifs par les modes du droit civil, Rev. crit., 1926, p. 462.

der à la mesure de publicité coexiste avec la connaissance d’ une précédente. opération; mais ce.n'est pas durectement cette connaissance qui empêche le tiers de. M se au transfert, c’est bien plutôt le refus dei la.société. (L}5

Arrivé à à ce. point de nos; développements nous EURE utile de résumer les résultats que, nous. avons obtenus. La théorie d’ après laquelle toute mesure de pubhcité peut. être suppléée par la connaissance que les tiers ont de lacte non publié, n est pas une simple vue: de. l'esprit, ni une construction purement abstraite, Elle a. été, à-de nombreuses reprises, appliquée à toutes les mesures de publicité, mais d’après des modalités différentes qui {laissent supposer qu’en fait, il s'établit une, certaine hiérarchie entre ces mesures. de publicité. Cette constatation n’est pas purement : arbitraire; elle se dégage de l’ensemble de la Jurispr udence; ;nous la trouvons presque textuellement formulée dans un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux que nous avons déjà cité (2) «la protection. des tiers, ‘assurée par la publicité des ventes de navire, ne va pas jusqu’à garantir les tiers de mauvaise foi, étant reconnu qu’on ne saurait attribuer à cette publicité:les effets que la loi de 1855 a rigoureusement, attachés à la formalité de la transcr iption. » Au degré le plus. élevé, il y aurait. la transeription, non seulement celle quirésulte de la loi-de 4855; mais

encore celle eerue ne 1 code qua A cette A

y REHERE par JE ue TS RAR UA aus visent les cessions.des fonds de commerce, , les brevets d’i inven-

Té

a CA

The, loc. on p. 4617 CET Sn. Fe WU Bordeaux 27 décembre 1920, précité. gg 2