Tr. civ. Seine, 41 mars 1929, S

antérieurs qu'il connaissait exactement la situation. (le tribunal, a décidé la Chambre civile (1), par une appréciation souveraine des circonstances de la cause,a déclaré sur ce point que la Régie ne pouvait ignorer que C... avait son principal établissement à B... où diverses communications lui avaient été faites par les agents de l’administration ».

Mais, en bien des hypothèses, le problème n’est pas aussi simple; les moyens d'investigation dont disposait le tiers, ou la preuve de sa connaissance ne sont pas aussi bien établis.

Il s’agit alors de savoir si les moyens mis en œuvre par le tiers pour parvenir à la connaissance de la situation véritable étaient des moyens normaux, et si l’utilisation qui en a été faite n’a pas été insuffisante. Pure question de fait, semble-t-il, mais dont il est possible de dégager quelques règles synthétiques.

Quoi que l’on fasse, la question de savoir si les moyens employés sont normaux est et demeure une question defait, Tout ce qui est intéressant à signaler c’est que l’appréciation en est essentiellement subjective. Il n'y a pas de notion abstraite du moyen normal; celui-ci est apprécié en tenant compte de la personnalité de celui qui Pemploie. L’ignorance est jugée excusable quand les difficultés de se renseigner étaient telles qu’un moyen normal d'investigation était impuissant à déceler la situation véritable.

Ces difficultés proviennent ou de la distance qui sépare

la situation apparente du lieu où se passe l'opération

4, Civ., 9 mai 1905, D, P. 1909.1.258,

litigieuse, ou bien des usages courants que l’on ne peut que malaisément enfreindre.

La théorie de la «distance » est d’application toute récente : la question s’était nettement posée devant la Cour d'Appel de Lyon qui avait préféré s’en tenir aux principes logiques. Il: s’agissait d’une faillite close pour insuffisance d’actif, dont le jugement déclaratif avait été régulièrement publié. Plusieurs années après l’ouverture de la faillite, à plusieurs centaines de kilomètres du heu de la faillite, le failli avait hérité de quelques titres déposés dans une banque. Celle-ci, sur présentation des actes de notoriété, les lui avait remis. Etait-elle responsable à l’égard de la masse de faillite du montant des titres remis au failli? La Cour de Lyon répondit affirmativement (1). Or «il était à peu près impossible, en fait, à la banque de connaître l’état de faillite du réclamant. La condamner, dans ces conditions, à payer une seconde fois au syndic, n’est-ce point faire preuve vis-à-vis d’elle d’une sévérité peu équitable ?» (2). M. Percerou incrimimait «le défaut de permanence de la publicité des jugements déclaratifs de faillite et le maintien pendant un temps indéterminé de l’état de faillite lorsque celle-ci est close pour insuffisance d’actif ». Sur le premier point la loi du 20 janvier 1926 à organisé un système de publicité permanente par la voie du Journal Officiel. Par ce procédé, le problème de la distance semble résolu, mais il en naît un autre que nous envisagerons par la suite.

La Cour de Lyon avait donc refusé de tenir compte de

4. Lyon, 25 mars 1905, D. P. 1908.2.57, note de M. Percenou, 2. PxrCEROU, note précitée.

L'IGNORANCE BE LA SITUATION VÉRITABLE JO là distance; la question s'étant à nouveau posée eñ ces derniers temps, elle reçut uñie solution favorable aux inté: rêts des tiers. Il résulte d’ailleurs de ces décisions, que la distance est appréciée d’üné façon tout à fait subjective, eu égard aux moÿéns d’information dont dispose le tiers ui se dit de bonne foi : la distance qui sépaie Montpellier de Marseille ou d'Avignon (1) est estimée suffisante pour créer üne ignorance excusable, quand le tiers intéressé est un individu ne disposafit pas normalement de moÿens puissants d'investigation, alors que la distance doit être beaucoup plus considérable pour légitimer l'ignorance d’une banque (2).

Quant aux usages courants, ils sont appelés à jouer Et ces matières un frôle éxtrémément curieux à l’encontre dés mesures de publicité. Ils légitiment l'ignorance de lä situätion véritable alors que celle-ci aurait pu être connüë par une mesure de publicité. En matière personnelle un püblicité ne peut être connue que si on démande à l’intérêssé lui-même d’eñ fournir un extrait où au moins de dônner quelques indications qui permettent de fairé des recherches rapides; cette derfiière condition est à la basé de l'efficacité de la publicité de la faillite telle qué l’orga: nise la loi du 20 janvier 1926; elle menacé de rester ineffis cace parce qu’il sera impossible d’exiger de l'intéressé les renseignements utiles. De même il f’est pas entré däns les mœurs d'exiger, à Dropos de toutes transactions, l'acte de naissance. Dans la mesure où l'ignorance de

4. Nîmes, 16 mai 1927, précité, 2. Req., 22 juin 1927, D. P. 1928.1.91. rejetant un pourvoi formé contre Colmar, 9 février 1926, D. H. 1926.309.

la situation véritable est provoquée par l'observation de cet usage, elle est jugée excusable.

Il est également d’usage de ne pas réclamer du cocontractant la preuve que son titre n est pas simulé ou n’a pas été le résultat d’une fraude. Cette exigence serait superflue, car celui à qui elle serait adressée refuserait, sans doute, d’y déférer, Il est encore impossible de se renseigner | même en ayant recours aux sources les plus sûres, car des usages empêchent parfois certaines person- | nes de révéler la vérité (1). ER

‘En définitive, les résultats qui se dégagent de cette étude peuvént se ramener à ceci : toute qualification trop stricte $ de l'élément psychologique ne répond à aucune réalité juridique; à ‘vouloir systématiquement s’en tenir aux cas d’espèces on risque, par contre, de n’arriver qu’à des considérations fragmentaires et sans aucune portée. Nous avons essayé de grouper autour de deux idées la plupart des décisions jurisprudentielles; nous croyons que cette classification a l’avantage d’être à la fois concrète et suffisamment générale, mais elle ne permet évidemment que d'obtenir une approximation; les cas d’espèces sont si. nombreux et'si divers que toute systématisation ne peut | être ‘hi partielle.

L « x notaire pouvait prendre, en plus, des renseignements, mais il ne les aurait pris comme c’est d'usage, que près de son confrère….,

lequel n'aurait pas. manqué de lui affirmer la régularité de toutes les opérations » Tr, civ. Avignon, 2 décembre 1925, Gaz. Pal., 1926. 185 .

ADNDP SION don ent

118. — Nous avons entrepris ut cette étude “Lu faire” ce qu’ en navigation on appelle le «point ». Placé en face de nombreuses hypothèses dont le seul lien commun était. de, faire exception aux principes généraux, nous avons recherché en quoi consistaient exactement ces solutions, les raisons qui les avaient suscitées; et notre effort a. sur tout porté sur les conditions juridiques qui devaient. être . réalisées pour que fussent admises ces solutions. Ce. n’ est. qu ’imcidémment que nous nous sommes hasardés à pré-. voir d’après ce qui est ce qui pourra être. Ces anticipations sont toujours dangereuses, surtout dans des ques-;, tions en pleine évolution comme la théorie de l'Apparence:.

Nous avons conçu cette tentative de synthèse comme . un travail essentiellement réaliste; par suite,nous nous. sommes attaché pas à pas aux décisions jurispruden- . ; tielles, ce qui nous a amené à ne pas toujours être aussi: précis que nous l’aurons désiré; mais,en présence d’ une théorie dont la plupart des cas d'application sont encore. très récents, seules les grandes lignes importent; la finésse et l'harmonie du détail sont l'apanage des vieilles cons. tructions juridiques universellement acceptées.

La théorie de l’Apparence s’est présentée à nous comme un phénomène de désagrégation de la loi. Plus les lois deviennent techniques, complexes, plus elles se détachent

des faits, plus la certitude des situations juridiques s’atténue. Le droit devient relatif, essentiellement contingent, ce qui est contraire à la notion même de la loi qui est faite d’absolu. La théorie de l’Apparence marque une tendance vers les faits et la réalité tangible; la loi passe au second plan et parfois même n’est plus appliquée.

Lis auteurs se sont efforcés de fournir en certaifis cas des justifications abstraites des phénomènes d’Apparence, Mais il est nécessaire de généraliser la condamnation que M: le Doyen Gény porte contré toutes les théories qui ont été échafaudées pour expliquer la validité des actes de lhéritiér apparent : «.:: Pour défendre en quelque mesure cette validité que semblent réprouver les principes les plus sûrs de notre droit positif, tandis que l’imposent les besoins pratiques,à quels ingénieux concepts n’avait-on pas songé à faire appell..: Mais la subtihté ou linvraisemblance de ces constructions n’en ont pas déguisé la vanité: Et tout compte fait, l’on s’est peu à peu accordé à placer exelusivement le débat sur le terrain des intérêts en conflt (4) »

Ces échecs successifs s’expliquent d’ailleurs parfaitement; chaque hypothèse particulière en s’intégrant däns un tout complexe prend uhe signification nouvellei elle réagit sur les hÿpothèses voisines et il s'établit une situaton que ne pouvait révéler chacune d’elles prise séparément.

119. — Fallait-il rechercher là nature juridique de l’'Apparence en général? Nous ne conndissons qu’une tén-

1. GÉKy. Science ét téchnique en drôtl privé positif, t. LIL. Élaboration technique du droit positif, Paris, 4924, p. 200 et 201.

tative en cette voie et il ne nous semble pas que les résultats auxquels elle ait abouti soient bien encourageants (EX Elle a été inspirée par le souci de replacer Apparence dans le cadre d’une catégorie légale, « Notre préoccupation, dit M, Jonesco (2), a été de trouver à la théorie de l’Apparence du droit une justification qui repose le mieux sur les principes du code civil ». Or, l'exposé de M. Jonesco est extrê: mement réticent; il commence par affirmer que « la notion de la simulation est intimement liée à celle de l'apparence, L'acte simulé est toujours apparent.

Cependant entre ces deux notions il y à une différence quant à leurs sources. La sphère de la notion d’apparence est plus large que celle de la simulation » (3). Cette der: nière phrase semblerait indiquer que tout ce qui est appa: rent n’est pas nécessairement simulé; cependant nous lisons immédiatement après que esi entre l’apparenee et la simulation il y a cette différence de contenu, au point de vue de leurs effets vis-à-vis des tiers il n y a plus aucune différence » (4). L'auteur ne s’en est même pas tenu à cette théorie, Après avoir montré les avantages que comporte l'application de l’article 1321 quant à la protection des tiers 1l ajoute: « quant aux effets que l'apparence du droit peut produire ils sont ceux de la maxime « error communis facit jus ».(5) Cette nouvelle affirmation n’est pas sans jeter un certain trouble dans l'énoncé de la théorie; mais

4, Jonesco, Les Effets juridiques de l'apparence en droit privé, thèse (univ.) Strasbourg, 1927.

2, Jowesceo, op. cit., p. 126.