BorssonADE, op. cit., p

1. Frannin. De la transcription en matière hypothécaire, 2 vol., Paris, 1861, n° 864; Garsonner. De la transcription. Revue prat. dr. franc., 1871, t. XXXI, p. 253; MourLon. Traité théorique et pratique de la Transcription, 2 vol., Paris, 1862, n° 421.

La loi du 23 mars 1855 a simplement perfectionné le procédé en organisant une mesure efficace de publicité.

10. — Faisant abstraction de la loi de 1855 dont la conformité aux principes du code civil a été contestée, ne trouvons-nous pas dans le code lui-même, outre la disposition déjà signalée, des exceptions au principe Nemo plus Juris ?

« Cette règle est parfois si choquante que le législateur lui-même labandonne.… Ces exceptions portent à se demander si le système simple admis en général est le plus satisfaisant. Le législateur n’a-t-il pas, comme il arrive souvent, par pure logique, trop sacrifié à l’idée de sécurité et omis de considérer tous les intérêts en présence? (1) ».

Les commentateurs du x1x® siècle expliquèrent la plupart des exceptions à la règle Nemo plus juris par Pidée “de « peine privée » : dans l’hypothèse de la contre-lettre ou plus généralement de la simulation, lun des auteurs de Pacte fautif en demande l’annulation; il est impossible de lui donner satisfaction car 1l à commis une faute civile dont la seule sanction vraiment adéquate consiste dans le maintien de toutes les conséquences de lacte. De même en cas de révocation de donations pour cause d’ingratitude, la nullité est demandée comme une peine; mais le principe de la personnalité des peines est étendue au droit civil; 1l s’ensuit que la révocation pour cause d’ingratitude ne peut être opposée au sous-acquéreur des immeubles donnés, sous certaines conditions (art. 958, C. crv.).

4. Democue. Les Notions fondamentales du droit privé, Paris, 1911, p. 478 et 479.

Mais cette explication pour ingénieuse qu’elle soit ne peut englober toutes les hypothèses; de plus, elle ne nous est d’aucun secours, car il nous importe, à cette place, de rechercher les. hypothèses où il y a propriété immobilière apparente, les théories justificatives restant en dehors du champ de notre étude; nous ne pensons pas utile d’en prolonger davantage l'analyse; elles nous auront seulement permis de montrer l’ingéniosité déployée pour faire rentrer dans la logique des faits qui en sembleraient exclus.

41. — L'article 860 du Code civil dispose que: « Le rapport n’a lieu qu’en moins prenant, quand le donataire a aliéné l’immeuble avant l’ouverture de la succession. » Quelles sont les conséquences du système de l’article 860? La mort du de cujus a pour conséquence de porter atteinte à des donations qu’il avait consenties à l’un de ses successibles. Cependant les immeubles vendus par le donataire le sont définitivement alors qu’il se peut, étant donné l’état de la succession, que la part du donataire soit inférieure au prix de l’immeuble. Que lhéritier donataire et débiteur d’un rapport en moins prenant soit insolvable, son rapport se solde par une perte que supporte la seule masse successorale!

Certains auteurs après avoir constaté la règle formulée par l’article 860 comparent ses effets à ceux de la réduction d’une donation excédant la quotité disponible et ils ajoutent : «Cela s’explique par la différence de nature des deux institutions dont l’une est une norme d'égalité sans effets absolus, l’autre une règle d’ordre public (1). » C’est la cons-

14. PLanioz, Riperr ,MauRY et VIALLETON, Les Successions, n° 618.

? La » « L APPARENCE DANS LA PROPRÉTÉ IMMOBILIÈRE 2

tatation pure et simple de la dérogation au principe Nemo plus juris. Les successibles avaient conservé un droit éventuel sur limmeuble donné à l’un d’eux. En pure logique, le donataire n’aurait pu transférer qu’un droit de même nature; or, d’après la disposition formelle de l’article 860 le droit qu’il transmet est un droit définitif et incommutable.

Cette exception au principe Nemo plus juris constitue-t-elle un cas d’Apparence? Nous ne le pensons pas. Il ne nous paraît pas possible de dire qu’en cette hypothèse il y ait deux titulaires d’un droit, le titulaire véritable et le titulaire apparent. L’article 860 peut porter atteinte à la règle de l'égalité des partages, mais à l’égard des tiers cette conséquence est indifférente. Pour eux, il n’y a qu’un seul propriétaire, le donataire; il n’est pas propriétaire apparent mais propriétaire véritable à l'égard des tiers parce que le rapport est une institution qui n’agit que dans le cadre de la famille. D’autre part, le titre du donataire établit suffisamment quelle est l’origine du bien; sur celle-ci le tiers acquéreur ne peut donc avoir aucun doute; de plus, la dualité de situations qui constitue le cas type d’Apparence ne se trouve pas en cette hypothèse (cf. n° 3). Nous croyons qu’il était utile de formuler avec précision cette conclusion négative pour qu’il ne subsiste pas de doute : toute exception au principe Memo plus Juris n’est pas nécessairement un cas d’Apparence.

La situation est tout autre dans l’hypothèse prévue par Particle 958 (C. civ.). Les droits créés par le donataire sont définitifs à l’égard de ses acquéreurs ou créanciers hypothécaires, alors même que la donation est révoquée pour

cause d’ingratitude; il suffit pour qu’il en soit ainsi que la publicité des droits acquis soit antérieure à la publieité de la demande en révocation. De cette disposition du Code civil il résulte que même après la demande en révocation, la donation serait-elle révoquée, le donataire peut valablement aliéner ou hypothéquer les immeubles si la publicité de la demande en révocation n’a pas eu lieu; en ce cas, la superposition des deux situations contradictoires est nettement établie, sans qu'il soit utile d’insister.

Enfin, pour clore cette étude des textes du code civil qui rendent efficace une situation apparente, nous mentionnons l’article 1321 qui est certainement en ces matières la disposition la plus connue et la plus précise. « Les contrelettres ne peuvent avoir leur effet qu’entre les parties contractantes : elles n’ont point d’effet contre les tiers. » Il s’ensuit que l’acte occulte qui contient la volonté véritable des parties ne peut pas être opposé aux tiers; ceux-ei peuvent s’en tenir à l’acte apparent. C’est une concession faite par le code civil au principe théorique de la déclaration de volonté.

Le développement logique du principe de l’autonomie de la volonté aurait conduit à une solution opposée. « Mais cette conception individualiste. va se heurter à des solutions contraires tenant principalement à la sécurité des tiers. S'il a plu aux intéressés pour frauder le fisc, pour éviter de révéler une situation délicate de dissimuler la vérité, ayant eu les avantages, ils doivent supporter les inconvénients. La sécurité sociale l'exige ainsi (4). »