Req., 3 août 1815, S

l'argumentation moderne. L’appel à la tradition ne devait plus se renouveler, mais la Cour suprême ne s’en tint pas à cette simplicité de motifs; elle essaya plusieurs théories contestables, telle que la saisine collective, pour en revenir, à la fin du xrx® siècle, aux motifs de l’arrêt de 1815. Comme il était inévitable cette Jurisprudence souleva en Doctrine des critiques très vives (1); elles se résument dans les explications que nous avons précédemment données : le respect des droits du propriétaire est imposé par le code civil, mais aussi par des considérations d’ordre public, ceci était la réponse directe à l'argumentation de la Cour de Cassation; deux conceptions de l’ordre public s’affrontaient. Certaines Cours d'Appel résistèrent, notamment celle de Rennes qui devait être dissidente jusqu’à la fin du xix® siècle puisque c’est une de ses décisions qui fut cassée par le célèbre arrêt de la Boussinière (2). Cependant la Cour de Cassation, avec une continuité de vue remarquable, maintint sa jurisprudence, la précisant à chaque décision. Malgré toutes les objections, d’année en année, la théorie s’est développée jusqu’à l’arrêt de principe du 26 janvier 1897, rendu sur conclusions contraires de l’avocat général Sarrut. Cet arrêt, intéressant à plus d’un égard, affirme que l’origine de l’apparence est indifférente et que le propriétaire légitime ne peut obtenir

1. Duranron, t. Ier, n° 552 à 579; Laurenr, t. IX, n° 562; Marcané (art. 137, n° 4); Touruier, t. IV, n° 289;. Les auteurs de l’époque suivante ont continué de formuler les mêmes critiques : Baupry-Lacau- TINERIE et Wanz. Les Successions, t. Ier, n°8 1230 à 1255; Huc, t. V, n° 270.

2. Rennes, 13 mars 1894, sous Civ., 26 janvier 1897. D. P. 1900.1.33,

note de SARRUT contraire à l’arrêt de la Chambre civile.

réparation que par une action en dommages-intérêts dirigée contre lhéritier apparent. Dans cette espèce cependant le légataire véritable n’avait commis aucune faute car 1l avait été dépouillé grâce à un testament reconnu faux par la suite, après avoir été déclaré valable par la justice.

I avait fini par se créer une sorte de mythe; beaucoup d'auteurs acceptaient la validité des actes de l'héritier apparent comme un mal nécessaire, leurs efforts consistaient seulement à l'empêcher de s’étendre à des situations | analogues. Les critiques cependant continuèrent, mais à vrai dire, elles n'avaient plus de valeur pratique, car l’arrêt de 1897 presque immédiatement suivi en 1898 d’un autre arrêt de la chambre civile (1), dont le retentissement fut nul, devait demeurer jusqu’en 4930 la dernière manifestation de cette jurisprudence célèbre (2).

Cette absence de décisions entre 1898 et 1930 est difficilement explicable, car de 1815 à 1897, il ne se passait guère d’année sans que les tribunaux n’eussent à connaître de la validité des actes de Phéritier apparent. Seules de longues et minutieuses enquêtes auprès des officiers ministériels permettraient peut-être d’élucider la question; mais elles dépasseraient le cadre de cette étude. Faut-il supposer que les héritiers véritables aient renoncé à poursuivre lPannulation des ventes consenties par lhéritier apparent? S'il en avait été ainsi les successibles se seraient retournés contre l’usurpateur pour lui demander répara-

tion; une des décisions intervenues dans de semblables