Req., 6 janvier 1930, D. H

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affaires auraient sans doute été jugée digne d’être publiée par un recueil d’arrêts, car elle aurait nettement indiqué qu’une nouvelle coutume s'était formée. Plus intéressante que ces suppositions est la confirmation que la Cour de Cassation vient tout récemment d'apporter à sa Jurisprudence. À cette place, nous n'avons aucune observation particulière à fournir sur cette décision, sinon le laconisme de son motif déterminant; la partie la plus longue de arrêt est consacrée à un exposé des faits; elle est suivie d’un simple appel à l'erreur commune et à la bonne foi qui suffit à écarter le moyen du pourvoi. Il semble, à lire ce motif, que les magistrats ont estimé que la solution allait de soi. Il est peu probable que la jurisprudence puisse être l’objet d’un revirement complet; elle est trop bien établie et depuis trop longtemps pour qu’il soit vraisemblable que des modifications profondes y soient apportées.

Un seul point demeure obscur : quelle pourra être, par la suite, l'influence de cette Jurisprudence sur des espèces se présentant dans des circonstances à peu près similaires? Jusqu'ici les auteurs suivis en cela par les tribunaux n’ont pas admis que le principe de la validité des actes de l'héritier apparent fut appliqué à d’autres cas. L’extension directe ne semble pas probable; mais les mêmes considérations de crédit et d'intérêt général doivent susciter des solutions comparables, et les procédés qui permettent d’y parvenir ne sont en rien différents.

13. — IT : En principe, un débiteur peut librement disposer de ses biens malgré le gage que ses créanciers ont sur tout son patrimoine (art. 2092, C. civ.). Ce droit de gage ne crée pas une inahénabilité. Cependant pour qu’il en

AU demeure ainsi, encore faut-il que le débiteur ne mésuse pas de la liberté qui lui est laissée et ne vise pas à frustrer ses créanciers. Ceux-ci trouvent dans l’action paukhienne un moyen de protection contre les actes faits par leur débiteur en « fraude » de leurs droits (art. 1167, C. civ.); mais la loi ne précise pas quels sont les effets de cette action; quelle influence aura-t-elle sur les droits des tiers acquéreurs? « Entre les créanciers et les tiers acquéreurs 1l y a lutte d'intérêts. En faveur des uns et des autres, interviennent des considérations économiques de crédit et de sécurité; les créanciers représentent le crédit personnel et la conservation du patrimoine, les acquéreurs le crédit réel et la libre circulation des biens (1). »

Les auteurs se sont ordinairement placés à un autre point de vue(2)et ont recherché la nature juridique de laction paulienne afin d’en dégager les effets. Cette méthode nous semble erronée car «Paction paulienne est une action modelée par les siècles en vue de défendre les droits des créanciers tout en respectant les intérêts des tiers de bonne foi» (3). De cette formation coutumière il est résulté une action dont les effets sont tout en nuances, mais il en émerge un particulièrement important, la prédominance marquée du droit des tiers acquéreurs sur les droits des créanciers; d’ailleurs, ce besoin de sécurité n’est pas récent puisque cette opposition entre les deux sortes d'intérêts

divergents était résolue de même par le droit romain.

1. Riperr. La règle morale dans les obligations civiles, Paris, 1925, p. 293.

2. Notamment Acner. Essai sur la nature de l’action paulienne. Rev. trim, 1906, p. 85 ets.