Couin et Caprranr, t. II, p. 59, 4€ éd

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L'action pauhenne ne peut avoir effet contre les sousacquéreurs d'immeubles vendus par le débiteur en fraude des droits de ses créanciers (1); il en résulte que le débiteur ayant iransmis un droit sujet à résolution, l'acheteur a reçu un droit incommutable. Si on avait appliqué la règle Nemo plus juris, les droits de l'acheteur auraient été annihilés; s’ils sont maintenus ce ne peut être que par suite d’une dérogation à la règle logique.

Cette exception à la règle Nemo plus Juris constituet-elle un cas d’Apparence? La question ne saurait guère se poser quand le détenteur de l'immeuble au moment du htige est non pas celui qui l’a acheté du fraudator, mais un sous-acquéreur. « En effet le premier acquéreur est en apparence, le titulaire légal et incommutable du droit frauduleusement cédé (2). » Si l’on suppose qu’en fait le droit du premier acquéreur est sujet à contestation de la part des créanciers du vendeur, il y a bien la superposition de deux titulaires pour un même droit qui est la caractéristique de l’Apparence (cf. n° 3); le véritable titulaire est

le fraudator représenté par ses créanciers; le titulaire appa-

rent est le premier acquéreur. Le sous-acquéreur se trouve

4. Civ., 13 novembre 1929, D. P. 1929.1.131; Orléans, 10 février 1876, 5.1870.2/321; D./P. 1877:2.118; Dijon, 931 quillet 1878, S. 1879,2.21; Paris, 9 août 1898, S. 1900.2.235; Douai, 13 janvier 1905, S. 1907.2.142.

Cette dernière décision est relative à une action intentée par le syndic

de faillite en vertu de l’article 447 C. comm. contre un sous-acquéreur :

« l'annulation de la première vente n’entraîne pas nécessairement celle de la seconde; R... ayant acquis un droit,de propriété qui pouvait lui être conféré, ne peut être dépossédé que pour des causes de nullité qui lui seraient personnéllement opposables. »

2. Grouger. L'action paulienne en droit civil fronts contemporain,

thèse Paris, 1913, p. 440.

bien dans la situation-type, car il ne peut rechercher dans quelles conditions a été passé l’acte qui lui est présenté comme établissant le droit de son vendeur. Mais quand l'exception à la règle Nemo plus juris fonctionne en faveur du premier acquéreur qui achète directement du /raudator, se trouve-t-on vraiment en présence d’un cas d’Apparence? Ÿ a-t-il véritablement superposition de deux situations? Le fraudator est toujours propriétaire de ses immeubles, en ce sens que les titres de propriété sont établis en son nom, quand 1l vend l’un d’eux, il vend bien sa chose et non point celle d'autrui. Pour estimer qu'il y ait en cette hypothèse propriété apparente 1l faut supposer que l’obhigation de payer ses dettes enlève au débiteur la libre disposition de ses biens dans la limite où ils sont indispensables pour assurer le paiement des dettes. Au droit de propriété établi par le titre, se substitue un droit de propriété restreint par le gage des créanciers; or si le propriétaire titulaire des titres vend ses immeubles comme étant sa pleine propriété alors que les créanciers ont un droit sur eux, n’y a-t-1l pas vraiment propriété apparente? Il n’y a pas à proprement parler deux titulaires, il y a bien plutôt deux droits juxtaposés dont l’un, inconnu des tiers, restreint le droit normal dans son étendue. Le propriétaire qui se présénte extérieurement comme titulaire de son droit est, en réalité, partiellement expulsé de celui-ci. Pour que cette situation se réalise et pour que les créanciers puissent restreindre les pouvoirs du propriétaire, il faut que ‘soient réunies plusieurs conditions préalables que nous n’avons pas à envisager à cette place.

Nous retenons seulement le résultat auquel nous sommes

parvenus : l’acquéreur ou le sous-acquéreur d’un bien immeuble aliéné en fraude des créanciers du vendeur ne peuvent pas subir l’application de la règle Resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis, car aussi bien l’un que l’autre se sont trouvés en présence d’une situation apparente.

4%. — IIT. La simulation ne peut être opposée par l’un des simulateurs à un sous-acquéreur de bonne foi, le principe de l’article 1321 (C. civ.) s’y oppose. Il n’a jamais donné lieu qu’à des contestations restées isolées. Les interprétations dissidentes de cet article n’ont plus aucune valeur scientifique ni pratique.

En est-il de même quand la simulation est opposée aux tiers sous-acquéreurs par des ayants-cause du premier vendeur? Pour que l’action soit vraiment en déclaration de simulation il est nécessaire que le créancier du vendeur simulé soit chirographaire; s’il était créancier hypothécaire en effet, il pourrait agir par son action d’hypothèque, qui serait beaucoup plus avantageuse car la preuve serait plus facile. Ceci, si le titre du créancier est antérieur à la vente; si sa créance y est postérieure,un créancier chirographaire pourra encore agir en simulation. Pour que Paction d’un créancier hypothécaire soit possible en ce cas il faudrait supposer qu’une des transcriptions n’ait pas eu lieu; il aura alors avantage à agir par l’action d’hypothèque. Par suite, pratiquement, la question des effets de la déclaration de simulation se pose entre un créancier chirographaire, ayant-cause du vendeur, et Payant-cause de l’acheteur simulé, — titulaire d’un droit réel, propriété

ou hypothèque régulièrement publiées.

Lequel des deux préférer? La situation est sans issue, car, de toute nécessité, il faut léser l’un des ayants-cause (1) I] n'y a pas dans les textes de raison de préférence. D’après l’article 1321 une contre-lettre ne peut pas être invoquée contre un tiers. Il semble donc que le sous-acquéreur soit protégé par ce texte; le créancier du vendeur simulé ne peut invoquer la contre-lettre. À l’appui de cette argumentation 1l y a un raisonnement subsidiaire : le vendeur simulé ne pouvant invoquer lui-même la contre-lettre, son créancier chirographaire ne peut qu’exercer les mêmes droits et actions, l’article 1166 est formel sur ce point. Cet argument a été écarté facilement. Le créancier a un intérêt propre à agir, un intérêt détaché de celui du vendeur simulé, son ayant-cause. « L’action en déclaration de simulation est une action spéciale différente de l’action oblique.» (2). Bien plus, ilest universellement admis que si la contre-lettre ne peut pas être envoquée contre les tiers, elle peut être invoquée par eux s'ils y ont intérêt; la vérité doit avoir la priorité. Ceci est facilement adrais quand un ayant-cause oppose la vérité à l’un des simulateurs. Mais Particle 1321 n’empêche-t-il pas

formellement que la contre-lettre soit opposée par un

1. La solution dépend de l’importance relative que l’on accorde à la théorie de la volonté pure ou à la sécurité des tiers dans les transactions. I ne nous paraît pas que les articles 49 et 50 du projet de Code des obligations résolvent la question que nous posons au texte : article 49. Au cas de simulation... alinéa 2.« Les créanciers des parties contractantes el les tiers peuvent se prévaloir du contrat apparent, pouvu qu’ils soient de bonne foi... »

Article 50, Er 2. « Les contre-lettres ne peuvent être opposées à ceux qui y ont été pee mais ceux-ci peuvent s’en prévaloir. »

Le Democur. Note aux Part. fr., 1903.2.209, sous Tr. civ. Grenoble, 25 juin 4902,

ayant-cause du vendeur simulé à un ayant-cause de Pacheteur simulé?

Ainsi, quelle que soit la solution adoptée, on viole Particle 1321. Ce texte ne pouvant être utilisé, il fallait résoudre la question par les principes généraux du droit.

Or, d’après les principes généraux quelle peut être la solution?

Les prétendus droits du propriétaire apparent n’ont jamais existé : l’acte qui les a créés est radicalement nul, ab initio, puisqu'il ne contenait pas l’expression de la volonté vraie des parties. L’acheteur apparent n’a done pu conférer sur les immeubles aucun droit, le sous-acquéreur a acquis a non domino. Par conséquent, ces droits ne peuvent gêner le créancier du propriétaire véritable qui n’a jamais cessé de l’être. C’est l’application pure et simple de la règle Nemo plus Juris Rien plus que cette solution n’est strictement classique et conforme aux tendances logiques que nous avons précédemment signalées. Une Doctxine (1) et une Jurisprudence (2) importantes précomisent cette solution et la défendent au nom des Principes.

La Chambre civile (3) rejeta un pourvoi formé contre

un arrêt de la Cour d’Appel de Paris (4) qui décidait que

1. Cozinet CaprTanT, t. II, p. 64, 4e éd.; LAURENT, t. XVI, p.499.

2. Req., 13 mars 1899, S. 1900.1.72; Lyon, 23 mai 1889, Gaz. Pal., 1890.1.6; Dijon, 4 juillet 190%, Gaz. Tr., 1905 (1er vol.).2.18; Tr. civ. Dax, 29 décembre 1898, Gaz. Pal., 1898.1.325; Tr. civ. Grenoble, 25 juin 1902, précité.

3. Civ., 13 novembre 1912, D. P. 1913.1.433 note de pe Loynes,

%. Paris, 5 juin 1905, S. 1907.2.273 noté de M. Wau, D. P. 1908.2.129

note de DE LOYNES.

« le contrat d'acquisition de la demoiselle B..., ayant été annulé pour cause de simulation, cette annulation entraîne pour conséquence nécessaire. la nullité de hypothèque constituée sur l'immeuble dont la demoiselle B... n’avait que la propriété apparente sans qu'il y ait lieu d’avoir égard à la bonne foi d’ailleurs certaine des créanciers ». Cet arrêt ne faisait que reprendre la thèse classique telle que nous l’avons exposée. [Il provoqua, cependant, de très vives critiques, en Doctrine. M. de Loynes notamment, après avoir cité les nombreuses exceptions à la règle Nemo plus juris.., entendait y inclure la simulation. « La simulation, disait -1l, ne peut nuire aux tiers qui ont traité de bonne foi avec le propriétaire apparent, avec celui que les actes lui présentent comme le propriétaire véritable. Le créancier auquel une hypothèque a été consentie par ce propriétaire apparent est certainement un ce ces tiers auxquels la contre-lettre et la simulation que nous assimilons ne peuvent nuire (1). » M. Wahl, au sujet de la même espèce, écrivait : € La théorie des actes de lhéritier apparent ne peut être étendue aux actes du propriétaire apparent. Tel est au moins jusqu'à présent — car puisque la théorie ne repose pas sur les textes, mais seulement sur les nécessités pratiques et les exigences de l'équité, on ne pourrait s'étonner de la voir étendue par la Jurisprudence à des cas nouveaux où se manifestent ces nécessités et ces exigences — le principe auquel se réfère la Cour de Cassation (2). » Sous une forme plus atténuée c’était la

même critique que précédemment.