Nîmes, 16 mai 1927, D. P. 1929.2.68 note de M. GaBorpe

2. Ces détails des espèces sont très intéressants; nous aurons par la suite l’occasion d’en montrer toute l'importance quand nous tâcherons de dégager le rôle de la distance dans la création de la bonne foi.

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sous-acquéreur était moins bien placé que le créancier du premier vendeur pour connaître l’état des affaires de celui-ci et se défendre contre une manœuvre de sa part. Dans le second arrêt qui confirmait un jugement du tribunal:eivil d'Avignon, la Cour reprenait des considérations à peu près identiques; quant au jugement du Tribunal d’Avignon, il marquait davantage encore l’impossibilité que rencontraient les sous-acquéreurs à se renseigner. «Me G..., notaire à Barbentane (près Avignon) conseil de ses clients, ne pouvait même imaginer se trouver en présence d’un acte simulé ou frauduleux; il pouvait prendre, en plus, des renseignements, mais il ne les aurait pris, comme c’est d'usage, que près de Me J..., son confrère de Montpellier, lequel n'aurait pas manqué de lui affirmer la régularité de toutes les opérations (1). » Ce sont donc exclusivement des motifs d'opportunité qui l'ont emporté. Dans l’un des arrêts, cependant, celui qui infirme le jugement du tribunal civil de Nîmes, la Cour d'Appel a cru devoir opposer à la « construction juridique » du jugement une autre « construction juridique »; elle a affirmé que «le prétendu acquéreur qui a revendu à un tiers ne l’a fait que comme prête-nom du véritable propriétaire, c’est-à-dire avec un mandat certain, quoique dissimiié de celui-ci ». Cette situation s’est à peu de chose près présentée sous cette

forme dans une espèce simulaire (2) cù d’ailleurs, pour des

4. Tr. civ. Avignon, 2 décembre 1925, Gaz. Pal., 1926.1.185. : 2. Tr. civ. Versailles, 16 novembre 1926, Gaz. Pal., 1927.1.319. Les redevables de l’impôt avaient fictivement vendu un immeuble à des amis avec mission de le revendre pour une somme quelque peu supérieure pour couvrir les frais. « La cause de la convention apparente, dit le jugement, était l'intention simulée de transmettre la propriété de

raisons spéciales, à savoir, la nécessité de faire rentrer l'impôt sur les bénéfices de guerre, le sous-acquéreur a été sacrifié. Mais dans les cas que nous étudions, 1l n’est nullement question d’un pareil mandat qui ne peut se présumer. Le masque est particulièrement fragile; les motifs déterminants se trouvent dans l’appréciation extrajuridique des intérêts respectifs des créanciers et des sousacquéreurs. La tendance récente qui consiste à donner la préférence à ces derniers est, une fois de plus, confirmée par ces décisions.

Que l’on n’objecte pas que ces arrêts ont été rendus en matière fiscale et que par suite, 1l est impossible d’en tirer des conséquences de portée générale. L’argument daterait. [l pouvait quelque peu troubler, naguère encore; mais actuellement la fiscalité a pris une telle importance qu’en négligeant les décisions qui s’y rapportent, on négligerait une partie importante de tout problème juridique. Il faut d’autant plus retenir ces arrêts qu’ils sont défavorables aux intérêts du fise, alors que parfois les tribunaux ont tendance à accepter l'interprétation de l’administration. Le procès qu'intentait celle-ci ne soulevait d’ailleurs pas une question de droit fiscal, mais un problème de pur droit civil posé à l’occasion de la rentrée d’un impôt. Le demandeur aurait-il été un tiers autre qu’une administration fiscale, la question se serait formulée exactement dans

les mêmes termes; 1lnous semble donc établi que ces arrêts

l'immeuble; la cause réelle de cette opération incontestablement frauduleuse était l’accord des deux parties pour faire sortir le plus tôt possible du patrimoine de $. ledit immeuble... si la première opération constitue exactement une vente simulée, la seconde n’est rien moins que la vente de la chose d'autrui. »

2 , » a L APPARENCE DANS LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE 45

ont une importance indiscutable, d’autant plus que la solution à donner au problème avait été fort discutée.

15. — IV) Pour que cette étude soit complète, il est nécessaire de résoudre une dernière question. Dans quelle mesure les vices du consentement participent-ils à la création d’une situation apparente?

Les effets des vices du consentement ne sont expressément indiqués par le Code civil ni dans les articles 1110 à 1119 qui en déterminent les éléments, ni dans les articles 1304 et suivants relatifs à la nullité des contrats. L’interprète se trouve réduit à appliquer les principes généraux qui déterminent l'influence de la nullité sur les droits acquis par des tiers.

La question se pose fréquemment pour les aliénations immobilières.

Il nous faut distinguer selon la personne qui est demanderesse à l’action en nullité : la victime du vice du consentement est-ce le vendeur dans le premier contrat? Est-ce, au contraire, l'acheteur qui, de toutes façons, dait avoir revendu l’immeuble à un tiers pour que la question se pose?

I. — Dans le premier cas le principe Nemo plus juris ou mieux, d’après les tribunaux, les articles 2125 et 2182 al. 2 (C. civ.) conduisent à conclure à la réalité du droit de résolution pour vices du consentement. Cette solution est admise aujourd’hui par la Doctrine et par la Jurisprudence comme l’une des mieux établies dudroit français.

Seul le dol avait, au cours du xrx® siècle, suscité chez quelques auteurs une opinion contraire. Elle leur était

suggérée par une analyse purement exégétique des termes

de l’article 4116 : si l’on s’en tient à ceux-ci le dol est une exception personnelle car ils exigent qu’il émane de Pune des parties à l’acte; or, dans le contrat qui contient la seconde aliénation, le dol n’émane pas de l’un des contractants et par suite est inopposable : « Paliénation ne sera, en prineipe, annulée qu’à l'égard de l’acquéreur primitif, elle sera, au contraire, maintenue à l’égard des sousacquéreurs à moins qu’on ne démontre en leur personne le même dol qui a fait prononcer l’annulation contre l'acquéreur primitif » (1). Mais entraînées par le caractère logique des solutions courantes ni la Doctrine (2), ni la Jurisprudence (3) n’ont consacré cette interprétation de l’article 1116; le dol a continué de produire les mêmes effets que les autres vices de la volonté. « À Rome, disait Bufnoir, l’exceptio doli ne pouvait pas être opposée aux successeurs particuliers à titre onéreux de la partie même qui avait commis le dol. Il y a là une très grave raison de doutes; je ne la crois pas cependant suffisante pour prévaloir contre les principes généraux et en particulier contre la règle que celui qui n'a qu'un droit soumis à nullité ne peut transmettre qu'un droit soumis à la même cause de rescision » (4): Cependant la doctrine moderne reconnaît

qu’il y a là une exagération et que les droits des tiers ne

sont pas suffisamment protégés; mais Jusqu'à présent, la

1. Esmein, note au S. 1885.4.9 sous un arrêt de la Haute-Cour des Pays-Bas du 28 mars 1884.

2. Ausry et Bau, t. IV, p. 427, 5e éd.; Baupry-LACANTINERIE et Barpe, t. 1er, n° 126; Demorouse, t. XXIV, n° 190; LaromBiÈère, t. Ier, p: 91 (art. 1116, n° 12); Laurenr, t. XIX, n°8 75ets.

3. Besançon, 31 octobre 1894 rapporté en sous-note,sous Req., 13 février 1900, $. 1900.1.449,.