Paris, 16 novembre 1927, D. H

droit commun qui est seul applicable. Mais l’article 2280 al. 17 ne pourra jamais intervenir; les créances civiles au porteur ne se négocient pas « dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d’un marchand vendant des choses pareilles »; il s’agit, la plupart du temps de créances notariées, hypothécaires ou non, qui se négo. cient entre particuliers ou par l'intermédiaire des notaires sans que soient réalisées les conditions à interpréter strictement qu’exige l’article 2280; nous n’avons trouvé sur ce point aucune espèce et nous croyons avoir fourni de cette absence une explication satisfaisante.

19. — IV. Enfin,il est des meubles qui, par suite de leur importance sont soumis à des modes de transmission partculbers : ce sont les bateaux de rivière et les navires de mer.

La loi du 5 juillet 1917 «sur limmatriculation des bateaux de rivière » prévoit une publicité dont les effets sont ceux ordinairement attachés en droit français à une mesure de publicité. « Tous les actes n’oht d’effet à l'égard des tiers qu’à dater de cette inscription » (art. 16, L.5 juillet 1917). Par conséquent, l'apparence ne peut intervenir que lorsque le même bâtiment a été vendu deux fois et que le second acheteur a le premier transcrit son titre. Le mécanisme est exactement le même qu’en matière immobilière.

Beaucoup plus complexe est la question de la mutation en douane. Quels sont les effets de cette formalité? Un point est hors de doute : la mutation en douane rend opposable, aux tiers dont le titre lui est postérieur, tous actes qui y ont été soumis. C’est le but commun de toutes les mesures de publicité.

Mais sont-ce là les seuls effets de la mutation en douane? Voici l'hypothèse où la question peut se poser : une première vente pour une raison quelconque, incapacité, vice du consentement, défaut de paiement est annulée. Mais avant que n’ait été intentée une action en nullité, l’acheteur régulièrement inscrit, à la suite de la première opération, avait lui-même ahéné le navire à un tiers de bonne foi. Si les règles ordinaires du droit civil sont ici applicables, le sous-acquéreur n’a obtenu qu’un droit soumis à résolution. C’est la conséquence qu’admet Danjon. Cetauteur se refuse, en effet, à accorder d’autres effets à la mutation en douane que ceux attribués aux autres mesures de publicité. « Dans l’état actuel de notre législation, dit-il, la mutation en douane pas plus que les autres formalités de publicité que nous connaissons n’ajoute rien à la valeur intrinsèque des droits inscrits; elle n’a d’autre effet que de rendre ces droits, tels quels, efficaces à l’encontre des personnes qui pourraient être tentées de les méconnaître sous prétexte qu’elles les ont ignorées » (1). M. Ripert, au contraire, accorde à la mutation en douane une efficacité particulière, car l’inscription sur les registres « tant qu’elle n’est pas annulée vaut titre pour le vendeur et met le sousacquéreur à l’abri de toute éviction » (2). Cette doctrine conduit donc, à accorder au sous-acquéreur un droit instantanément consolidé. Il ne saurait être discuté qu'il y ait là un cas d'apparence. Les tribunaux ont été à plusieurs reprises, appelés à déterminer les effets de la mutation en

1. Dason. Traité de Droit maritime (2eéd. Lerareneur), Paris, 4926, p. 232 et 233.

2. River. Droit maritime, 82 éd., Paris, 1929, n°432, p. 498.

douane (1); mais jamais la question ne s’était posée et n’avait été résolue d’une façon aussi nette que dans une espèce toute récente (2). Les faits se présentaient ainsi : un contrat de vente de navire avait été résolu pour défaut de paiement du prix. Avant que l’ancien propriétaire ait fait procéder à une mutation en douane des hypothèques avaient été consenties sur le navire, par le propriétaire inscrit. Demeuraient-elles valables après la résolution des droits de celui qui les avaient consenties? A cette question le tribunal a répondu affirmativement «il y a lieu de décider que même au cas où le propriétaire n’est qu’apparent parce que son droit est frappé d’une nullité ou d’une cause de résolution et que, sur cette apparence des droits se sont constitués, l’action en nullité ou en résolution de la vente ne saurait préjudicier à ceux qui ont valablement traité avec l’acquéreur sur le vu des registres des soumissions et de l’acte de francisation; adopter une autre solution aurait commé résultat de supprimer le crédit hypothécaire maritime puisque les créanciers ne sauraient jamais s’ils traitent ou non avec le véritable propriétaire. » Cette argumentation pourrait sans changement important au fond être appliquée au cas de sous-aliénation; car, la même décision contient cette affirmation d’ordre très

4. Civ,.3 juin 1863, S.1863.1.287, D. P. 1863.1.289; Civ.,16 mars 1864, S. 1864.1.111, D. P. 1864.1.161; Civ.,27février 1877, S. 1877.1.209, D. P, 1877.1.209; — Rouen, 25 juin 1926, Drt. marit. fr., 1926.704; — Tr. comm., La Rochelle, 3 septembre 1886, R. 1. D. m., 1886-87.436; Tr. comm., Nantes, 17 décembre 1887, R. 1. D. m. 1888-89.296; Tr. civ. Seine. Inférieure (section du Havre), 25 février 1928, Dr. marit. fr., 1928. 212 note de M. RiPerT.