Tr. civ. Seine-Inférieure (section du Havre) précité

général « est seul propriétaire à l'égard des tiers celui qui est

inscrit à l'acte de francisation. » (1).

SECTION II

Les Meubles incorporels

L’Apparence joue, en cette matière, un très grand rôle, les hypothèses sont nombreuses, les cas d'application fréquents et si divers qu'il est nécessaire de procéder à plusieurs discriminations.

nl

$ Ier. — Les Créances à personnes dénommées.

20. — I, De même qu’en matière immobilière, un cessionnaire second en date, mais de bonne foi, qui a opéré le premier la mesure de publicité est préférable au premier cessionnaire qui a négligé de faire signifier sa cession. Cette exception à la règle Nemo plus Juris n’a pas soulevé les mêmes objections qu’en matière immobilière bien que la question se posât dans les mêmes termes; le problème était évidemment moins grave, car le droit des créances était beaucoup moins important (2).

D'autre part, l’acceptation de la cession, autre moyen de publicité indirecte, crée à l’égard du cessionnaire une

situation plus solide que celle que lui procure une signi-