Tr. civil Seine-Inférieure (Section du Havre) précité

2. Le cessionnaire d’une créance à personne dénommée victime d’un vice du consentement, revend cette créance à un tiers de bonne foi. La situation se présente dans les mêmes conditions que lorsque l’objet du contrat est un immeuble. L’annulation de la première cession ne peut avoir d’effet à l'encontre du sous-acquéreur (cf. n° 15).

fication de la cession; en effet, d’après l’art. 1295 (C. civ.) la compensation qui serait opérée avant l’acceptation entre l’obligation cédée et une dette du créancier cédant enversle débiteur cédé, n’est pas opposable au cessionnaire. 21. — IT. D’après l’article 1240 (C. civ.) le paiement fait de bonne foi par un débiteur est libératoire à son égard bien qu'il ait payé entre les mains d’un simple possesseur de la créance. Il y a unanimité en doctrine pour ne pas assimiler le détenteur au possesseur {2). Les auteurs voient ordinairement dans cet article une applcation de la théorie de l’héritier apparent; c’est là une vue exacte, mais l’article 1240 ne pourrait-il pas intervenir en cas de cession de créance publiée conformément à l’article 1690? La cession pour une raison de fond, défaut de capacité ou vice de consentement, serait nulle; mais par application de l’article 1240 le cessionnaire dont le titre est régulièrement publié ne pourrait-il pas être assimilé à un possesseur de la créance, et le paiement qu’il reçoit ne pourrait-il pas être libératoire? Cette combinaison des articles 1240 et 1690 (C. civ.) nous paraît reposer sur des bases solides et nous nous réservons d’en tirer des conclusions quant à PefMficacité de la signification. L'article 145 (C. comm.) qui vise le paiement d’une lettre de change à son échéance et sans opposition, est à rapprocher de larticle 1240 (C. civ.); le législateur, en le rédigeant, a de même eu en vue la nécessité de protéger

celui qui paie sans avoir pu déceler la nullité du titre du

4. Avery et Raw, t. IV, $ 317, 5° éd.; Baupry-LACANTINERIE et Banpe. Les Obligations, t. LI, n° 1446; Laromeière, t. IV, p. 405 et s.; LaurEnT, t. XVII, p.530.

prétendu créancier. Comme beaucoup de dispositions concernant la lettre de change, l’article 145 a été appliqué au paiement sur chèque faux; cette extension n’est en rien contestable mais, comme nous aurons l’occasion de le montrer, elle n’a pas rendu plus facile la solution du problème qui se posait et n’en a même pas modifié les données.

22.— III. Dans l’hypothèse de délégation, le débiteur délégué ne peut pas invoquer contre le délégataire les exceptions qu'il aurait pu opposer au délégant, dès lors que celles-ci ne résultent pas du titre de la délégation. Le délégant a donc transmis au délégataire plus de droits qu'il n’en avait lui-même; quant au délégué qui a été obligé d'exécuter son engagement, il est réduit à exercer une action d’enrichissement sans cause contre le délégant; c’est-à-dire qu'il se trouve seul exposé aux risques de limsolvabilité de ce dermier. Il en est ainsi que la délégation soit parfaite ou non, c’est-à-dire que le créancier délégataire ait ou non consenti à libérer son débiteur, le

délégant.

$ 2. — Les Titres nominatifs

23. — La question se présente sous un jour quelque peu différent quand il s’agit de titres nominatifs. Elle est, en fait, très pratique car fréquemment, les rentes sur l'État, les actions et les obligations de sociétés industrielles revêtent la forme nominative. L'idée de lincorporation du droit dans le titre, en admettant qu’elle soït

applicable en ce cas, ce qui est fort discuté, se présente

sous un aspect différent et produit des effets particuliers.

Le titre est parfois représenté par deux écrits :

19) L’un constitué d’une feuille volante qui pourrait, par suite, se transmettre matériellement de la main à la main. Mais ce transport n'aurait aucune valeur juridique car il ne concernerait qu’une simple représentation du titre véritable. Aussi beaucoup de sociétés ont-elles jugé préférable de s’en tenir à la partie essentielle du titre nominatif.

20) Celle-ci consiste en une inscription sur un registre spécial. Seule la modification de cette inscription peut entraîner une transmission de propriété.

Dans quelle mesure lApparence va-t-elle résulter de cette inscription?

La question ne saurait se poser qu’au sujet de transfert réel de titres nomunatifs (1). On entend par transfert réel la négociation qui s’opère sans que le titre nominatif ait été, au préaléable, converti en titre au porteur. Il en est ainsi en deux cas bien distincts.

1°) Quand l'opération se conclut directement entre le cédant et le cessionnaire sans intervention d’un agent de change.

20) Quand le titre est essentiellement nominatif, comme les actions de la Banque de France et de la plupart des Compagnies d’Assurances. Dans ce cas, la négociation en Bourse n’est pas précédée d’une conversion du titre

1. Minarp. Du Titre nominatif, Nature et fonctionnement, thèse Paris, 1897; BézarD-FaLças. Traité théorique et pratique du contentieux des transferts d'actions et d'obligations nominatives, Paris, 1924; Wacner. Essai sur la nature juridique du transfert réel et de la conversion au porteur de titres nominatifs, Rev. trim., 1930, p. 703 et s.

2 # # a L APPARENCE DANS LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE (61

nominatif en titre au porteur. Il y a seulement transfert d'ordre opéré au nom de l’agent de change qui représente le cédant.

Quand il ne s’agit point d’un transfert réel, les titres nominatifs subissent une conversion au porteur avant d’être négociés. Cette conversion n’est opérée qu'après une procédure qui permet de s’assurer de la régularité de l’opération. Mais ces formalités ne présentent du point de vue de lApparence aucun intérêt. Les titres convertis sont négociés, en effet, comme des titres au porteur. C’est ce seul fait qui importe. S'il se présente un cas d’Apparence, le problème sera résolu au moyen de l’article 2279 (C. civ.); le tiers a, en effet, acquis des titres au porteur valables comme tels, puisqu'ils sont, par hypothèse, régulièrement émis et qu’ils n’ont été ni perdus ni volés. Tout en reconnaissant l'importance considérable de la conversion nous sommes amené à ne lui accorder aucune influence dans la création d’une situation apparente.

Le cas pratique d’Apparence se présente en ces termes en matière de transfert réel : Primus cessionnaire a traité avec Secundus dont le nom est inscrit sur le Grand Livre de la Dette publique ou sur le registre social. Or le cédant était par hypothèse incapable ou encore n’était pas le véritable propriétaire des titres parce que son contrat d'acquisition n’était pas régulier.

La doctrine classique s'inspirant de la règle Nemo plus Juris. contraindrait à préférer le véritable titulaire au tiers acquéreur qui s’est laissé tromper. Secundus qui était incapable ou n’avait aucun droit n’a pu conférer à

Primus qu’une situation susceptible de rescision; par

conséquent les titres que Primus a acquis, dans des conditions irrégulières ne pourraient demeurer sa propriété. Mais les raisonnements abstraits ne l’ont pas emporté en cette matière. Il est, actuellement admis tant par la Doctrine que par la Jurisprudence que Les titres nominatifs ne se revendiquent pas (1). Il s’ensuit que Primus a acquis un droit définitif bien que l'opération qui le lui confère soit nulle. C’est la réalisation du cas type d’Apparence dans toute sa simplicité (C£. n° 3).

La Doctrine est unanime quand :1l s’agit seulement de déterminer les raisons pratiques de cette solution. Elles ont été résumées en ces termes par M. Wagner : «en raison de la sécurité qu’il convient d'apporter dans les transmissions de droits l'acquéreur doit être protégé lorsqu'il a traité dans des conditions qui justifient son erreur. C’est pourquoi l'apparence l’emportera souvent sur la réalité quand elle sera de nature à tromper un observateur consciencieux » (2). De plus « le bon sens répugne à l’idée que le possesseur d’un titre au porteur, c’est-à-dire d’un titre dont le créancier est indéterminé doive être mieux protégé que celui dont le nom figure sur le certificat luimême » (3). Mais les auteurs sont en désaccord sur les

4. Minaro. op. cùt.; Bézarp Farcas, op. cit.; WAGNER, op. cit.; Democvur, notes dans Rev. trim., 1906, p. 165 et 908; Jurrror. Essai d’une nouvelle théorie sur le titre nominatif, Rev. trim., 1904, n°8 16 et 136; Lévy-Urzmann. Essai sur les titres nominatifs, Ann. Drt. comm., 1897,

‘p.57ets.; SéÉnac. Essai sur la revendication des titres nominatifs, Thèse Toulouse, 1913, p.374 ets.

2. WAGNER, op. cit., p. 717. « La Société débhitrice a accepté d'inscrire le cédant sur ses registres comme propriétaire du titre..., au regard du cessionnatre le droit de propriété du cédant est justifié par un titre qui a toutes les apparences d’un titre sérieux ». WAGNER, op. cit., p. 719 et 720.

3, BézarD-FaLcas, op. cit., p. 91.

raisons juridiques qui permettraient de justifier cette exception à la règle Nemo plus juris. De nombreuses doctrines ont été successivement présentées. Toutes ont immédiatement provoqué des objections. Il n’entre point dans le cadre de ce chapitre d’en faire une étude détaillée; un fait seul ici importe : {a non revendication des titres nominatifs.

Quant à la Jurisprudence, elle s’est rendue aux raisons pratiques invoquées par les auteurs. Un arrêt de principe de la Chambre civile en date du 20 janvier 1876 décidait. qu’une action en revendication « ne saurait être accordée contre le cessionnaire de bonne foi auquel le propriétaire dénommé dans l’inseription a cédé son droit établi par le titre avec l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par les lois spéciales autransfert derentes sur l Etat.(1)»

Étant donnée la similitude des circonstances la doctrime de cet arrêt a été étendue aux valeurs industrielles (2} et, récemment encore, le tribunal civil de la Seine, dans un jugement fortement motivé, déclarait que « sauf le cas où le nouvel acquéreur est de mauvaise foi laquelle ne se présume point, le titulaire antérieur d’un titre de cette nature qui en a été dépossédé, ne peut revendiquer contre lui, alors même que ce dernier aurait acquis ses droits d’un non-propriétaire ou que la négociation aurait eu lieu à la suite d’un faux... » (3).

4. Civ., 20 juin 1876, D. P.1877.1.33, S. 1877.1.450 et en renvoi, dans les mêmes termes, Amiens, 11 mai 1877, S. 1878.2.39, D. P. 1878.2.218; Req., 48 janvier 1905, S. 1906.1.347 (sol. impl.).

2. Civ.,15 janvier 1890,S. 1890.1.129, note de Naquer; Req.,31 oetobre 4900, Pand. fr., 1901.1.350, S. 1905.1.454.

3. Tr. civ. Seme, 27 juin 1923, Gaz.Pal., 1923.2.289, conclusions de M. le Substitut Carry.

Cette solution ne s’est d’ailleurs pas imposée sans rencontrer des résistances. La Chambre civile elle-même a varié dans ses décisions. C’est ainsi qu’un arrêt a décidé que le transfert ne valait à l'égard des tiers que comme preuve écrite « pouvant même, vis-à-vis des tiers, être détruite par la preuve contraire conformément à la loi » (1). Cet arrêt souleva de très vives critiques (2). C'était toute sécurité qui disparaissait, car l’acquéreur aurait dû rechercher à la suite de quelles transactions son vendeur était titulaire de l'inscription. Cependant, la doctrine inverse était trop utile et trop solidement établie pour être renversée par une seule décision. A. Tissier écrivait dans sa note au Recueil Sirey que «cette solution (adoptée par la Chambre civile) ne serait pas vraie du tiers acquéreur après transfert opéré à son profit sur les registres. Il n’est pas douteux... que tout acquéreur d’un titre nominatif est après transfert à l’abri de toute revendication de la part des tiers et les vices qui peuvent entacher lacqui- sition de son auteur sont donc purgés... » (3).

Le tiers acquéreur de bonne foi obtient donc un droit instantanément consolidé; mais quelle va être la réparation qu’obtiendra le titulaire véritable? Jusqu'ici nous n’avons guère posé la question, parce qu’elle ne présentait pas d'intérêt, ou comportait une réponse évidente : à cette place, le problème de la réparation est particulière-

ment délicat.

1. Civ., 18 octobre 1909, D. P., 1910.1.462, S. 1911.1.489, note de Tissier.

2. Democuer, note dans Rev. trim., 1909, p. 930. Tisster, note précitée.