Tissrer, note précitée, in fine

L'APPARENCE DANS LA PROPRIÉTÉ MOBILIèRE 65

Il a été résolu en rendant responsables de la régularité des transferts les individus ou les organismes chargés d’y procéder : l’article 16 de l'arrêté du 27 prairial an X rend «les agents de change responsables de la validité des transferts de rentes nominatives sur l’État.» D’autre part, il est admis, aussi bien par la Doctrine que par la Jurisprudence, qu’un établissement industriel est responsable d’un transfert irrégulier de ses titres (1); cette responsabilité résulte de «l’engagement que l'établissement est tenu de prendre vis-à-vis de l’acquéreur de bonne foi, parce qu’en créant des titres négociables, 1l s’est obligé à en fachter la négociation et à considérer comme titulaire celui qui viendra lui présenter le certificat d’inscription acquis régulièrement par lui, dans les formes légales » (2). Cette responsabilité est donc la conséquence du pouvoir de contrôle reconnu à l’établissement. Cette vérification s'étend, d’après l’article 16 de larrêté du 27 prairial an X, à l'identité du propriétaire et à la vérité de sa signature et des pièces produites. En matière de valeurs industrielles le régime est sensiblement le même : d’après l’article 36 du code de commerce la cession s’opère par une déclaration de transfert signée du cédant; quelques sociétés avaient pris l’habitude de faire intervenir le cessionnaire; la loi du 26 mars 1927 (art. 42) a supprimé cette pratique en disposant que : « Nonobstant

toute clause contraire et sauf en ce qui concerne les titres

1. Bézarp-Fazcas, op. cit., p. 56 et s.; TazLer. De la nature juridique du Titre de crédit, Ann. Drt. comm., 1906-1907; Wax, note au S. 1898.2. 289, sous Paris, 21 février 1896; Paris, 17 mars 1881, D. P. 1882.2.189; Tr. civ. Seine, 27 juin 1923 (2e espèce) précité.