Wauz, note précitée

non libérés, les sociétés et autres collectivités ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire ». L'établissement ne peut donc contrôler que la déclaration de transfert signée du cédant et la régularité quant à celui-ci de l'opération, c’est-à-dire que la vérification ne peut porter que sur la qualité de propriétaire et sur la capacité du cédant.

Une dernière observation s’impose.L’établissement n’est pas en mesure de contrôler la régularité du contrat qui a précédé la déclaration du transfert. Il ne saurait rechercher s’il s’agit d’un contrat à titre gratuit ou à titre onéreux, si la cause est illicite ou immorale. Par conséquent il ne saurait être rendu responsable d’une nullité du transfert provoquée par un vice dont serait entaché le contrat.

L'inscription prise fait foi, cependant, à l'égard d’un sous-acquéreur de bonne foi. Celui-ci reste propriétaire des titres nominatifs qui ne peuvent être revendiqués. Quant au titulaire véritable des titres 1l ne peut s’adresser à l’établissement qui n’est pas responsable en ce cas; il ne peut exiger le remboursement qu’à celui à qui il avait cédé les titres.

La règle de la non-revendication a débordé dans son application la règle légale de la responsabilité. Le système est mal équilibré.

$ II. — Les Créances à ordre.