Democus. Obligations, t. Ier, n° 89, p

le mandant ou ses héritiers sont valablement engagés par des actes qu’il a passés postérieurement à sa révocation. Nous n’insistons pas davantage sur ces solutions légales qui sont très connues et ne sauraient soulever aucune difficulté. L'application de la notion d’Apparence est indiscutable. à

27. — De même en est-il encore dans l’hypothèse de la tutelle de fait; les tiers qui, par suite des circonstances, ont cru que le tuteur représentait valablement le pupille ne peuvent se voir opposer son défaut de qualité (1). Cette solution a été cependant contestée : M. Sumien affirme « qu'aucune hésitation ne peut se produire sur le sort des actes passés par un tuteur de fait : 1ls sont nuls. Dans tous les cas, l’acte a été accompli par quelqu'un qui n’avait pas qualité pour le faire : 1l est donc nul... Les tiers ne peuvent échapper aux effets de cette nullité en invoquant leur bonne foi, c’est-à-dire, en l’espèce, l'ignorance où ils se trouvent du défaut de qualité du tuteur » (2). Ce raisonnement est impeccable, en pure logique; 1l n’a cependant pas triomphé. Ainsi que nous l’avons signalé, une parte de la Doctrine s’est ralliée à la thèse contraire, en faisant remarquer l’analogie qui existait entre cette hypothèse et celle d’héritier apparent.

28. — Beaucoup plus importante et beaucoup plus pratique est. l'application de lApparence aux manda-

L. Ausry em Raw, t. 16, p. 588 et 726; Cozin ET Caprranr, t. Ier, p. 519, 4€ éd., avec quelques restrictions, Lorv, Etude sur la tutelle de fait, thèse, Poitiers 1909; Pranror, Ripert Er SAvATIER, n°0 502 qui distinguent entre le tuteur de fait et le tuteur putatif.

2. Sumren. Essai sur les tuteurs de fait, Rev. trim., 1903, p. 801 et 802; dans le même sens au moins partiellement Lory, 1909, op. cit, p. 74 et s.

taires de sociétés, gérants ou administrateurs délégués, ou directeurs. Le problème est complexe parce que ses données sont multiples. En effet, parmi les irrégularités que peut commettre un représentant de société 1l faut distinguer entre l’abus de pouvoir et l'excès de pouvoir. Cette distinction qui peut sembler assez subtile correspond dans la réalité à des situations différentes (1). Quand le gérant ou l’administrateur commet un abus de pouvoir il reste dans les limites de ses fonctions, mais il les détourne de leur but social : ainsi le représentant d’une société dont les pouvoirs comportent la signature des effets de commerce se rapportant aux opérations de la société, abuse de ses pouvoirs s’il signe de la signature sociale des effets ayant pour but de régler une opération qui lui est exclusivement personnelle. Par contre, il exeède ses pouvoirs, si les statuts lui interdisant de signer seul des effets de commerce même créés en vue d’opérations sociales, 1l les met en circulation sous sa seule signature. L’excès de pouvoir pourrait être facilement découvert par les tiers qui consulteraient les statuts de la société. C’est là une précaution relativement facile à prendre, mais qui, en fait, est rarement prise. De plus, l’article 63 de la loi du 27 juillet 1867 ne fait pas aux greffiers une obligation de communiquer les statuts d’une société en

nom collectif ou en commandite simple : en pratique Peffi-

4. Un abus ou un excès de pouvoir peut être également commis par un mandataire non gérant de société; la situation est, en pratique, absolument identique; les effets de l’apparence sont les mêmes, les actes passés par ce mandataire avec les tiers de bonne foi sont maintenues à l'égard du mandant. Seules, les conditions nécessaires pour qu’il y ait apparence, diffèrent.

cacité de ce mode de publicité est laissée à l’arbitraire des greffiers qui communiquent ou non les pièces; c’est une source supplémentaire de difficultés, car en fait un tiers contractant demandera très rarement au gérant de lui faire connaître les statuts de la société : c’est une initiative dénotant une grave suspicion, qui n’est pas entrée dans les habitudes commerciales.

Quant à l’abus de pouvoir il ne peut être révélé par la lecture des statuts. Seule l'analyse de l’opération commerciale permet de le découvrir. Mais «s’il fallait qu'avant de négocier un marché le contractant examinât la légitimité du but ou du motif auquel cède sa contre-partie 1l n’y aurait plus d’affaires possibles » (1). La question se pose la plupart du temps à propos d’une traite émise par le gérant. Si on ne peut exiger raisonnablement un contrôle approfondi de l’opération de la part du premier porteur, encore moins peut-on l’imposer à un tiers, porteur subséquent. Il en résulte nécessairement que la société ést responsable à l'égard des tiers des opérations faites par son représentant bien qu’il ait excédé son pouvoir. Cette solution qui paraît défavorable à la société, à pour conséquence indirecte d’affermir son crédit. S'il n’en était pas ainsi qui oserait traiter avec le gouvernement d’une société? Sans doute, ne faut-il pas être trop absolu sur ce point : le créancier personnel d’un gérant qui aurait reçu en paiement une traite revêtue de la signature sociale

ne pourrait pas toujours opposer sa bonne foi : il ne semble

1. 'TmarLer, note au D. P. 1902.1.5 sous Req., 5 novembre 1900. 2. Percerou. Des abus de la raison sociale, Ann. drt. comm., 1898,

pas que son opération fût opposable à la société. Mais a-t-on (1) remarqué «les pouvoirs se limitent, non aux affaires sociales, mais à l'intérêt de la société. et ce n’est pas du tout la même chose, puisque La société peut avoir intérêt à souscrire des traites même pour, dettes personnelles du gérant ». Ceci est très exact quand la société est une société de personnes car le crédit de la société et celui des associés sont liés; la situation est tout à fait différente dans les sociétés de capitaux dont le crédit est indépendant de celui de ses membres. Cependant, même en cette hypothèse, la société est responsable des actes de son mandataire; pour prononcer de pareilles décisions qui assurent la sécurité des tiers de bonne foi, les tribunaux se sont implicitement inspirés de l’article 1384 al. 4 qui établit la responsabilité du commettant au sujet de tous les actes faits par le préposé dans l’exercice de ses fonctions. Dans la plupart des cas le représentant est lié par un contrat à titre onéreux (le tuteur est l’une des seules exceptions à cette règle), ordinairement le gérant d’une société en nom collectif reçoit une rémunération spéciale. Entre le mandataire salarié et le préposé la nuance n’est pas toujours sensible, car l’un et l’autre ont également reçu ces ordres qu’ils sont tenus de respecter. Il semble bien que l’article 1998 (C. civ.) d’après lequel «le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné » soit en régression devant l’article 1384 al 4; cette dernière disposition domine parce qu’elle