PerceroU, op. cit., p

est beaucoup plus protectrice de la sécurité des tiers (1).

28 bis. — La loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée contient une disposition inspirée de la théorie allemande du Procuriste : «toute limitation con-

tractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des tiers » (art. 24, al. 2, in fine) (2).

4. Ce rapprochement n'est-il pas imexact quand le mandataire est un officier ministériel, un notaire par exemple. Celui-ci peut-il vraiment être assimilé à un préposé du mandat? Pour répondre à cette question il faut d’abord observer que le service n’est pas gratuit; d’autre part,la question ne se pose, en pratique, que si l'officier, ayant reçu des instructions restrictives de ses pouvoirs ordinaires, les enfreint pour agir conformément à ceux-ci. Ÿ a-t-il en ce cas la subordmation que l’on rencontre dans les rapports de commettant à préposé? À n’en pas douter, car la limitation du mandat ordinaire ne peut se concevoir sans un rapport de subordination qui permet à l’un d’ordonner à l’autre. Il y a ordre donné par le client d'atteindre tel but et celui-là seul; il y a liberté pour le mandataire de choiïsir les moyens; mais il ne pourra pas, sans engager sa responsabilité, aller au delà des pouvoirs qui lui sont donnés. Cependant à l’égard des tiers les actes passés, s’ils entrent dans les fonctions de l'officier ministériel, seront valables; c’est une conséquence de la théorie de l’apparence, la même d’ailleurs qui dans les autres cas de représentation. L’assimilation que nous avons proposée peut être admise mais seulement dans la mesure où l'officier ministériel a vu sa mission restreinte par des instructions spéciales.

2. Article 42 (C. comm. allemand) : « La procuration (Prokura) donne pouvoir pour tous les actes Judiciaires et extra-judiciaires et pour toutes les opérations que comporte l'exercice d’un commerce. Le procuriste ne peut aliéner ni grever les immeubles s’il n’y a été spécialement autorisé ».

Article 43 : « Aucunelimitation des effets de la procuration (art. 42) n’est opposable aux tiers.

I en est ainsi notamment de la clause qui restreindrait la procuration à certaines affaires ou à certaines catégories d’affaires, qui la subordonnerait à certaines conditions ou qui en limiterait l'exercice à un certain temps, ou à des lieux déterminés ».

Les articles 114 à 117 et 231, al. 2 (C. comm. allemand) sont rédigés dans des termes à peu près identiques, et donnent aux gérants de société les mêmes pouvoirs qu'aux procuristes.

L'article 37, $ 2 de la loi du 29 avril 1892 dispose que «à l’égard des

Quelle influence, ce principe, nouveau dans la législation française, peut-il avoir sur la notion d’Apparence? Tout d’abord, nous ne pensons pas qu’il puisse être appliqué au cas d'abus de pouvoir. Par hypothèse le gérant a utilisé la signature sociale pour une affaire qui -Jui est strictement personnelle. Ce n’est pas la situation prévue par la loi de 1925 qui ne concerne que les opérations intéressant le fonctionnement de la société. Sur ‘ce point particuher, la jurisprudence antérieure qui valide sous certaines conditions les actes entachés d’abus de pouvoirs, reste complètement étrangère au texte légal et n’est ni infirmée ni confirmée par lui. À L'intérêt que présente ce texte se restreint donc au cas où le gérant de la société a commis un excès de pouvoir. Le représentant de la société reçoit «tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, en toutes circonstances » (art. 24, L. 7, mars 1925); mais ceux-ci ne sont nullement déterminés par la loi qui, par suite, renvoie, sur ce point, au droit commun. Or, les pouvoirs d’un gérant de société sont fixés, en France par l’usage, beaucoup plus que par les textes. La loi de 1925 a interdit la « imitation contractuelle » des prérogatives accordées aux gérants, ou plutôt les a rendues inopposables aux tiers (1). Cependant, si l’idée est nouvelle dans la législation fran-

çaise est-elle complètement inconnue de la pratique judi-

tiers une restriction apportée aux pouvoirs des gérants de représenter la société n’a pas d'effet juridique ».

1. Drouers. Traité théorique et pratique des sociétés à responsabilité limitée, n® 250 et s., Lepareneur. La loi nouvelle sur les sociétés à responsabilité limitée, Paris 1927, p. 60; Prc et Bararin. Les Sociétés à responsabulité limitée, Paris 1927, p. 342.

ciaire? Non pas. Depuis longtemps déjà les tribunaux ont déclaré valables à l’égard des tiers de bonne foi les actes de gérant de société passés malgré une restriction contractuelle des pouvoirs ordinaires d’un gérant (1). La loi de 1925 a consacré cette jurisprudence, mais en quelque sorte « moralement »; elle ne s’applique, en effet, qu’à une seule catégorie de société; en ce qui concerne toutes les autres, les décisions de la jurisprudence conservent toute leur originalité et leur caractère hardi.

La loi de 1925 marque une tendance; si le législateur intervenait à nouveau et réformait le régime de toutes les sociétés, en rendant inopposables aux tiers les limitations des pouvoirs des gérants, il reproduirait une règle de jurisprudence française tout autant qu’il imiterait la législation allemande.

4. Req., 5 novembre 1900, S. 1901.1.127, D. P. 1902.15; Req., 47 mai 1905, Gaz. Tr.,1905 (2€ $.).1.192; Req.,21 mars 1910, S.1913.1.297; Req., 14 janvier 1920, S.1920.1.272, Gaz. Pal., 1920.1.395.