CHAPITRE IV

$ Ier. — Ze Domicile apparent.

29. — Le domicile apparent présente un intérêt pour les tiers surtout en matière de procédure. Il s’est toujours agi, quand cette notion a été consacrée par les tribunaux, de valider les assignations ou les significations à domicile faites à l’occasion d’une action personnelle intentée devant le tribunal d’un arrondissement autre que celui du domicile véritable du défendeur (1). La jurisprudence s’est montrée très libérale; elle en est même arrivée à ne plus faire, en certains cas, de différence entre le domicile apparent et la simple résidence.

Certains auteurs (2) voient dans cette attitude une «méconnaissance des conditions juridiques de l’apparence »; cependant 1l nous semble qu’en cas de plusieurs établissements ou de plusieurs résidences d'importance sensiblement égale, 1l y a, pour les tiers, autant de domiciles apparents, car ils ne peuvent que très difficilement

discerner où est le domicile véritable, ce domicile unique.

4. E.-H. Perreau. Technique de la Jurisprudence, t. 2, p. 199. 2. Pzanioz, Rirerr et SAVATIER. Les Personnes, n° 161.

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que la loi situe «au lieu du principal établissement »; par suite, ii est naturel de donner la qualité de domicile à l'établissement ou la résidence situé dans l’arrondissement

où les tiers sont eux-mêmes domiciliés.

$ 2. — La Capacité apparente.

30. — L'incapacité, quelle qu’en soit la cause ne peut pas, en principe, être un élément constitutif d'apparence. Cette règle tient à des raisons très simples qu'il suffit d’énoncer pour qu’elles s'imposent. Chaque fois que l'Apparence est reconnue efficace, soit par la loi, soit par la jurisprudence, c’est parce que la situation du tiers trompé a été jugée préférable à celle du titulaire véritable du droit ou de la qualité. La sauvegarde des intérêts du tiers repose sur des considérations économiques et sociales qui exigent que certaines transactions ne soient pas livrées à l'incertitude. Ces considérations s’opposeraient, semble-til, à ce qu’un incapable pût demander l’annulation des actes qu’il a conclus avec un tiers de bonne foi. Mais pour des raisons tant économiques que morales il était du devoir de la loi d'intervenir pour protéger «les incapables : la femme mariée, le mineur, l’aliéné, l’interdit, le prodigue. Le législateur entend que cette protection soit réelle et efficace et l'élève à la hauteur d’un principe d’ordre publie » (4).

Cependant, ce principe d’ordre public n’est pas appliqué

dans tous les cas; la protection accordée aux incapables est

1. Acarsrein. Le Dol des incapables à l’occasion d'un contrat, thèse Paris 1927, p.8 et 9.

restreinte par certaines limites. C’est la loi elle-même qui est entrée dans la voie de la restriction du principe : les actes passés par les incapables sont nuls seulement de nullité relative « ce qui est mettre à la disposition de l'individu le respect d’un principe d'ordre public » (1); par voie de conséquence la prescription de la nullité est limitée à dix ans à compter de la fin de l’incapacité (art 1304, C. civ.); enfin la ratification de l’acte nul est possible.

Toutefois, si cette nullité est relative dans son principe en ce sens que l’incapable seul ou son représentant peut linvoquer, elle est absolue dans ses effets : elle participe, en effet, du caractère réel des nullités en droit français que consacrent les articles 2125 et 2182, al. 2 (C. civ.). C’est là un grave danger pour le sous-acquéreur quand il n’est pas protégé par une autre source d'apparence, « pubheité à force probante » par exemple. Il se fie, en général au contrat que lui présente son vendeur. C’est, en effet, une précaution excédant les limites normales de la prudence que de s’enquérir de la capacité de l’auteur de son auteur. Que l'ayant cause direct de l’incapable, qui aurait pu se renseigner soit contraint de restituer l'immeuble quand il Pa encore en sa possession, il n’y a là rien que de très normal; mais que le sous-acquéreur qui n’a rien à se reprocher, qui a agi prudemment, soit néanmoins obligé de restituer l'immeuble en nature, sauf action en garantie contre son vendeur, c’est là un résultat malheureux, mais inévitable

en droit français.