Democue. Obligations, t, IT, n

Cependant les tribunaux tout en reconnaissant le caractère d’ordre publie de la protection accordée aux incapables, n’ont pas accepté qu’à l’abri des règles légales, les incapables eussent les moyens de tromper les tiers sans jamais subir les conséquences de leur fraude. Dans la mesure où l’incapable se montre indigne de la protection que lui accorde la loi, il n’est pas reçu à demander la nullité de ses actes. La validité de l’acte constitue précisément la sanction de son indignité. C’est le système de répression le plus souple et celui qui donne le plus aisément satisfaction aux tiers qu'il s’agit de protéger. L’appréciation des dommages-intérêts serait toujours fort délicate et soulèverait des complications inutiles; de plus, elle entraînerait ce résultat paradoxal que le mineur pourrait demander la nullité de l’acte, mais devrait indemniser son co-contractant pour la perte qu’il lui fait subir.

Cette réparation en nature est appliquée, quel que soit objet du contrat, meuble ou immeuble, Mais « pour sacrifier la réalité et sanctionner l'apparence de capacité, cette apparence doit résulter d’un ensemble de faits de nature à inspirer confiance et à déjouer tout contrôle » (1).

31. — La validité des actes passés par lincapable est, en principe, d’origine jurisprudentielle; cependant, il existe une hypothèse où la loi elle-même sanctionne un état de capacité apparente.

Depuis la loi du 6 février 1893, la femme séparée de corps jouit d’une pleine capacité civile, c’est-à-dire qu’elle peut

faire sur son patrimoine tous actes même de disposition