AGaTsTein, op cit., p

sans avoir à demander au préalable l’autorisation de son mari ou de justice. D’autre part, la loi a prévu le cas d’une réconciliation des époux qui entraîne « la cessation de la séparation de corps ». La capacité civile de la femme est restreinte; la séparation de biens qui subsiste malgré la réconciliation ne donne à la femme que des pouvoirs d'administration au moins sur ses immeubles; pour les aliéner 1l lui est indispensable d’être autorisée. Mais cette restriction pourrait être préjudiciable aux tiers qui ignoreraient la réconciliation, si le défaut de capacité entraînait la nullité de la vente. Aussi la loi tenant compte de la sécurité des tiers a-t-elle décidé que les effets de la réconciliation ne pourraient être opposés aux tiers qu’à la condition d’avoir été soumis à un certain nombre de mesures de publicité dont la plus efficace est, à n’en pas douter, la mention en marge de l’acte de mariage et de la décision qui avait prononcé la séparation. Tant que cette publicité n’est pas réalisée la femme conserve à l'égard des tiers une capacité apparente.

Nous avons mentionné cette hypothèse, mais elle ne présente pas un intérêt pratique important. Pour donner à une femme mariée pleine capacité civile il est beaucoup trop compliqué et trop onéreux de faire prononcer une séparation de corps que suivrait une réconciliation non publiée; il est préférable de donner à la femme un mandat très étendu allant jusqu’au pouvoir d’aliéner les immeubles. Le défaut de cette méthode réside dans la révocabilité du mandat mais la réconciliation peut également être publiée à tout moment par le mari, ce qui constitue

un genre de révocation.

Il y a là un cas d'apparence, ainsi que nous l'avons dit, mais fort peu pratique.

$ 3. — Le Mariage apparent (1). Le Concubinage.

32. — Les effets du concubinage sont multiples et tendent à se modeler de plus en plus sur les effets du mariage.

Nous n’envisageons le concubinage que dans ses effets pécuniaires à l’égard des tiers, en tant que ceux-ci peuvent le prendre pour un mariage régulier. Nous négligeons complètement les effets du concubinage entre concubins ou entre ces derniers et leurs enfants; ce sont là, des questions qui n’entrent pas dans le cadre de notre étude car elles

mettent en jeu d’autres principes que l’Apparence.

1. Cette rubrique ne comprendra pas le mariage putatif. Cette élimination exige quelques explications. Le mariage putatif ne produit tous ses effets que jusqu’au jour de son annulation (AuBry et Rau, t. VII, p. 69, 5° éd., Baupry-LacanTiINnERtE et Houcques-FourcapE, n° 1912; Pranior, Riperr et Rouasr. La Famulle, n° 324). I] n’y a donc pas à l’égard des époux même de bonne foi consolidation définitive d’une situation irrégulière. À l’égard des tiers, il y a eu mariage régulier jusqu’à l’annulation, et non pas « AphRIENSE de mariage ».

Nous ne connaissons qu’une espèce où le principe du mariage apparent ait été implicitement admis par la Cour de Cassation: c’est dans l'affaire célèbre des mariages de Montrouge (Civ., 7 août 1883, S. 188.45, rapport du conseiller Moxon, note de LiaBBé). Le conseiller municipal qui avait procédé à ces mariages avait été irrégulièrement délégué dans les fonctions d’officier d’état- civil; dans les autres espèces plus récentes, le mariage célébré par un tiers instrumentaire incompétent est déclaré mariage putatif et non pas mariage apparent (Civ., 30 juillet 1900, D. P. 1901.1.317, $S: 1902.1.225;: Liv, 5 janvier 1910, D. P. 1911.1:338; Tr. civ. Beaune, 7 mai 1897; Dan: fr. 1898.2.79).

De même nous De l'hypothèse de la « possession d'état de femme mariée » pour une raison des plus simples qui tient dans la distine: tion suivante : ou la possession d'état correspond à la réalité luridique etil y a mariage, ou elle n’y correspond pas et il y a concubinage.

À l’égard des tiers, la question qui se pose est la suivante : le concubin est-il tenu des dettes contractées par la concubine pour assurer le fonctionnement journalier de leur association? À supposer que la réponse à cette question soit affirmative, l'obligation du coneubin lui sera-t-elle exclusivement personnelle, ou la concubine sera-t-elle solidairement responsable ? Ù

Le problème s’est souvent posé devant les tribunaux — 1l a été diversement résolu selon les époques. Les décisions anciennes (1) n’acceptaient aucun rapprochement, sur ce point, entre le mariage et le concubinage; le concubin n’était pas engagé car il n’existait entre lui et le fournisseur aucun lien de droit. Mais c’était là un grave danger pour les commerçants qui, surtout dans les grandes villes, ne pouvaient s’assurer de l’état civil de leurs clientes (2).

Une difficulté de nature presque identique s’était pré-

1. La dernière décision, en ce sens, que nous connaïissions est un Jugement du tribunal civil de la Seine (11 décembre 1901, D. P. 1902.2.133), dont voici l'argumentation qui est un chef-d'œuvre de logique abstraite : « que L. et Cie ne peuvent prétendre à l’existence d’un mandat tacite donné par un mari à une femme qui résulte des circonstances impliquant nettement l’idée que celui qui agit au nom d’une autre personne est investi du pouvoir d'agir; que le mariage crée des droits et des obligations réciproques; qu’en outre, le mari doit fournir à sa femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie; que la femme, selon les mœurs et coutumes, a la charge de diriger l’intérieur du ménage et par suite le droit d’obliger son mari dont elle porte légalement le nom, en ce qui concerne l’acquisition des provisions ordinaires, vêtements, etc... qui sont des choses nécessaires à la vie commune: que telle n’est pas la situation des défendeurs; que si la demoiselle G.., a pris le nom de Lang qui n’était pas son mari; que 8: elle s’est fait délivrer des fournitures sous ce nom, ces faits ne sauraient établir un lien de droit entre L. et Cie et Lang; que si L.….. et Ce prétendent n'avoir fait crédit à là demoiselle G... qu’à cause de la vie commune existant entre elle et Lang, ils ont commis une imprudence en ne se renseignant pas sur la situation respective des défendeurs ».