E.-H. PerREAU, op. cit., p

sentée à propos des opérations journalières de [a femme mariée : le mari était-il engagé bien qu’il n’eût pas donné d'autorisation préalable? La jurisprudence a accordé à la femme un mandat domestique qui lui permet de procéder aux achats qu'implique la vie normale du ménage, compte tenu de ses ressources pécuniaires et de sa situation sociale. En opérant dans les limites de ce mandat tacite la femme engage le patrimoine propre de son mari et celui de la communauté.

Les raisons qui avaient fait.admettre ce mandat domestique de la femme mariée militaient en faveur de l’obligation du concubin; les tiers se trouvaient ainsi beaucoup mieux protégés. Aussi, ne faut-il pas s'étonner de ce que les plus récentes décisions (1) admettent sans difficulté que le concubin est tenu d’acquitter les dettes contractées par la concubine dans la mesure de leurs ressources. Mais un doute subsiste encore sur la nature de cette obligation. Sera-t-elle personnelle ou sera-t-elle solidaire? La réponse n’est pas umiforme : certaines décisions (2) faisant un rapprochement entre le mariage et le concubinage étendent à celui-ci, implicitement, la notion de mandat domestique : il s’ensuit que le concubin est, seul, tenu de la dette. D’autres décisions (3) au contraire, ne retiennent que l'intérêt retiré, par l’un et l’autre concubins de la fourniture. Aucun

4. Paris, 91 novembre 1923, Gaz. Pal., 19214187; Tr. civ. Seine, 10 décembre 1901, D. P. 1904.2.238: Tr. civ. Nice, 27 octobre 1909, D. P.1912.2.216; Tr. civ. Seine, 10 juillet 1912, Gaz. LD ,1912 (28 série).2. 377; Tr. civ. Bordeaux, 9 Rs 1914, Rec. Fo LG 1944. 3.24.

2. Tr. civ. Nice, 27 octobre 1909, précité; Tr. Paix Paris, 47. janvier 1908, Tables Gaz. Pal. 4907-1912, vol. 1-58.

3. Paris, 21 novembre 1923, précité; Tr. civ. Seine, 10 décembre 1901 et 10 juillet 1912, précités; Tr. civ. Bordeaux, 9 février 1944, précité.

d’eux n’est obligé « de fournir à l’autre ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie » ainsi que l’exige l’article 214 (C. civ.) du mari à l'égard de la femme. C’est, en effet, cette obligation résultant de l’article 214 qui explique que le patrimoine propre de la femme ne réponde pas des frais engagés par elle pour l'entretien du ménage. Ce texte ne pouvant être appliqué au cas de concubinage, chaque individu devrait être obligé eu égard à l'utilité qu'il a retirée de la fourniture. Cette solution présente l’inconvémient d’être difficile à appliquer, aussitôt que l’on ne se borne pas à partager toutes les dépenses par moitié.

Aussi, semble-t-il que l'obligation solidaire des concubins est plus fréquemment admise; cette solution est évidemment contraire à la règle d’après laquelle la solidarité ne se présume pas; mais elle se rattache à un principe jurisprudentiel qui veut que soit sohdaire toute dette de fournitures destinées à assurer l’existence de plusieurs personnes vivant en commun (1).

Nous ne cachons pas nos préférences pour cette dernière solution qui est beaucoup plus près de la réalité que celle qui étendait à la concubine le mandat domestique de la femme mariée; de plus, par la solidarité, deux individus, au heu d’un,étant engagés, la protection des fournisseurs est beaucoup mieux assurée.

Quelle que soit la solution adoptée, il était malaisé de la justifier. Comment rendre juridique l’obligation de fait qui pesait sur le. concubin? La faute que celui-ci a com-

mise ou surtout est présumé avoir commise est un procédé