Cf. Req,, 8 janvier 1906, D. P

très simple qui permet d’arriver au résultat désiré. « À quoi équivaut dans la réalité des choses, à imputer à faute d’avoir même par négligence et sans fraude caractérisée, induit des tiers en erreur, sinon à atteindre quant à la sauvegarde des intérêts des tiers, le même résultat de fait que si le concubin était mari selon la loi? Les qualifications juridiques sont différentes. Mais il n’y a là qu'un artifice de juriste. Qui nierait qu’en fait les conclusions sont équipollentes? Et qui oserait prétendre que, l’évolution aidant, on n’établira pas, à la charge du concubin, une présomption de fraude qui deviendra présomption juris et de jure »? (1).

$ 4. — Régime matrimonial apparent.

33. — Cette situation résulte de deux lois qui ont complété le Code eivil : la loi du 10 juillet 1850 dite loi Valette et la loi du 26 juin 1919.

La loi Valette a un but restreint : rendre inopposables aux tiers les clauses d’inaliénabilité des immeubles de la femme quand elles n’auront pas fait l’objet d’une mention spéciale dans l'acte de mariage. Si les époux, sur interpellation de l'officier d'état civil, affirment n'avoir pas fait de contrat de mariage ils sont réputés, à l'égard des tiers, mariés sous le régime de la communauté légale, alors même qu'ils seraient en réalité mariés sous le régime dotal.

La loi du 26 juin 1919 a complété l’article 252 du code civil; le divorce produit ses effets entre les époux, en ce qui

1. pe Pace. De l’Interprétation des lois, t. II, p. 171, note 1.

touche les biens, à partir du jour de la demande; mais à l'égard des tiers le divorce ne produit ses effets que du jour de la transcription sur les registres de l’état civil. Il résulte de ce texte que le régime matrimonial continue de fonctionner comme si le divorce n’était pas intervenu; la communauté demeure le gage des créanciers du mari, et ceux-ci peuvent par suite saisir kes biens qu’elle renferme; de même encore, tous les actes passés par le mari, sans fraude, seront valables à l'égard des tiers. Il y a bien là une situation apparente car le régime matrimonial qui n’existe plus entre les anciens époux fonctionne comme par le passé à l’égard des tiers qui conservent tous leurs droits ou peuvent en obtenir de nouveaux qui ne pourront être détruits.