‹ L'Apparence dans le Problème des Qualifications Juridiques: Étude de Droit Privé FrançaisChapitre 40 sur 131 · Democue, op. cit., p · texte numérisé non relu

Democue, op. cit., p

préside au développement des mesures de publicité est opposée à celle qui inspire le formalisme inter partes.

Celui-ci n’a pour but que de favoriser les parties :

19 En leur facilitant la passation du contrat par référence à des formules préconçues, ce qui est un véritable retour à la stipulatio romaine;

29 En leur montrant l'importance de l'opération qu’elles envisagent : l'intervention indispensable d’un officier public à certains contrats, l’exigence d’un instrumentum sous seing privé, l'exigence plus générale d’une preuve écrite ne sauraient avoir d’autres raisons.

La publicité vise au contraire à assurer la sécurité des tiers, étrangers à l’acte juridique qui a été passé. « Une situation de droit contractuelle ou extracontractuelle n’est jamais susceptible de se mouvoir ou de demeurer à l’état isolé dans l’ensemble des situations juridiques existantes. Les situations riveraines auront le plus grand intérêt à pos. séder une connaissance exacte des situations individuelles qui les cotoient et appelées tôt ou tard ä devenir leur contre-partie. Comment s'engager avec le minimum de risque sans connaître la situation exacte de sa contrepartie, étant donné surtout que les différenciations individuelles croissent en même temps qu’elles deviennent plus solidaires les unes des autres et susceptibles par suite de s’influencer d’une manière plus marquée » (1)?

Ce sont ces considérations qui ont provoqué la création et surtout le perfectionnement des mesures de publicité; il

n’est guère, en droit français, de changement important

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