pe Pace. De l'interprétation des lois, t. II, p

dans l’état de la personne ou la composition du patrimoine qui ne doive être publié pour être opposable aux tiers.

Assurer aux tiers intéressés la connaissance d’une situation juridique, telle est la raison d’être de toute publicité; mais les procédés utilisés par le droit français pour y parvenir sont multiples; si l’on retrouve entre eux un lien commun on peut, cependant, affirmer qu'ils ont été conçus sans plan d'ensemble et au hasard des besoins qui se faisaient jour. Les mesures de publicité sont diverses dans leurs moyens; disséminées dans de multiples registres, déposés les uns à la conservation des hypothèques, les autres aux greffes des tribunaux civils ou des tribunaux de commerce, d’autres encore dans les recettes des douanes; certains d’entre eux sont des registres privés, tenus à jour par des organismes privés sans qu'intervienne le contrôle de Pautorité publique. Enfin quelques mesures de publicité sont assurées par des affiches apposées dans les auditoires des tribunaux, dans des études de notaires; d’autres sont même réalisées par des insertions dans les journaux.

Nous ne prétendons pas d’ailleurs donner des procédés de publicité une énumération complète, cette brève revue devant suffire à montrer combien est complexe la publicité moderne.

Quel sera le rôle de ces différentes mesures dans la création de l’Apparence?

Certaines d’entre elles sont inefficaces parce que mal conçues; d’autres ne sont pas entrées dans le domaine de la vie courante (1). L’étude en est renvoyée à plus tard.

L. .… «Malgré les mesures législatives prises pour constituer au lieu de naissance de chacun une sorte de casier civil, pratiquement on est

Nous avons pu constater, en effet, que l’apparence était créée non par la mesure de publicité mais malgré celle-ci (cf. n° 28). Nous nous bornons donc, pour le moment à signaler que les raisons de cette situation ne sont autres que la mauvaise organisation de la publicité et l’impossibilité pratique dans les opérations de la vie ordinaire de se reporter toujours à des documents officiels.

Mais ces cas demeurent exceptionnels. La plupart des mesures de publicité répondent, en effet, parfaitement au but pour lequel elles ont été conçues. Elles ont été organisées sur des types différents, mais elles assurent leur foncton parce qu’elles sont permanentes et facilement utilisables; d’autre part, et c’est là une constatation importante, elles sont aisément entrées dans les mœurs, sans doute à cause de la facilité avec laquelle on en prend connaissance. Toutefois de leurs origines diverses, ces mesures de publicité ont reçu des sanctions très variables. Par suite, elles ne sont pas appelées à créer des situations apparentes dans les mêmes conditions.

39. — 11 existe en droit français deux grandes catégories de publicité :

19 Le système du code civil et de la loi du 23 mars 1855; c’est le système classique, celui que l’on considère comme le système de droit commun;

20 Le système construit par la jurisprudence à l’aide de

quelques textes exceptionnels (loi des 16-24 août 1793,

souvent obligé de s’en rapporter aux indications de l'intéressé ou à la rumeur publique lui faisant écho, n’ayant pas le loisir ou la possibilité de les vérifier, souvent n'ayant même pas lieu de les suspecter... ».

E.-H. Perreau. Technique de la Jurisprudence, t. IT, p. 220.

1. 27 vendémiaire an II, art. 36 C. com.) qui se rapproche des systèmes dits de publicité à force probante; l’existence de celle-ci est niée par une partie importante de la doctrine; il semble, cependant, que ce soit la seule explication rationnelle de certaines solutions consacrées par la loi ou admises par la coutume.

Nous ne retenons pas cette distinction comme summa divisio; car, toutes les mesures ayant un but commun, informer les tiers, elles créent toutes une situation apparente par leur absence. La distinction entre la pubheaité dépourvuede force probante et celle ayant force probante ne nous servira que lorsque nous chercherons dans quelle mesure la Réalisation de la publicité peut être une source d'apparence.