TauiLzrez, op. cut., p

Telle était la situation à la fin de l’ancien droit. Après la déclaration du 20 décembre 1782, le premier texte que l’on rencontre est l’article 6 de la loi des 16-24 août 1795.

Il nous semble que, s’il est permis de détacher un texte des travaux préparatoires, parfois peu explicites, il n’est pas possible, en lespèce, de faire abstraction des situations antérieures à la loi, et des circonstances dans lesquelles elle a été votée.

Ce texte est intervenu à une époque où le crédit de l'État était sérieusement ébranlé; c’est à la lumière des événements qui lui sont contemporains qu'il doit être interprété. Il a très certainement le sens négatif qu’on lui a donné; il annule, à n’en pas douter, les titres et les registres anciens: à la date de la loi, du point de vue politique, il ne subsiste plus rien du régime antérieur; les organismes chargés de la reconstitution ont disparu, l'administration est entièrement nouvelle, tout est changé jusqu’à la dénomination des registres, le terme de Grand Livre de la Dette publique qui intervient pour la première fois, a certainement effet novatoire. Mais ce même article 6 a sans aucun doute un sens positif; tout en annulant les titres de rente de l’Ancien Régime, par mesure politique, il se réfère imphcitement aux procédés antérieurs dont les avantages étaient connus. En effet, il eût été téméraire, à un moment où il était nécessaire de consolider ou mieux de recréer le crédit de l’État, de ne pas recourir à un système qui avait contribué à assurer le succès des emprunts dans les quarante dernières années de la Monarchie. C’eût été une faute grave de politique financière que d’opé-

rer autrement, d'autant plus que cette même loi des

16-24 août 1793 dans un article 161, faisait meubles les rentes qui jusque-là avaient été immeubles.

Il semble donc acquis que pour ces raisons et par son laconisme même, l’article 6 de la loi de 1793 renvoie sans plus de détail au système de la reconstitution. C’est là une hypothèse très plausible qui devient presque une certitude quand on rapproche de ce texte ceux qui l'ont complété.

La loi du 28 floréal an VIT «relative aux transferts de la dette publique » réglait la procédure des transferts de la façon suivante : art. 3 « Le vendeur se présentera au bureau chargé de recevoir les transferts pour y faire sa déclaration : il y remettra l'inscription qu’il entend transférer et dont la signature sera biffée en sa présence. Il lui sera expédié un bulletin de cette remise. La minute du transfert sera signée par le vendeur ou son fondé de pouvoir spécial. »

Art. 4 « Deux jours après le transfert l'acheteur pourra se présenter en personne ou par le porteur du bulletin qui aura été remis au vendeur pour retirer l’extrait de la nouvelle inscription de la rente qu’il aura acquise. Cet extrait d'inscription lui sera délivré sur-le-champ. Il en donnera décharge en mange de la minute du transfert ».

Or, si l’on rapproche cette procédure de celle organisée à partir de 1747 on s'aperçoit qu’au fond, il n’y a pas de modifications sensibles dans l’ensemble des formalités employécs, Seuls les organismes administratifs chargés des iransferts ont changé. Bien plus, c'était tout le système qui était reconstruit sur les mêmes bases, le Trésor

public demeurait responsable de la régularité des trans-

ferts. C’est ce que confirment les articles 15 et 16 de l'arrêté du 27 prairial de lan X : «art. 15... les transferts d’inscriptions sur le Grand Livre de la Dette publique seront faits au Trésor public en présence d’un agent de change de la Bourse de Paris qui certifier l'identité dupropriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.

Art. 16. Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites. »

En faisant peser sur les agents de change la responsabiité des irrégularités les plus fréquentes en matière de transferts de rentes, le Trésor reconnaissait implicitement une responsabilité qui ne pouvait découler que de Particle 6 de la loi des 16-24 août 1793. Ce changement dans la répartition de la responsabilité ne fait qu’appuyer la solution que nous proposons; 1l est bien établi que le transfert est définitif, en principe, à l'égard de son bénéficiaire. « L'inscription sur le Grand Livre du nom du nouveau titulaire constate par elle-même et jusqu’à preuve contraire, non seulement qu’il a acquis la propriété de la rente mais encore qu'il en a payé le prix » (1). La preuve résultant

de cette inscription ne peut être détruite ue par un écrit

4. Civ.,19 août 1823, S. 1822-1824.1.315; Civ.,18 juillet 1827, S.1825- 1827.1.643; Civ., 20 juin 1876, S. 1877.1.450.— Que l'inscription sur le registre fasse la preuve du paiement, c’est une réminiscence très nette des errements antérieurs à la Révolution. À cette époque, en effet, les sommes destinées au paiement passaient entre les mains du Garde du Trésor, il était naturel que l'inscription en fit preuve. En présence des textes nouveaux, cette décision est un retour pur et simple à la pratique de l’Ancien droit.C’est la confirmation de notre hypothèse, — Cf. Req., 31 octobre 1900, S. 1905.1.454,

contraire ou par des présomptions graves précises et concordantes appuyées d’un commencement de preuve par écrit; tant qu’elle n’a pas été détruite, elle conserve à l’égard des tiers toute sa valeur. C’est donc bien la forec particulière attachée à cette mesure de publicité qui explique l'impossibilité de revendiquer une rente nominative entre les mains d’un tiers de bonne foi. Cet effet est contraire aux effets normaux de la publicité en droit français; mais il s'explique par la tradition, comme nous croyons Pavoir montré. Celle-ci a été à la base de la coutume qui veut que les rentes nominatives sur l’État ne se revendiquent pas; formulée d’abord pour ces seuls titres elle a été par la suite étendue aux autres catégories.

50. — II. Cette extension du principe de non-revendication des rentes nominatives sur l’État aux valeurs industrielles a été possible grâce à l’article 36 du Code de commerce.

Les origines de ce texte sont obscures. La pratique, au xvinie siècle, avait perdu de vue les actions nominatives. Elles avaient été, auparavant, en France tout au moins, soumises à des modalités que les contemporains eùx-mêmes ne pouvaient qu'imparfaitement préciser. « Il n’est pas si facile de parler du commerce des actions de la Compagnie française que du négoce des actions des Compagnies hollandaises » avait écrit Savary dans son Dictionnaire (1).

Il est donc remarquable que le Code de commerce ait consacré une forme d’action dont la pratique ne présentait plus d’exemples dans le dernier état de l'Ancien Droit.