Savary. Dictionnaire universel du commerce, v. Action

Cependant, encore plus remarquable est le fait que larticle 36 n’a donné lieu à aucune observation pas plus pendant sa rédaction que pendant la discussion du code (1) il a été accepté comme s’il allait de soi; toutefois la Cour de Cassation, dans l’un des premiers arrêts qu’elle rendait sur la matière, déclarait que « l’article 36 en autorisant la transmission des actions par transfert sur les registres de la société a voulu créer un mode nouveau et plus facile de transmission » (2).

La question ne s’est réellement posée qu'après la loi du 24 juillet 1867; auparavant les sociétés par actions étaient trop peu nombreuses pour que le problème fut vraiment pratique.

La Doctrine et la Jurisprudence, dans leur ensemble affirmèrent que les valeurs industrielles sous formes nominatives ne se revendiquaient pas. Mais s1 l’accord était fait sur le résultat à atteindre, le procédé juridique pour y parvenir a donné heu à de nombreuses divergences de vues.

Il n'entre pas dans nos intentions de faire une étude minutieuse de tous les systèmes doctrinaux. Nous ne retenons que ceux susceptibles de nous conduire à l’ex-

plication que nous proposons (3).

1. Locré. Législation civile, criminelle et commerciale de la France, 1827-1832, t. XVIII, p. 92.