Req., 4 décembre 1867, S. 1868.1.39, D. P

3. Il n’est pas cependant sans intérêt de signaler les théories les plus importantes qui ont été élaborées en cette matière. Tous les auteurs ont eu, très nettement en vue le résultat pratique qu’il était nécessaire d'obtenir — la non revendication des titres nominatifs. — Mais les divergences sont considérables quant aux moyens techniques à mettre en œuvre pour parvenir à cette solution : Le système le plus ancien

M. Wahl (1) voit dans la règle de la non-revendication une conséquence de l'engagement pris par l’établissement quand il a procédé à l'émission des titres nominatifs. Mais cette théorie, pour intéressante qu’elle soit, ne nous paraît pas concorder exactement avec les faits : l’engagement explique la responsabilité de l'établissement émetteur, mais nous savons qu'il y a des cas où le titre n’est pas soumis à la revendication bien que ne soit pas engagée la responsabilité de la société. La règle de la non-revendication a donc un domaine plus vaste que l'engagement de l’établissement émetteur.

consiste à analyser le transfert en une cession de créance (LaBBé, note au S. 1874.1.409). Il doit être immédiatement écarté car il transforme les effets normaux de la cession de créance sans que rien ne justifie cette modification. Plusieurs systèmes ont été successivement proposés; chacun fait appel pour expliquer le transfert à une opération du droit civil, mettant nécessairement en présence trois individus : — novation (Duverrt, Traité du contentieux des transferts, n° 4); — délégation (Imazrer, La nature juridique du titre de crédit, Ann. dr. comm., 1906 et 4907); — stipulation pour autrui (Juzzior. Essai d’une nouvelle théorie sur le titre nominatif et le transfert, Rev. trim., 1904, p. 31 et s.). Ces trois opérations civiles sont en effet abstraites; da règle de l’innopposabilité des exceptions est, en ces cas, applicable et permettrait de justifier la non-revendication du titre nominatif. Mais ce n’est qu’une partie du phénomène et aucun des trois systèmes proposés ne permet d’expliquer de façon satisfaisante la responsabilité de l'établissement débiteur. — Il y a, enfin, une autre catégorie de systèmes qui se rattachent tous à l’idée que La forme du titre joue un rôle de premier plan (théorie l’engagement unilatéral; système de l’acte abstrait; enfin le système de Minarp (Du titre nominatif, nature et fonctionnement, Paris, 1897) d’après lequel « la transmission de propriété du titre nominatif... se réalise par l’inscription du nom de l’acheteur sur les registres », op. cit., n° 195). On a reproché à toutes ces théories de ne pas être en accord avec la notion française de la publicité. Mais cette critique est loin d’être pertinente, puisque la non-revendication des titres nominatifs est une solution exorbitante du droit commun. Un seul reproche pourrait être formulé contre la théorie de M. Mixarp : elle ne met pas assez en relief la cause de la responsabilité de l’établissement.

4, Wan, note au S. 1898.2.289, sous Paris, 21 février 1896,

D’autres auteurs ont fait appel à la notion de négociabilité et à la nature juridique du titre (1). Cette explication revient à dire que la revendication des titres nominatifs n’est pas admise parce qu’elle rendrait cette forme de titres inacceptable pour les titulaires qui auraient plus d’avantages à acheter des titres au porteur.

Ainsi l’idée de négociabilité serait l’argument pratique qui est intervenu. Quels sont les procédés mis en jeu pour en faire une notion technique? Nous ne croyons pas qu’il soit possible d’hésiter : l'élément essentiel de la négociabilité est la mesure de publicité sans laquelle rien ne peut se concevoir. Cette négociabilité ne peut exister que si l'inscription sur les registres constitue à l'égard des tiers une preuve absolue de propriété. Rationnellement, il ne peut en être ainsi que si le détenteur des registres est responsable de la validité des inscriptions qui y sont portées. Ceci revient à dire que la mesure de publicité a force pro-. bante.

Que cette conception soit contraire au droit commun de la publicité, nous n’en doutons pas : mais nous y sommes amenés nécessairement, car elle seule permet de rendre compte de tous les faits. Elle en reste toujours très près et c’est une raison de la croire juste a priori. Soutenu parfois par la doctrine et les tribunaux, ce système est confirmé par l’histoire.

«Le transfert réel... dit le Tribunal eivil de la Seine. c’est-à-dire Pinscription du titulaire. sur les registres de

1. Bézarn-Farcas. Traité théorique et pratique du contentieux des transferts d'actions et obligations nominatives, Paris, 1924, p. 87 et s.;

Caarry. Conclusions, Tr, civ. Seine, 27 juin 1923, Gaz. Pal., 1923.2.289,

ja société débitrice… opère l’investiture du nouveau propriétaire…; 1l constitue d’une manière absolue et à l’égard de tous, la preuve écrite et complète du droit de ce nouveau titulaire. une fois cédé le nouveau titre doit à raison de sa négociabièlité demeurer aux mains du nouveau

cessionnaire, quelles que sorent les conditions de son acqui-

- sution (1).»

Comment est apparue l’idée d’assurer la négociabilité d’un titre nominatif à l’aide d’une mesure de publicité? L'article 36 (C. comm.) ne semble pas permettre à lui seuil une pareille solution.

L'interprétation qui a été adoptée a été suggérée par la coutume qui s’était imposée en matière de rentes nominatives sur l’État. Il existe une indéniable similitude entre l'alinéa 1 de l’article 36 (C. comm.) et l’article 6 de la loi des 16-24 août 1793. L’un comme l’autre font de l’inscription la manifestation matérielle de la propriété d’un

titre nominatif. Quant à l'alinéa 2 de l’article 36 (C. comm.)

qui prévoit la procédure du transfert réel il. semble avoir

été directement inspiré d’un décret du 13thermidoran XIII relatif aux déclarations de transfert des 5% consolidés.

La Jurisprudence ne fit que continuer un rapprochement que le législateur avait déjà ébauché entre les deux

catégories de titres nominatifs (2). Le fait que les regis-

4. Tr. civ. Seine, précité; cf. MinarD, op. cit. « Le cessionnaire n’a qu’à demander au cédant de lui montrer son certificat d'inscription. L'existence du certificat entre les mains du cédant fait preuve de son droit de propriété », n° 211, p. 223.

2. V. notamment, Req., 31 octobre 4900, Pand. fr., 1901.1.350, S. 1905.1.454 qui reprend exactement à propos des valeurs industrielles les termes employés pour les rentes sur l’État.

tres des sociétés industrielles étaient privés ne pouvait créer aucune difficulté. Les situations présentaient de telles ressemblances extérieures qu’il était naturel de leur donner au fond les mêmes solutions.

Les effets des transferts de rentes nominatives s’expliquaient par les considérations que nous avons exposées; on ne retint que le résultat qui était favorablement apprécié puisqu'il rendait la valeur nominative négociable. Les tribunaux appliquèrent purement et simplement la mesure de publicité récente, comme celle qui s’expliquait par des considérations historiques. En procédant ainsi, ils n’ont fait que suivre la voie que le législateur leur avait tracée. Îls y ont été conduits par des besoins pratiques; les solutions obtenues ne sont peut-être pas conformes au droit commun. Elles sont cependant utiles et légales.

51.—IIT. L’article17 delaloidu 27 vendémiaire an II qui sert de base à la mutation en douane a soulevé moins de difficultés. C’est sous une forme à peine modifiée les articles 4 et 6 du Règlement de Strasbourg du 24 octobre1681. Ces derniers visaient essentiellement à permettre à l’autorité publique de vérifier la nationalité des propriétaires de navires «qui ne pouvaient être étrangers, mais seulement français ».

Quelle est la nature de l’article 17, et par suite, quel est le but de la mutation en douane? Sur cette question d’interprétation, la Cour de Cassation et certaines Cours d’Ap-

pelnotamment celle de Bordeaux, sont entrées en conflit (4).

1. Bordeaux, 26 juillet 1858, S. 1859.2.300; 22 août 1860, S. 1864. 2.49; contra, Rennes 17 mars, 1849,sous Cass., D. P. 1852.1.178.

Celle-ci prétendait que la loi du 27 vendémiaire an II, ne contenait que des mesures de police de la navigation; par voie de conséquence, les dispositions qu’elle renfermait ne pouvaient avoir aucune influence sur le droit privé. La Cour suprême n’a pas admis cette opinion; elle en a imposé une autre toute différente d’après laquelle la disposition de la loi de vendémiaire an IT « a pour effet de permettre aux tiers de s’assurer des mutations opérées dans la propriété du navire en consultant le registre matricule…. » (1).

La Jurisprudence moderne d’après laquelle «le tiers qui traite avec le propriétaire inscrit au registre ne doit subir aucune éviction » (2) est la conséquence logique de cette interprétation. La mutation en douane, qui constitue, à l'égard des tiers de bonne foi, la preuve du droit du propriétaire inscrit est bien l’élément matériel d’une situation apparente. Elle n’a, par conséquent, aucun point commun avec la transcription instituée par la loi du 23 mars 1855. Elle n’est pas,au contraire,sans présenter quelques similitudes avec le système des livres fonciers à force probante; « l'acte de francisation constitue, en effet, de la part de l'administration une attestation officielle que le bâtiment appartient au propriétaire inscrit. » (3). La comparaison

entre ces deux institutions ne saurait cependant être pous-

1. Civ., 3 juin 1863, S. 1863.1.288, D. P. 1863.1.289; 16 mars 1864, S. 1864.1.111, D. P. 1864.1.161. La Cour d'Appel de Bordeaux n’a d’ailleurs pas prolongé sa résistance; Bordeaux, 5 juillet 1870, S. 1870. 2.327, D: P:1871.2.138. .

2. RiPERT. Observations sur Tr. civ. Seine-Inférieure. (section du Hâvre), 25 février 1928, Dri. marit. fr., 1928.212,

3. Tr. civ. Seine-Inférieure (section du Hâvre), 25 février 1928, précité.

sée trop à fond, car le receveur des douanes n’a pas à vérifier comme le conservateur du livre foncier la régularité de la convention dont on lui demande linscription (1).

4. M. Riperr indique les raisons qui ont permis de ne faire le receveur des douanes juge de la légalité des transferts : « Le petit nombre des navires, la rareté des transferts, la garantie du serment et du cautionnement, la solvabilité habituelle des armateurs ont rendu superflues les précautions préalables à l’inscription et permis de se contenter d’un recours en cas d’erreur » (Droit maritime, 32 éd., t. Ier, n° 428, p. 495).

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