CHAPITRE PREMIER

Commençant par l’étude des conditions de forme, nous envisagerons successivement les cas où la volonté est nulle pour défaut de forme et ceux où l’un des éléments repré-

sentatifs de la volonté est faux.

SECTION Î

Défaut de Forme et Absence de Mentions.

53. — Les réactions du défaut de forme sur la manifestation de volonté sont multiples. Pour élucider plus facilement le problème il nous faut distinguer selon que la forme de l’instrumentum est libre ou au contraire imposée à peine de nullité : dans l’un et l’autre cas les solutions sont; en effet, fort différentes.

$ 1er. — Si le negotium n’exige pas ad substantiam une forme authentique, les parties ont pu cependant préférer que l’acte soit revêtu de cette forme; qu’adviendra-t-il si celle-ci n’est pas réalisée par suite d’un vice quelconque? L’acte, le negotium, sera-t-il nul lui-même, ou s’il conserve une valeur, quelle sera-t-elle? Le code civil a résolu le pro-

blème. Il a posé, dans l’article 1318, à propos des actes notariés, une règle célèbre qui doit être généralisée, celle de la conversion des actes juridiques par réduction (1). Encore faut-il, pour que le negotium soit efficace malgré son vice de forme, qu’il renferme les éléments essentiels de l'acte mineur, que, notamment, la minute nulle de l'acte notarié contienne la signature des parties (art. 1318) (2). À cette condition, un acte de vente qui, pour une question de fond, simulation, par exemple, provoque une situation apparente, peut la créer bien que la forme authentique dont il est revêtu soit nulle, pour incapacité du notaire, défaut de mentions non essentielles... ou touteautre cause. Les conditions minima de l’une des formes valables étant

réalisées les tiers agissentrégulièrement en s’en contentant.

4. X. Perrin. La Conversion par réduction des actes et des personnes juridiques, thèse Dijon, 1911.

2. Cependant, il est nécessaire d'observer que le titre ne remplira pas toutes les conditions de formation de l’acte sous-seing privé notam ment, la formalité du double (art. 1325 C. civ.) s’il s’agit d’une conven tion synallagmatique, du bon pour s’il s’agit d’une promesse de somme d'argent (art. 1326 C. civ.); s’il en avait été autrement, l’article 1318 aurait été un texte sans portée car aucune de ces formalités n’est jamais accomplie dans un acte notarié : elles sont remplacées par la présence de l'officier public qui, malgré son incapacité ou l'erreur qu’il a commise, apporte cependant un élément de sécurité. « Il y a là un effet de l’authenticité apparente, consistant dans la dispense des formalités de double et de bon pour » (J. Prénerrèvre, Des effets produits par les actes nuls, thèse Paris, 1911, p. 77), dans le même sens : A. Corn et CAPITANT, t. IT, p. 208, 4e éd.— Req., 24 avril 1901, D. P. 1901.1.444, S. 1904.1.229. Tr. civ. Seine, 14 mars 1930, Journal des Notaires, 1930, p. 908; contrà : Lyon, 27 novembre 1926, Journal des Notaires, 1930, p. 628; la Cour de Cassation (Civ. 17 juillet 1929, sbidem) a estimé que l’arrêt de la Cour d'appel de Lyon contenait de simples appréciations de fait ét par suite a rejeté le pourvoi sans poser expressément de règle générale.

Ces différentes espèces ne sont pas des cas d'apparence, elles sont cependant du plus haut intérêt car les principes formulés par ces décisions sont applicables à la théorie de l'apparence,

$ 2. 5%. — Qu’adviendra-t-il quand, au contraire, la forme authentique est exigée ad substantiam? Il semblerait, à priori, que la nullité de l’acte soit la seule sanction d’un vice de forme ou d’un défaut de mention. Ce n’est que partiellement vrai, car, ici encore, plusieurs distinctions sont à faire.

I. — La réduction par conversion est, en effet, pos- Sible, en certains cas : une forme solennelle irrégulière est convertie en une forme solennelle inférieure, les effets de l'acte restant les mêmes — ou bien la conversion des formes solennelles entraîne un changement dans la nature et les effets de l’acte réduit.

1. — Ainsi, la plupart des auteurs et la jurisprudence admettent que le testament mystique peut être converti par réduction en un testament olographe, dès lors qu'il a été entièrement écrit et daté de la main du testateur (art. 976 et 979 C. civ.) (1). Si cette dernière condition n’était pas réalisée la convérsion serait impossible car les éléments du testament olographe ne seraient pas réunis. Cette règle est susceptible de nous intéresser directement dans le cas où le testament mystique converti en un testament olographe valable serait, par la suite, révoqué à l’aide d’un autre testament olographe; le légataire qui puiserait ses droits dans le testament mystique réduit pourrait être réputé légataire apparent, tant que le second testament olographe ne serait pas connu. En conséquence, les aliénations, consenties par lui, d'immeubles légués par

4. En ce sens, Ausry et Raw, t. X, $ 671, 5e éd.; Baunry-Lacan- TINERIE et M. Coin. Des donations et testaments, t. II, $ 2160.

le premier testament seraient valables à l’égard des tiers de bonne foi. j

La conversion par réduction d’un testament mystique en un testament olographe régulier n’entraîne donc aucune modification dans les effets de ce titre.

2. — Par contre, la conversion par réduction de la lettre de change entraîne un changement de nature et une modification des effets. Pour qu’il y ait «lettre de change »1l est nécessaire que soient réunies, sur le même instrumentum, les mentions exigées par l’article 110 du Code de commerce. La lettre de change incomplète est nulle. Elle ne peut en tant que telle, créer une situation apparente, même si le tiers porteur démontrait sa bonne foi (1); mais si les mentions qui manquaient, à l’origine, sur l’instrumentum, ont été, par la suite, ajoutées, il ne saurait y avoir de doute : 1l y a certainement « lettre de change » à l’égard des porteurs de bonne foi postérieurs à la régularisation car ils n’ont pas les moyens de reconnaître facilement les modifications dont le titre a été l’objet (2).

Si, les dispositions de l’article 110 (C. comm.) n’ayant pas été respectées, la lettre de change n’a pas été complétée au cours de sa circulation, s’il manque, par exemple, le nom du preneur, elle est convertie par réduction en billet à ordre, sous réserve, évidemment, que les conditions de for-

mation du billet à ordre soient remplies. Le titre ainsi

4. Lyon-Carn et Renauzr, t. IV, n°0 472; Trarrer et PEercerou n° 1370; Lacour et BourtEron, t. II, n° 1192, 3e éd.; Lescor. De l’Omission des Mentions essentielles de la lettre de change, Ann. droit comm., 1928, p. 283.

2. Escarra. Lettres de change en blanc. Ann. droit comm., 1908, p. 238 et s.; Lescor, op. cit., p. 288.