‹ L'Apparence dans le Problème des Qualifications Juridiques: Étude de Droit Privé FrançaisChapitre 55 sur 131 · Lescor, op. cit., p · texte numérisé non relu

Lescor, op. cit., p

révéler la supposition, par conséquent, la lettre de change demeure valable comme telle à l’égard du tiers porteur de bonne foi, et lui permet d’opérer contre le tiré, même s’il n’est pas commerçant, aussi bien que contre les endosseurs, les mesures d'exécution prévues par la loi du change.

Une règle domine toutes les hypothèses que nous venons d'étudier : la nullité de forme ne fait pas perdre à la manifestation de volonté tout son caractère obligatoire (4).

55. — IT. Dans les cas que nous allons maintenant envisager, la forme réagit sur le fond, la nullité de la forme entraîne l’ineflicacité de l'acte juridique, ou peut signaler une irrégularité de fond.

4. — Il en est ainsi quand la forme solennelle nécessaire pour la formation de l’acte ne peut être supplée. La conversion par réduction est impossible car la forme solennelle imposée par la loi est seule valable : les actes du droit civil, comme la donation entre vifs, le contrat de mariage, le testament par acte public, sont dans ce cas. La forme étant irrégulière, l’acte n’a aucune valeur, inter partes, même si les parties ont signé la minute. Tout au plus l'exécution d’un tel acte constitue-t-elle, parfois, lexécution d’une obligation naturelle. C’est le même principe qui s’applique, que la cause de nullité soit générale et frappe la totalité de l’acte comme l'incompétence de l'officier ministériel, ou que la cause de nullité soit spéciale et n’affecte qu’une partie de l’acte comme l’absence d’une signature sous une clause en renvoi — seul le nombre des clauses nulles diffère.

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