X. Perrin, op. cit., p

Les raisons qui exigent la nullité de l’instrumentum irrégulier à égard des tiers conservent a priori leur pleine valeur malgré la théorie de l'apparence. Il serait inadmissible qu’un individu demandât l'application de cette théorie née des difficultés que l’on rencontre pour obtenir des renseignements précis, alors que la seule lecture du ütre sur lequel il prétend s’appuyer, lui aurait révélé un motif de nullité; en effet, un acte radicalement faux en la forme ne peut créer une apparence de régularité qu’aux yeux d’un tiers négligent. Cependant le problème est moins simple qu’il ne le paraît et la Cour de Cassation après s’en être tenue à l’application stricte des règles ci-dessus formulées en a sensiblement modifié l’économie dans les cas où la cause de nullité, quoique résultant de la forme de l'acte, n’est pas absolument flagrante.

L'expression « nullité d’un titre » est des plus employées; encore faudrait-il se mettre d’accord sur le sens du mot «tre » au moins quand il s’agit d’actes notariés. Qu’estce qui constitue l’acte à l’égard des tiers de bonne foi? Est-ce la seule minute déposée dans l'étude du notaire qui a instrumenté? ou bien, la grosse remise aux parties et que celles-ci présentent comme établissant leurs droits peutelle faire autorité à l'égard des tiers? En droit pur, la question ne saurait faire difficulté. Seule la minute a une valeur probatoire absolue; la grosse est une copie sans valeur par elle-même. Le problème s’est présenté à plusieurs reprises devant les tribunaux : 1l s'agissait d’une cause de nullité invisible sur la grosse, ou fort peu visible sur la minute. La première décision fut rendue dans une espèce particu-

lièrement typique : un contrat de mariage, passé à Alger,

stipulait, au profit de la dame A., en cas de survie, une donation universelle des biens qui seraient laissés par son mari, cette clause étant contenue dans un renvoi en marge; or, ce renvoi, par suite d’un oubli, n'avait été ni signé, ni paraphé, sur la minute, par l’un des témoins instrumentaires; après que la condition eût été réalisée, la dame A... vendit l’un des immeubles qu’elle avait ainsi recueillis, en établissant ses droits à l’aide de la grosse du titre entièrement régulière; la vente était intervenue dans le ressort de la Cour d'Appel de Besançon; l'acquéreur avait jugé la grosse comme une preuve suffisante de la propriété et ne s'était pas inquiété de la minute déposée en l'étude du notaire d'Alger. La Cour de Besançon (1) estima : « Que la seule apparence du vice dont l’acte est entaché constitue les parties en faute et que leur négligence et leur impéritie s'opposent à ce qu’elles excipent de-leur bonne foi; mais qu’il en est autrement, lorsqu'elles traitent, comme dans l'espèce, sur le vu de l'expédition régulière d’un acte authentique n’offrant aucun indice de nullité ni au fond, ui en la forme et que le vice de cet acte n’est apparent que dans la minute. » La Chambre civile de la Cour de Cassation (2) cassa cet arrêt en affirmant que « cette circonstance que l'expédition authentique du titre sur le vu de laquelle l'acquéreur a traité ne portait, dans l'espèce, aucune trace de la nullité ne peut suffire à effacer le vice radical du titre ». La Cour de renvoi (3) reprit purement et simplement la thèse de la Cour de Cassation en invoquant