Req., 14 août 1875, S. 1876.1.8, D, P

commune sous l'emprise de laquelle les parties ont contracté ». La mention que la lecture avait été faite en présence des témoins instrumentaires manquait sur le titre; affirmer que le défaut de mention n’était pas apparent, comme le*fait la Chambre des Requêtes, n’est pas conforme à la stricte vérité; il serait plus exact, à notre avis, de dire que la mention de la lecture n’est pas de ces formalités auxquelles on songe immédiatement et dont l’absence s'impose à l'esprit du moins averti. C’est bien un pas franchi plus avant dans la théorie de l’Apparence, mais comment faire de façon rationnelle une discrimination entre les diverses mentions nécessaires : l’absence des unes maintenant cependant une apparence de régularité, l'absence des autres l’'empêchant de naître? Les premières décisions en ce sens ne pourraient pas poser de règles générales et, à notre connaissance, la question n’a plus été soulevée depuis 1875; il en est sans doute ainsi, à cause des soins minutieux qu'apportent les officiers ministériels à la rédaction des actes.

2. — La transmission d’un titre à ordre s’opère par voie d’endossement. Comme sur beaucoup d’autres points, seule, la lettre de change, le titre à ordre-type, a été l’objet de dispositions détaillées dans le Code de commerce (art. 136 à 140). L’article 187 (C. comm.) y renvoie purement et simplement quant au billet à ordre. Mais les autres textes prévoyant des titres à ordre (art. 281, C. comm. — connaissement — art. 467, al. 4er 40 I. 14 juin 1865, chèque) n’en règlent pas le transfert et il s’ensuit

que les dispositions relatives à la lettre de change sont encore applicables.

Avant la loi du 8 février 1922 la forme de l’endossement était déternunée par l’article 137 (ancien) qui exigeait la mention de la date, celle de la valeur fournie et le nom de l’endossataire, à quoi 1l fallait ajouter, bien qu’elle ne fût pas indiquée par le texte, la signature de lendosseur. Lorsque l’une de ces mentions, exception faite pour la dernière, faisait défaut, l’endossement translatif était réduit par conversion en un endossement de procuration (art. 138 ancien C. comm.). ;

La loi du 8 février 1922 a considérablement simplifié la formalité de l’endossement : il suffit de la « signature de l’'endosseur »; l’endossement n’est de procuration « que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes (art. 138 nouveau). Réalisé par l’apposition de la seule signature de l’endosseur, l’endossement est devenu de toute évidence, une solennité irréductible par conversion. Les endossements successifs se présentent sous la forme d’une série de signatures n’ayant entre elles aucun lien visible, la vérification du tiers porteur consiste, non plus à examiner l’enchaînement des endossements ce qui est impossible, mais à rechercher si telle signature qu’il connaît n’est pas un faux.

La situation se complique de ce fait que la loi du 8 février 1922 n’a pas complètement modifié les errements de la pratique : la valeur fournie n’est plus que rarement indiquée, la mention de la date est devenue plus rare, mais l’usage de faire précéder la signature de l’endosseur du nom de l’endossataire est encore extrêmement répandu. Il s'ensuit que, comme sous le régime primitif du code, la

lecture des endossements successifs peut révéler une rup-

ture dans la série des transferts (1). Quand la chaîne des endossements est complète, l’un quelconque des endossements sauf celui qui émane du preneur, doit être signé de celui qui dans l’endossement précédent était endossataire (2); si donc il n’y a pas identité entre l’endossataire et l’'endosseur dans les endossements pris deux à deux c’est que le titre a été transmis par un non propriétaire à l’ordre d’une autre personne. Mais cette indication qui avait une valeur absolue avant la loi du 8 février 1922 ne peut plus fournir que des résultats imprécis, car dans l’exemple théorique que nous avons choisi D. endosse valablement par sa seule signature (3). [Il en résulte que s1 ia mention de l’endossataire est ultérieurement indiquée, 1l y a rupture dans la chaîne des endossements, bien qu’au fond celle-ci soit, par hypothèse, parfaitement valable. G. sera amené à se demander si E. est un usurpateur ou si D. a appliqué l’article 137 nouveau. Avant 1922, aucun doute n’était possible lendossement n° 4 était nul en tant qu’endossement translatif; à l'heure actuelle, la question se pose et sa solution certaine résulte d’une enquête entreprise pour 1. Paris, 29 janvier 1924, S. 1924.2.16; Lyon, 26 juillet 1926, D. H. 1926.474.