Ils ne peuvent contribuer à la création d’une

situation apparente que dans des circonstances exceptionnelles. Il est nécessaire, en effet, que la victime, qui, dans le premier contrat, a joué le rôle d’acheteur ait vendu l’objet de ce contrat. (Cf. n°8 15 et 20, note 1).

Le seul énoncé de l’hypothèse nous permet, dès maintenant, d'éliminer l’un des vices du consentement : la lésion. Elle ne peut jamais, en matière d’Apparence, être rapprochée de l'erreur, de la violence ou du dol. La lésion, en effet, ne peut être invoquée que par le vendeur d’immeuble (art. 1674, C. civ.). A supposer que l’acheteur ait été frustré de plus des sept douzièmes, sans que sa volonté ait été autrement viciée, sa situation ne serait pas apparrente. Il ne disposerait d’aucune voie de droit pour faire annuler son titre de propriété. Il serait propriétaire véri-

table et le droit qu’il transmettrait ne présenterait aucune particularité.

Pour qu’un vice du consentement crée une situation apparente trois conditions sont nécessairement réunies :

10) le vice doit être suffisamment caractérisé pour entraîner la nullité du contrat qui constitue le titre du propriétaire apparent;

20) la découverte de l'erreur ou du dol, la cessation de la violence doivent être postérieures à la conclusion du second contrat. S'il n’en était pas ainsi, la seconde opération serait la confirmation de la première (1); la victime,ayant ratifié l’acte annulable, l'aurait rendu inattaquable et serait devenue par là même titulaire véritable du droit transmis;

30) le demandeur en nullité et le sous-acquéreur doivent avoir des intérêts opposés. Aucune question ne saurait, en effet, se poser si le sous-acquéreur trouvait lui-même un avantage personnel à ce que son droit soit annulé. En ce cas, il ne songerait pas à invoquer l’Apparence et laisserait l'instance suivre son cours normal.

66. — I. L’Erreur. — Ce vice du consentement peut-il provoquer une situation apparente? Avant de déterminer quels seront les caractères qu’il présentera, 1l est nécessaire de savoir si l'opposition des intérêts est toujours réalisée.

Après une analyse attentive, il est possible de préciser

qu’en fait le sous-acquéreur aura souvent intérêt à ce que

4. Baunry-Lacanrinerte et Baroe, t. III, n° 1981; Burnorr. Prepriété et Contrat, 2 éd. (Barrin), Paris, 4924, p. 702 ets.

l’action en nullité soit intentée parce qu’il aura souvent commis la même erreur que son auteur. Il en sera ainsi chaque fois que Perreur aura porté sur une qualité matériclle de la chose et que la demande en nullité prendra la forme d’une action, en garantie des vices cachés. Toute chose présente, en effet, une utilité identique pour tout acheteur quel qu'il soit. Si un vice la rend impropre à un service déterminé, 1l est permis de supposer que l’acheteur et le sous-acquéreur agiront l’un et l’autre en garantie. À cause de cette similitude d'intérêt, la notion d’Apparence n'aura pas à intervenir. |

Quand l’erreur a porté sur une qualité immatérielle de la chose, telle authenticité, la situation est plus complexe. Voici un exemple : la date de construction d’un château mentionnée aux contrats est fausse; bien que bâti dans le style d’une époque déterminée, il lui est de beaucoup postérieur. Le premier acheteur en cause et le sous-acquéreur ont-ils eu exclusivement en vue, l’un et l’autre, le caractère authentique de l’immeuble? En ce cas, leur intérêt sera encore semblable et il ne saurait être question d'apparence. Mais le sous-acquéreur, a-t-1l apprécié, au contraire, non pas l'authenticité, mais le site ou touteautre qualité, il ne s’estime victime d’aucune erreur et par conséquent s'oppose à toute annulation de son droit. En cette hypothèse, 1l y aura divergence entre les volontés et entre les intérêts. La théorie de l’Apparence s’appliquera.

Ces solutions étant considérées comme acquises, quelle est, en matière d'Apparence, la conception de l'erreur?

Si lon s’en tenait à la notion objective de l’erreur telle que

l'ont formulée Aubry et Rau, ce vice du consentement ne pourrait Jamais créer une situation apparente. La substance de la chose est en effet d’après ces auteurs (L), l'ensemble des qualités « dont la réunion détermine sa nature spécifique et la distingue, d’après les notions communes, des choses de toute autre espèce ». Or, l'accord est général sur les qualités essentielles d’une chose, Popposition des intérêts ne pourrait pas être réalisée. Seule, la notion subjective de l’erreur permettra à l’Apparence d'intervenir « La substance de la chose ce ne sera plus un ensemble d'éléments stables, toujours les mêmes, quels que soient les contractants. Ce seront, au contraire, des éléments variables avec chaque individu » (2).

La théorie subjective de Perreur ne s’applique pas seulement à la substance de la chose. Elle permet de prendre en considération tous autres éléments déterminants de la volonté; ceux-c1 sont essentiellement variables avec les individus et 1l est aisé de prévoir que, le cas échéant, il pourra s'élever un conflit entre le premier acheteur et le sous-acquéreur. Celui-ci aura alors lieu d’invoquer la situation apparente qui résultait de la déclaration de volonté régulière extérieurement que son auteur avait précédemment émise en achetant la chose litigieuse.

67. — En ce qui concerne les deux autres vices du consentement la violence et le dol, lopposition d'intérêt

entre le demandeur en nullité et le sous-acquéreur est

4. Ausry et Rau, t. IV, $ 343 bis, p. 490, 5e éd.; Huc, t. VII, n° 22,

2. Cozin et CapiTanT, t. II, p. 281, 4e éd.; dans le même sens : JosseranD. Les Mobiles dans les actes juridiques du droit privé, Paris, 1928, n° 62, p. 78; RiperT. La Règle morale dans les Obligations civiles, Paris, 1925, n°% 42 et s., p. 75ets.

évidente puisque, par hypothèse, le sous-acquéreur n’a pas été lui-même l’objet de violence ou de manœuvres dolosives.

Il sera, par suite, possible qu’il se présente, en ces cas, des situations apparentes. Seuls importent donc les éléments que doivent réunir la violence et le dol. Il n’est, d’ailleurs, pas utile de s’attarder très longtemps à l’étude des éléments constitutifs de ces deux vices du consentement. Ils ne soulèvent, en effet, aucune difficulté spéciale et conservent, en ces hypothèses, leurs caractères ordinaire.

68. — II. La Violence. — On entend par violence tout mal, quel qu’il soit,susceptible de contraindre un individu à conclure un accord défavorable à ses intérêts. D’après l'article (1112 al. 17 (C. civ.) le mal doit être considérable et présent. La doctrine est cependant unanime à admettre que ce n’est point le mal qui doit être présent mais la crainte du mal. « [Il faut même reconnaître que le mal doit être futur » (1). Quant au caractère considérable du mal il pourrait être apprécié selon deux critères; on pourrait, en effet, avoir du mal une conception objective, déterminer un certain nombre de cas où la violence serait considérée comme suffisante pour vicier le consentement. Mais cette manière de voir n’a pas prévalu au xrx® siècle. L’appréciation de la violence d’après un critère subjectif, a donné un rôle de premier plan à la personne victime de

la violence. Cette interprétation pouvait d’ailleurs s’ap-

4. Breton. La Notion de violence en tant que vice du consentement,

thèse Caen, 1925, p. 92 et les références citées; JossERAND, op. cit. n%® 76et s.

puyer sur l’article 1112 al. 2 (C. civ.) d’après lequel «on a égard à l’âge, au sexe et à la condition des personnes ». La notion de violence devient par suite assez fuyante et il est difficile d’en préciser à coup sûr les éléments. Un . point, toutefois, est acquis : la violence est prise en considération qu’elle soit exercée contre le contractant ou contre des membres de sa famille (art. 1113). Faut-il interpréter ce texté restrictivement et ne tenir compte que de la violence dont l’une des personnes qui y sont indiquées serait l’objet? Faut-il, au contraire, considérer Pénumération du Code comme simplement énonciative? La doctrine a été longtemps très divisée sur ce point, mais ilsemble que cette dernière conception doive l’emporter(1); elle s'adapte mieux, en effet, à la théorie subjective de la violence, mais elle a le tort de rendre à peu près inutile l’article 1113 (C. civ.). Cette conséquence est toutefois moins regrettable que les solutions provoquées par l’apphcation de la théorie objective.

La violence, enfin, doit répondre à une autre condition pour provoquer l’annulation d’un acte juridique, et partant pour être éventuellement à la base d’une situation apparente : la violence doit être immorale. Aucune difficulté ne se présente quand l’acte dont résulte la violence constitue l’exercice non abusif d’un droit. Dans tous les autres cas, sauf exception difficilement réalisable, la vio- -Jence pourra être immorale. Il s’agit là, d’ailleurs, d’une simple question de fait, l'immoralité étant laissée à Pap-

préciation des tribunaux.

4. Breton, op. cit, p. 102 et s., et les références; RIPERT, op. cit,

« à » ÿ $ Æ 180 L'ÉLÉMENT MATÉRIEL DE L'APPARENCÉ

69. — III. Le Dol. — Le dol est une notion quelque peu confuse dont il est difficile de préciser les contours; l'appréciation des faits dans chaque espèce joue, en effet, un rôle essentiel. « Dans la conclusion des actes juridiques le dol consiste dans le fait d’induire autrui volontairement en erreur par ses agissements, dans lintention d'obtenir par surprise son consentement à un engagement ou à une renonciation » (1). Mais ces agissements qui constituent une manœuvre dolosive sont extrêmement divers et se présentent sous des aspects multiples. « Ils vont de l’escroquerie eriminelle à la simple allégation mensongère » (2). L'auteur du dol, en toutes ces hypothèses, joue un vôle actif, 1l affirme que telle qualité ou telle situation existe; 1l peut, en certains cas, pour tromper le contractant, passer sous silence un fait que l’autre partie peut considérer comme très important. La réticence est certainement un cas de dol. Cette forme de dol n’est jusqu'ici retenue qu’en matière d’assurances maritimes. (Cf. p. 184, note 2). Il ne semble pas que la réticence soit susceptible de créer, en d’autres hypothèses, une situation apparente,

Quant au dol proprement dit, il est laissé à l’appréciation des juges du fait, qui tiennent compte de la situation respective des personnes en cause. Le dol est, ainsi que l'erreur ou la violence, considéré comme une notion essentiellement subjective; il est, par suite, malaisé d’en fournir une définition précise. ;

En ce qui concerne spécialement la théorie de | Appa-

1. Pranioz, Riperr et Esmein. Les Obligations, t. Ier, n° 199. 2. Ripenr, op. cit., n° 47.

rence quelques observations sont encore nécessaires : le dol incident c’est-à-dire celui qui a conduit la victime à accepter des conditions peu favorables (art. 1117) et le dol commis par un individu qui n’était pas partie au contrat ne créent pas de situationsapparentes. La victime ne peut, en effet, demander que des dommages-intérêts; mais elle ne peut obtenir Pannulation de son contrat (art. 4116 et 1117 C. civ.). Il s'ensuit que sa situation juridique est à l’abri de toute atteinte; elle est, par conséquent non pas apparente, mais véritable et le sous-acquéreur est l’ayant cause d’un propriétaire dont le titre est d’une, solidité indiscutable.

Tous ces développements consacrés au rôle des vices du consentement dans la création d’une situation apparente ne s’appuyent ànotre connaissance sur aucune jurisprudence; la doctrine s’est d’ailleurs fort peu occupée de la question. [IInousasemblé,cependant, qu’iln’était pas inutile de déterminer inabstracto comment se poseraitle problème et à quelles conditions l’Apparence pourrait être invoquée.

Si une espèce provoquait dans la pratique une difficulté de cet ordre, il est vraisemblable que le demandeur en nullité aurait été victime de manœuvres dolosives. C’est le cas qui semble le plus plausible et le plus facilement réalisable, mais il s’agit là d’une simple impression que

les faits pourraient démentir.

$ II. — Les Vices du Consentement dans les Titres à ordre.