Req., 20 mars 1882, D, P

biaire, car le tiers porteur pouvait s’en tenir valablement à la signature de la caution, puisque l’aspect du titre ne révélait pas le faux.

Ces solutions sont d’autant plus difficiles à expliquer que sur d’autres points les dérogations au droit commun sont facilement admises et prennent pour base les motifs qui ont servi de fondement à la coutume de l’inopposabilité des exceptions. Il s’agit heureusement de questions se présentant rarement; les dangers de ces solutions apparaissent moindres qu’en d’autres cas plus fréquents où la règle coutumière est de même écartée.

SECTION II

La Fraude paulienne.

71. — Les créanciers peuvent demander l'annulation des actes passés par leur débiteur en fraude de leurs droits. L’article 1167 (CG. civ.) consacre formellement cette solution. La Jurisprudence, d’autre part, a décidé que cette annulation ne pouvait être opposée à des tiers acquéreurs ou sous-acquéreurs de bonne foi; 1l y a donc là consécration d’une situation apparente prenant sa source dans la fraude.

Qu'est-ce que la fraude? Aucun texte n’a apporté de définition; l’article 1167 qui établit en droit moderne l'action paulienne ne fournit aucune précision; les tribunaux ont été par suite obligés de dégager la notion de fraude. Ont-ils parfaitement réussi, nous ne le pensons

pas, car la Jurisprudence hésite entre plusieurs concep-

tions de la fraude paulienne. Nous nous hâtons d’ajouter qu'il n’existe pas entre celles-ci de différences fondamentales, mais bien plutôt de simples nuances parfois infimes. 11 semble même qu’elles sont, dans une certaine mesure, complémentaires les unes des autres.

M. Grouber, après avoir étudié les systèmes, les avait rejetés, et était arrivé à cette définition : «un acte est frauduleux lorsque; à raison de la connaissance qu'avait le débiteur, au moment de la passation de cet acte, de son état de fortune l’acte en question apparaît comme immoral » (1). Qu’ajoute cette appréciation éthique à la notion strictement juridique? Peu de choses, nous semble-t-il; car elle est incluse dans toute la notion de fraude quelque définition que l’on en donne. La fraude-connaissance, la fraude-malveillance, la fraude-volonté impliquent les unes comme les autres une intention immorale; ce caractère commun ne peut servir à préciser spécialement une conception; M. Grouber revient par un détour à l’un des systèmes qu’il avait condamnés.

« La fraude paulenne est simplement un état d'esprit» (2). Celui-ci ne peut devenir efficace que s’il se concrétise dans un acte Juridique, ordinairement une ahénation; encore faut-1l observer qu’il ne se manifeste pas directement par le hbellé de l’acte, car alors il ne pourrait y avoir situation apparente. La volonté est formulée dans des conditions normales, son caractère frauduleux n’apparaît que dans

les mobiles qui l’ont suscitée. Dans la plupart des cas, les

4. Grouser. L’ Action paulienne en droit civil français contemporain, thèse Paris, 1913, p. 110.