SECTION PREMIÈRE
La Capacité apparente en droit commun.
81. — À quelles conditions une capacité peut-elle être apparente? La loi est indirectement imtervenue pour restreindre le développement de la notion d’Apparence en décidant, dans l’article 1307 (C. civ), que la simple déclaration de majorité faite par le mineur n’est pas un obstacle à sa restitution. D’après une interprétation constante en Doctrine (1) et en Jurisprudence (2) ce texte est applicable à tous les incapables, bien qu’il ne vise nommément que les mineurs. Les motifs de la protection accordée à tous les incapables sont, en effet, identiques; il n’y a par suite, pas de raisons valables pour faire des distinetions entre les différentes catégories.
Que la simple déclaration de capacité ne crée pas uné apparence, rien de plus aisément justifiable. Il serait
4. Baupry-LacANTINERIE et Barpe. Obligations, t. III, n° 1958 note 3; Democues. Obligations, t. II, n° 689, p. 428; Descnames. Le dol et la faute des incapables, Rev. crit., 1890, p. 272 et 273; Huc, t. VIII, p. 258.
2. Civ.,6 avril 1898, S. 1902.1.460; Paris, 20 janvier 1904, Gaz. Tr., 1904 (2€ sem.) .2.143.
vraiment trop facile de tourner la loi, si une fausse déclaration suffisait toujours pour priver l’incapable du bénéfice de la protection légale; cette affirmation de capacité ne tarderait pas à devenir une clause de style dans les contrats.
L’incapable est certainement de mauvaise foi quand il affirme mensongèrement sa capacité; si on lui appliquait le droit commun, il serait nécessaire de le punir de son intention frauduleuse en donnant pleine efficacité à son obligation. Le texte de Particle 1307 rend impossible cette solution; en l’interprétant a contrario, la Doctrine et la Jurisprudence en ont conclu que l’incapable n’était pas restituable quand il avait commis des manœuvres frauduleuses pour établir sa prétendue capacité. Est-ce à dire que l’incapable soit plus coupable en ce cas? Nous ne le pensons pas.
82. — La mauvaise foi de incapable n’est pas en effet le seul élément qui intervient. Les tribunaux se sont ingéniés à préciser le degré de croyance qu’il fallait aceorder à une déclaration de capacité. Tout en appliquant la loi ils ont apprécié la conduite des tiers cocontractants, À supposer que ceux-ci se contentent d’une simple affirmation, émanée de incapable la plus plupart du temps, ils auront été négligents. Au contraire, quand la fausse déclaration est accompagnée de manœuvres frauduleuses, de présentation de pièces fausses, le tiers eccontractant ne pouvait que très difficilement déméêler la vérité.
L’apparence de capacité est faite partiellement de la difficulté que les tiers rencontrent pour recueillir des ren-
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seignements exacts. C’est la raison pour laquelle, contrairement à la loi, en certaines circonstances, la seule déclaration de capacité suflise pour créer une apparence. Les tribunaux se sont prononcés,en ce sens, dans des conjonctures particulièrement intéressantes.
Dans une affaire déjà ancienne (1) un étranger mineur d’après sa loi nationale, mais qui aurait été majeur, s’il avait été Français, s’était faussement prévalu de sa pleine capacité.
Pouvait-on reprocher au tiers de s’être contenté de cette déclaration? Pouvait-on, raisonnablement, exiger de lui qu’il connût toutes les lois étrangères et qu’à défaut, il se renseignât à l’ambassade du pays dont il ignorait la loi, ou au consulat le plus proche, alors qu’il s’agissait d’une affaire à traiter sur l'heure? Il était impossible d’en alourdir la conclusion de recherches nécessairement assez longues. Aussi les tribunaux se sont-ils contentés de la simple déclaration de majorité contrairement à l’article 1307; de même il a été jugé à plusieurs reprises (2), par application des mêmes principes, que le prodigue pourvu, à l'étranger, d’un conseil judiciaire, ne peut se prévaloir de ce fait pour demander l'annulation d’engagements contractés en France.
Ces décisions exceptionnelles ne sont pas, d’ailleurs, propres au droit international, On en trouve des exemples en droit interne; toutefois ceux-ci ne se rencontrent pas,
