Req., 16 janvier 1861, D. P. 1861.1.193, S

2. Civ., 29 juillet 1901, Clunet, 1901, p. 971; Paris, 8 janvier 1883, S. 1884.2.169; Paris, 20 mars 1890, Guz. Pal., 1890.1.170; Bordeaux, 41 avril 1906, Clunet, 1906, p. 4119.

c $ » # 3 : , 212 L'ÉLÉMENT MATÉRIEL DE L APPARENCE

au moins à notre connaissance, en matière de minorité. C’est l'incapacité de la femme mariée qui fournit la plupart des hypothèses. Cette différence s’explique assez facilement : l'incapacité de la femme mariée n’est pas, à proprement parler, une incapacité de protection; elle repose sur une certaine conception de la famille. Qu’en fait, celle-ci ne soit pas acceptée et la femme mariée reprend facilement à l’égard des tiers sa pleine capacité. Presque toujours cette déclaration faite par la femme est corroborée par un état de fait : la femme mariée qui se qualifie veuve ou fille vit séparée de son mari : il se crée alors, disent les tribunaux, une erreur commune... «attendu que la propriétaire du château de L..., n’a jamais été désignée sous une autre qualité que celle de veuve T..., que les sieurs R.., et M... doivent être réputés avoir été trompés, par suite d’une erreur commune résultant du fait de la dame T.., sur la situation matrimoniale de la personne avec laquelle ils ont contracté et plaidé » (1). Par suite, les successeurs de la dame T..., ne furent pas jugés recevables à demander l’annulation des contrats; de même, la procédure engagée au nom d’une fille céhbataire majeure est délarée valable, parce que le mariage n’avait pas été révélé : « qu’ainsi l’arrêt de Cassation du 9 mars 1898 a été rendu au profit de la demoiselle L..., célibataire majeure bien que son mariage eutété célébré le8 février 1897... ,que la demoiselle L...,nison marinesauraient reprocher à F..., d’avoirété

trompé par suite d’une erreur qui provient de leur fait (2).

1. Req., 28 mars 1888, D. P. 1888.1.361; Tr. civ. Seine, 2 décembre 1910, Gaz. Pal., 1911.1.212. $ 2. Civ., 3 juin 1902, D. P. 1902.1.452.

83. — Ces différentes espèces, pour intéressantes qu’elles soient, ne sont pas celles où s’accusent le plus nettement les tendances de la Jurisprudence, car il n’y est toujours question que d’un nombre restreint d’opérations intervenues entre le tiers et la personne apparemment capable. Dans une affaire relativement récente et qui a eu un certain retentissement (1), la situation est quelque peu différente; on se trouve en présence d’une série d’opérations de bourse échelonnées sur plusieurs années. La dame B., séparée de fait de son mari, faisait des opérations de bourse par l'intermédiaire de la Société Générale; elle s’était présentée comme célibataire et avait rempli la fiche de signature du nom de « demoiselle L. » et signait ainsi toutes les quittances et autres pièces; d’autre part, à son domicile elle portait les mêmes nom et qualité et aucun doute ne s'était élevé sur leur régularité. Par la suite, le sieur B. intervint pour faire annuler des opérations qui avaient été faites sans son autorisation; la Chambre des Requêtes rejeta un pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris qui repoussait l’action de B. parce qu'il «avait facilité les manœuvres frauduleuses employées par sa femme pour induire les tiers en erreur sur sa situation légale et commis lui-même un quasi-délit qui le rendait non recevable à se plaindre de faits à l’occasion desquels sa responsabilité personnelle était engagée ».

La faute commise par B. consistait à s’être désintéressé

de sa famille pendant une très longue période. La Cour

4. Req.,8 novembre 1905, D. P. 1906.1.14, note de Biner, S. 1907. 1.145, note de M. Hémanrp; Tr. comm. Seine, 28 octobre 1904, Pand. fr., 1905.2.266. :

de Cassation attache à ce fait une importance considérable. Nous avons trop souvent signalé cette méthode pour y revenir encore; mais nous tenons à mettre en lumière que cette faute contribue à alléger l’obligation de contrôle dont le tiers contractant est tenu. Les éléments nécessaires pour créer une erreur invincible, ou réputée telle, ne diffèrent pas selon que l’opération litigieuse est unique ou au contraire composée de multiples parties successives. Il y a là une absence certaine de discrimination qui,rationnellement, ne peut s’expliquer. En effet, quand les relations d’affaires se sont régulièrement poursuivies pendant plusieurs années, les tribunaux pourraient exiger que l'erreur résultât de circonstances plus probantes qu’une simple affirmation même conforme à une situation de fait. Aurait-il été exorbitant que la banque exigeât de la pseudo-demoiselle L. la présentation de son acte de naissance pour faire la preuve de sa capacité? Par ce procédé très simple, son mariage aurait été révélé. Comment s’expliquer cette attitude des tribunaux? Comment se fait-il que cette négligence n’ait pas été reprochée à la banque? Nous sommes en présence d’une de ces publicités auxquelles nous avons fait allusion (n° 80); elles ne sont pas entrées dans les mœurs, 1l n’est pas dans les habitudes courantes de réclamer des extraits de certains actes, tels les actes de naissance ou de mariage. Ceci s’explique très aisédemander la présentation d’un acte de naissance est une complication et provoque une perte de temps. Nous com-

prenons très bien cet usage en ce cas; mais nous concevons

ment quand il ne s’agit que d’une opération isolée :

difficilement qu’il soit adnus dans des relations d’affaires

suivies, Sur ce point particulier une réaction des tribunaux serait utile, car 1l semble que le tiers, presque toujours une banque, n’a pas fait preuve de toute la diligence désirable.

84%. — Les solutions que nous venons d’exposer sont exceptionnelles. En principe, pour qu'il y ait capacité apparente, il ne suffit pas de s’en tenir aux affirmations de l'incapable (art 1307, C. civ); les tribunaux exigent que celui-ci se soit livré à des manœuvres frauduleuses pour créer l’Apparence.

Cette expression de « manœuvres Enduleuses » n’est pas à elle seule suffisante; c’est un concept purement abstrait qui n’est pas satisfaisant pour l’esprit, car les manœuvres frauduleuses peuvent se concevoir de multiples façons.

On pourrait restreindre la manœuvre frauduleuse aux cas où le mineur présenterait un acte de naissance falsifié. Les hypothèses d’Apparence seraient ainsi réduites au minimum; 1l faudrait que l’incapable modifiät les mentions portées sur le titre ou obtint d’un employé de la mairie une copie fausse dès l’origine. Cette conception étroite de la manœuvre frauduleuse tendant à faire croire à une capacité apparente, aurait, à cause de sa rigidité même, présenté l’avantage de ne prêter qu’à fort peu d’équivoques. On pourrait contester le degré d’apparence de la falsification, mais cette cause d’imprécision serait beaucoup moins sensible qu’en matière de signatures fausses; en tous cas, il ne s’agirait que d’une pure question de fait relativement facile à résoudre.

La jurisprudence s’est, au contraire, ralliée à une notion

de la manœuvre frauduleuse plus souple, plus diverse et moins bien définie. « Ce sont, dit-on (1), les moyens géminés qu’emploie l’incapable pour/cacher sa condition juridique, soit en en rendant la découverte impossible, soit en endormant la vigilance des tiers par la création d’apparences tellement concordantes et sérieuses qu’elles semblent correspondre à la réalité. » Si cette définition n’était pas expliquée et commentée par un certain nombre d'exemples, il serait bien difficile, en partant des seuls termes dont elle est composée, d'imaginer les éléments dont la réunion est nécessaire pour créer une apparence de capacité.

Les procédés auxquels peut recourir un incapable pour faire croire à sa capacité sont d’ailleurs d’une diversité incomparable : la machination la plus habile pour créer Apparence est sans doute celle que nous trouvons relatée dans un arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble (2). Dans cette espèce, la femme mariée qui voulait agir sans autorisation de son mari, n’avait nullement essayé de se faire passer pour fille ou pour veuve; elle s’était présentée sous sa qualité de femme mariée et elle était accompagnée d’un tiers qu’elle fit passer pour son mari. L'intervention du tiers était accompagnée d’une mise en scène si minutieuse et si bien organisée que le notaire ne jugea pas nécessaire de faire certifier par témoins l'identité des comparants. Le tiers signa en imitant la signature de celui dont

il jouait le rôle; après vérification d’écritures, les actes

1. Acarsrein. Le Dol des incapables à l’occasion d’un contrat, thèse Paris, 1927, p.200.