Grenoble, 21 mai 1912, S

furent annulés. Le mari n’était pas tenu solidairement, mais les héritiers de la dame P. furent jugés engagés par les manœuvres frauduleuses de leur auteur qui avaient créé à l'égard des tiers une apparence d’habilitation régulière.

La plupart du temps les manœuvres frauduleuses ne s’accompagnent pas de cette minutie dans la recherche du détail : 1l suffit de présenter un document qui pour être régulier présuppose lui-même la capacité; c’est ainsi qu’un mineur émancipé mais non autorisé à être commerçant a été jugé irrecevable à intenter une action en rescision contre ses actes,parce que des tiers avaient contracté avec lui en tenant compte de ce fait que le mineur avait constitué avec un courtier une société en nom collectif (1). De même, un prodigue pourvu d’un conseil judiciaire s’associe sur présentation d’un inventaire faux avec un individu qui n’exige pas de justifications supplémentaires; la Cour d'Appel d'Amiens (2) condamna le prodigue à remettre son associé dans la situation pécuniaire où 1l se trouvait avant d'entrer dans la société. Parfois, les tribunaux n’exigent pas pour qu'il y ait manœuvre frauduleuse la présentation d’un éerit; il suffit que l’incapable ait accrédité des bruits qui fassent croire à sa capacité entière; c’est par exemple, une femme mariée qui, pour passer un acte sans autorisation maritale, répand le bruit que son mari est mort.

Il suffit, de même, qu’une femme dotale affirme la para-