Amiens, 27 juin 1877, S

phernalité de certains de ses immeubles; il est admis par de nombreuses décisions que cette seule allégation dispense les tiers de prendre plus amples renseignements (1). Il en est ainsi, alors même que la publicité aurait eu lieu régulièrement comme l’exige la loi; la mesure de publicité devient donc inefficace puisqu'il suffit d’une assertion contraire pour que le tiers soit dispensé de la consulter; cela tient sans doute à ce fait qu'il est difficile sinon à peu près impossible de s’enquérir de la date et du lieu du mariage sans donner l’impression de soupçonner la véracité des dires de la venderesse,

Arrivée à ce point, en quoi la notion de manœuvres frauduleuses diffère-t-elle de la déclaration pure et simple de capacité? Nous sommes, en réalité, revenu par un long circuit aux cas où l’affirmation de capacité est suffisante. La diligence des tiers ne prête à aucune critique; ils ont fait ce qu’il était humainement exigé pour se renseigner : il en est bien ainsi lorsque le créancier hypothécaire ou l'acheteur s'adresse à la femme dotale pour se faire certificr la paraphernalité de immeuble. [n’a commis aucune négligence alors qu’ordinairement celui qui se contente

d’une simple déclaration n’a pas été diligent. Il nous faut

4. Req., 4 juillet 1877, S. 1877.1.455, D. P. 1878.1.55; Req., 3 juin 4891, D. P. 1892.1.13; Req., 14 juin 1904, S. 1905.1.489. —= Lyon, 3 février 1883, D. P. 1883.2.142, S. 1885.2.154; Limoges, 5 décembre 1883, D. P. 1884.2.170; Bordeaux, 20 janvier 1893, D. P. 1893.2.517, S. 1894.2.32; Agen, 20 décembre 1893, D. P. 1894.2.92, S. 1894.2.250.

Mais cette jurisprudence est critiquée par certains auteurs qui estiment insuffisant le seul mensonge de la femme dotal pour créer une situation apparente. « Si, disent-ils, la loi de 1850 a été nécessaire, c’est que le législateur a pensé qu’une simple affirmation, même mensongère, de la femme ne saurait suffire à supprimer la protection attachée à la dot » (PLanior, Riperrt et Nasr, t. IX, n° 1163).

donc conclure qu’il n’y a pas de différences absolues entre

affirmation pure et simple et la manœuvre frauduleuse.

SECTION II

La Capacité apparente dans les Titres à ordre.

. 85. — Les règles du droit commun que nous venons d'étudier assurent la sécurité des tiers dans des limites restreintes. Pour que l’action en rescision intentée par le représentant de lincapable ne puisse avoir d’effet, il est nécessaire que celui-ci ait employé des manœuvres frauduleuses; la simple déclaration de capacité ne produit une apparence qu’en des cas très exceptionnels.

par

En est-1l de même quand l’engagement contracté l’incapable a été souscrit sous la forme d’un titre à ordre?

Comme nous l’avons déjà fait remarquer en d’autres hypothèses (NS 70 et 78), il est nécessaire de distinguer entre les rapports qui unissent le tiré incapable et le tireur bénéficiaire, d’une part,et les rapports qui se créent entre le tireur et un endossataire, tiers porteur de bonne foi, d’autre part.

Dans les premiers rapports, le droit commun seul est applicable, les effets spéciaux de la clause à ordre n’interviennent pas; par suite, nos explications antérieures sur la capacité apparente demeurent entièrement valables. Quand la clause à ordre a été utilisée et le titre transféré par voie d’endossement, le problème est complètement différent ct beaucoup plus aigu. La plupart des titres

revêtus de la clause à ordre jouant le rôle d’instrument de

paiement, il est indispensable que la sécurité du tiers de bonne foi soit aussi complète que possible, presque absolue. La signature d’un incapable entraînera-t-elle la nullité de la circulation postérieure? Dans quelle mesure la théorie de l’Apparence est-elle appliquée?

De même qu’en droit commun il faut choisir entre deux intérêts et «quelqu’opinion qu’on adopteil y a,semble-t-1l un intérêt légitime et un principe Juridique sacrifiés » (1). Mais le choix à faire est très difficile.

86. — Nous écartons, dès maintenant, le cas qui nous ramènerait au droit commun où l’incapable se serait livré à des manœuvres frauduleuses; quant à l’affirmation de majorité dans le corps de la traite, elle est peu pratique, car cette mention insolite avertirait aussitôt les porteurs par sa seule présence.

Quand lincapable qui a accepté une traite est un mineur, le seul procédé pratique est la posdate du titre; le bénéficiaire de l'effet prend la précaution élémentaire de ne le mettre en circulation que lorsque la date portée sur le titre aura été dépassée, c’est-à-dire aussi, quand l’incapable sera devenu majeur. « Et alors il est impossible au porteur de s’apercevoir de la postdate. De ce chef, on ne peut lui reprocher aucune faute, il devrait donc semble-t-il triompher » (1). On ne peut raisonnablement exiger du porteur qu'il obtienne une confirmation; il est de l'essence du titre à ordre d’être efficace à l’égard du porteur sans que celui-ci ait à s’inquiéter des conditions de création du

titre. Seules devraient lui être opposables les exceptions

1. Percerou, note,sous Req.,15novembre 1898, Pand. fr. 1899. 1.209.

LA CAPACITÉ APPARENTE 221 attachées à sa personne ou résultant du texte de la traite.

Mais, fait-on observer, « cette argumentation mènerait à conclure que la protection légale du mineur est,non seulement en fait, mais même en droit, à la merci d’une formule ou d’un stratagème de date que l’incapable commet sous la dictée d’un autre (1)... » Ce serait extrêmement fâcheux et si quelqu'un doit subir une perte,« mieux vaut

ne pas la mettre au compte du mineur qui, envers et contre

-tout, doit trouver dans le bénéfice de l’âge un moyen sou-

verain de restitution (1) ».

Le problème est insoluble par les arguments ordinaires les deux intérêts sont également respectables. « On se décidera pour l’un ou pour l’autre selon que l’on sera plus ou moins sensible à l’intérêt moral qu'il y a à protéger le mineur, ou à l'intérêt public qu’il y a à protéger le crédit » (2). La Jurisprudence a opté; fidèle aux principes traditionnels, elle a préféré protéger l’incapable et laisser aux porteurs de bonne foi les risques des poursuites contre le tireur.

87. — Il est regrettable que l’Apparence ne puisse résulter de lacceptation postdatée d’un mineur, mais l'hypothèse est assez peu pratique pour ne pas être très dangereuse. Qu’advient-1l, par contre, dans le cas extrêmement fréquent où les traites sont acceptées par une femme mariée, et spécialement par la femme d’un commer-

çant? À quelles conditions, une acceptation signée par elle,

4. Trazzer, note au D. P. 1895.2.25 sous Paris, 17 juillet 1894. 2. Picaon. De l’Inopposabilité des Exceptions au porteur d’un titre

à ordre, thèse Paris, 1904, p. 137.

LS

sans autorisation, est-clle valable à légard des tucrs porteurs ?

Tenant compte, dans une certaine mesure des bescins du crédit, les tribunaux, par un détour ingénieux, ont rendu efficace la signature de la femme. Ils ont imaginé l'existence d’un mandat tacite donné par le mari commerçant à sa femme; c’est ainsi que la cour d'Appel de Toulouse (1) validait une traite acceptée dans ces conditions parce qu’ «il était démontré en fait que la dame L. signait ordinairement, de la signature commerciale, les effets présentés à l’acceptation à son magasin en l’absence de sen mari et même en sa présence »; d’ailleurs, le même arrêt ajoutait cet argument plus pertinent, à notre avis Q la banque ticrs porteur ne peut, pour prendre la valeur à l’escompte, se fonder que sur son apparence régulière. » Ceite raison purement cambiaire n’est reconnue valeble que dans la mesure où lartifice du mandat tacite peut lui-même intervenir. La Cour d'Appel de Paris a implicitement confirmé cette interprétation; elle a admis l’opposabilité aux tiers porteurs de bonne foi de l'incapacité de la femme, parce que dans l'espèce, le mandat tacite n’existait pas. « Les lettres de change et les factures émanant de divers commerçants établissent au contraire, que le mari a toujours traité personnellement avec ses fournisseurs; qu’à part les pièces concernant la fourniture de D. qui a motivé la lettre de change objet de la contestation, il n’est pré- ‘senté aucun écrit signé par elle et permettant de supposer que la dame G. aurait été autorisée, même tacitement par

son mari, à signer pour lui des engagements commer-

4, Toulouse, 29 novembre 1909, Gaz. Pal., 1910.1.255.

du si

ciaux » (1). C’est une méconnaissance complète des besoins du crédit et des circonstances qui ont amené la création des effets à ordre. Objecter aux tiers porteurs de bonne foi que les autres pièces commerciales ne permettent pas de supposer le mandat tacite, c’est, en fait, exiger d’eux une enquête impossible. L'absence de mandat tacite a été facilement prouvée devant la justice. Mais il ne semble pas que les tribunaux aient exactement apprécié les difficultés que rencontrent les tiers pour se renseigner. Le fait est d’autant plus surprenant que la Cour de Cassation et les juridictions de tous ordres,ont une conception du crédit cambiaire qui protège dans une très large mesure les droits de tiers.

Cette jurisprudence restrictive de la sécurité des endosseurs, s'explique très bien mais par des principes de droit civil. Nous avons déjà eu loccasion de remarquer les réactions du droit civil sur le droit cambiaire (cf. n°8 69 et s.). En cette hypothèse, elles sont particulièrement nettes : les règles de l'autorisation maritale telles que les détermine Particle 217 (C. civ.) sont appliquées dans toute leur rigueur. Il est de jurisprudence constante, en matière civile, que la signature du mari sur l'acte passé par la femme ne vaut pas autorisation. Elle ne vaudra comme telle que si la présence du mari à la conclusion de la convention est mentionnée (2). Or, cette règle extrêmement stricte est appliquée en matière cambiaire; un arrêt tout