Paris, 10 novembre 1925, D. P. 1926.2.139, note H. L

2. Civ.,22 février 1893, S. 1893.1.182, D. P. 1893.1.295; Req.,30 décembre 1902, D. P. 1903.1.150, S. 1903.1.188; Req.,19 mai 1908, D. P. 1908.1.359.

récent de la chambre civile en témoigne (1). Dans cette espèce, la signature du mart et celle de la femme étaient juxtaposées, l’une valait acceptation. de la traite et l’autre lavalisait. Mais la preuve n’étantpas faite que la signature du mari impliquait autorisation, l’aval ne fut pas reconnu valable à l’égard des tiers. C’est l'application, à la lettre de change, de la théorie civile dans toute sa rigueur.

Il y aurait, cependant, à notre sens,un procédé extrêmement simple pour consacrer l’apparence de la capacité de la femme du commerçant : il consisterait à présumer à ’égard du tiers porteur de bonne foi, l'existence d’un mandat tacite. Ce serait un moyen efficace de donner satisfaction aux besoins de crédit; 1l faudrait y voir comme une extension du mandat domestique de la femme au cas spécial où celle-ci s'occupe du commerce de son mari. La responsabilité de celui-ci ne serait pas excessive, peut-être pourrait-on, en effet, borner cette présomption de mandat tacite aux opérations régulières et ne pas y comprendre par exemple la signature de traites de complaisance; cette restriction est déjà apportée au mandat tacite tel qu’il fonctionne à l’heure actuelle (2). Les solutions ainsi obtenues seraient contraires aux règles de l'autorisation préalable et spéciale; mais celles-ci constituent un très grave danger, qui ne peut être écarté par aucun raisonnement; cepen-

dant, il nous semble que l’artifice que nous proposons est

À. Civ., LA décembre 1929, D. H. 1930.117; Civ., 29 janvier 1930, D. H. 1930.161 (cette dernière décision est moins caractéristique car l'acceptation de la traite était signée par la femme d’un non-commerçant en vue de régler une opération civile).