De FozreviLce, op. cit., n° 442, texte et note, p

puisse soupçonner le vice deson contrat; la situation

apparente est même plus solide en ce cas que dans les précédents.

SEcTion Il

La Représentation apparente.

96. — Un représentant peut, dans une mesure que nous avons déterminée (N0$ 26 et s.) obliger la personne qu'il représente, alors même qu'il n’aurait pas de pouvoir régulier pour agir.

Pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que soient réunies quelques circonstances qui permettent d’excuser l'erreur commise par les tiers. La plupart des auteurs affirment qu'il y a là une application de la maxime Error communis; cette opinion est indiscutable, mais elle n'indique pas suffisamment quelles sont les conditions minima qui doivent être réunies pour que Apparence soit efficace sous le couvert de la maxime Error communis.

L’apparence de représentation résulte de deux causes assez différentes et d’importance très diverse,

$ 1er. — Nomination irrégulière.

97. — Le représentant peut avoir des pouvoirs seulement apparents, parce qu'il a été désigné par un acte irrégulier ou parce que l'organisme au nom duquel il agit est irrégulièrement constitué.

Les tribunaux ont eu à de nombreuses reprises à valider les actes passés: par ces représentants. i

La tutelle de fait a été sans difficulté reconnue efficace à l'égard des tiers : elle résulte ordinairement de ce que le tuteur a été nommé par une délibération, du conseil de famille entachée de nullité; en d’autres hypothèses encore, le tuteur a été régulièrement nommé, mais une autorisation spéciale lui a été accordée dans des conditions illégales. Il s’agit la plupart du temps de délibérations prises par un conseil de famille dont la composition n’était pas conforme à celle exigée par la loi. De même en est-il encore d’un tuteur légal qui est exclu, mais qui a cependant exercé ses

fonctions(1).

Certains auteurs estiment que ces conditions sont insuffisantes pour qu’il y ait Apparence. Ils envisagent la question sous l’angle de la maxime Error communs et déclarent que celle-ci n’est vraiment applicable qu'aux cas où le tuteur a un titre putatif. Le terme, à lui seul,n’ajoute rien à ce que nous avons déjà dit, car on peut estimer titre putatif le titre du tuteur dans les hypothèses que nous avons déjà énumérées : 1l faut supposer qu’un « ascendant s’est mis à la tête des affaires du mineur en vertu de l’article 402 du Code civil. Mais, plus tard, un testament du survivant des père et mère est découvert, qui nommait à la tutelle une autre personne. [l en serait de même du tuteur datif qui aurait eu la gestion tutélaire aux lieu et place d’un tuteur testamentaire, dont la désignation serait restée quelque temps inconnue» (2). Il s’agit d’un renforcement de l'Apparence. Les auteurs qui n’appliquent la règle Error

4, Ausry et Rau,t. Ier, $ 115 note 11, p. 729,5 éd. ù 2. Lorv. Etude sur la tutelle de fait, p. 147.; Pranior, Ripent et

communis que dans ces derniers cas, refusent, par contre, d’en tenir compte dans d’autres hypothèses, parce qu’ «il est relativement aisé de savoir si un individu est tuteur ou non » (1) et que « la vérification du titre du tuteur est en général aisée à faire » (1). Toutes affirmations qui, pour être exactes en elles-mêmes, n’en constituent pas moins des exigences excessives. À supposer même que le tiers contractant vérifie la nomination du tuteur comment pourrait-il savoir, sans entreprendre une enquête considérable, si le conseil de famille était régulièrement composé? Les règles les plus libérales sont certainement les meilleures car, de toutes façons, le mineur est protégé par son hypothèque générale sur les biens de son tuteur; la situation du tiers contractant est certainement plus digne d'intérêt. |

Ce sont exactement les mêmes principes qui sont appliqués aux administrateurs de sociétés anonymes qui n’ont

pas obtenu la majorité ou qui ont été élus « par une assemblée irrégulièrement convoquée ou tenue. »

98. — Plus remarquable est l’abondante jurisprudence relative aux sociétés de fait. Ces sociétés sont nulles et cependant les tribunaux valident les actes, qu’ont passés leurs représentants avec des tiers de bonne foi. Il est, en effet, souvent très difficile pour les tiers de déceler la cause

de nullité qui a pu échapper aux associés eux-mêmes (2).

SAVATIER, n° 502; SumiEn. Essais sur les tuteurs de fait. Rev. trim., 1903, p. 788 ets.

11 Lonv, op. cit., p. 146.

2. V. Hémanro. De Nullités de Sociétés et des sociétés de fait, Pass 1926, n°8 405 ets.

Dans ces diverses hypothèses l’Apparence résulte simultanément du titre de nomination et de l'exercice normal des fonctions. Ce dernier élément est souvent essentiel, car en pratique, jamais personne ne s'inquiète de savoir si un administrateur de société a bien été élu par la majorité des suffrages; 1l remplit les fonctions normales d’administrateur c’est le seul fait qui compte. De même, aucuntiers ne songe à vérifier la composition du conseil de famille.

Il convient, cependant, d’insister sur ce point qu’il n’y a pas la plupart du temps impossibilité absolue de connaître la situation véritable, mais seulement de graves difficultés que ne pourrait surmonter qu’un tiers exceptionnellement diligent.

Nous attachons, en effet,une certaineimportance à cette observation qui nous permettra de préciser par la suite ce qu'est la bonne foi du tiers trompé par l’apparence. La

même remarque se dégage également des cas que nous allons étudier.

$ 2. — Exercice de pouvoirs excessifs ou abusifs.

99. — Le représentant est nommé par un acte réguher, mais il ne maintient pas son activité dans les limites qui lui avaient été imparties.

À quelles conditions ces restrictions apportées aux pouvoirs du représentant seront-elles opposables aux tiers qui auront contracté avec lui?

Si elles n’ont pas été signifiées aux tiers, elles ne sau-

raient être valables à leur égard; mais, en ce cas, sur

re : , ; , Re 250 L’ÉLÉMENT MATÉRIEL DE L'APPARENCE

quelles bases déterminera-t-on l'étendue des pouvoirs apparents qu’exerce le mandataire?

Ce n’est pas comme il semblerait une simple question de fait. L'Apparence est régie par des règles générales suffisamment précises pour être brièvement formulées : en principe, les pouvoirs d’un mandataire sont déterminés, en l'absence ou en l’ignorance de pouvoirs spéciaux, par les habitudes du marché sur lequel il traite et d’après les coutumes de la profession qu’il exerce. |

Ces règles ne sont pas toujours formulées de Fate nie aussi précise, mais toutes les décisions s’y réfèrent en y apportant parfois quelques modifications de détail.

Nous les retrouvons presque expressément mentionnées

dans un jugement récent du tribunal civil de alle où il est dit que «B. a agi au regard de M. dans la limite des pouvoirs ordinaires d’un architecte constructeur; que L. ne justifie pas qu'il ait jamais avisé M. d’une restriction apportée aux pouvoirs généraux donnés à un architecte soit pour la commande des travaux, soit pour la vérification des mémoires » (1). La détermination des pouvoirs normaux dans chaque profession est relativement aisée et les tribunaux ne peuvent rencontrer sur ce point aucune difficulté.

Il convient de remarquer, dès maintenant, que le tiers qui contracte avec un professionnel n’est pas tenu de lui demander si ses pouvoirs n'ont pas été restreints. À son égard les pouvoirs normaux se présument; c’est au mandant qu'il appartient d’aviser les tiers des limitations qu’il a apportées à la capacité spéciale du mandataire.

1, Trscivil Lille, 19 juin 4028, Gaz (Pal, 10282365,

Parfois même il est inutile de demander à celui-ci s’il a vraiment reçu pouvoir d'agir, C’est ce qu’a jugé la Cour d’Appel de Paris dans une espèce où,indépendamment des règles professionnelles, intervenaient d’autres éléments.

Il s’agissait d’un notaire qui avait été«chargé de dresser l'inventaire après décès et de procéder à la vente du matériel de culture (1). Puis, sans avoir reçu de nouvelles instructions, le même notaire avait provoqué une demande en partage et en licitation. Le pseudo-mandant fut engagé « vis-à-vis des tiers et notamment de MES P. et S. (2) pour les actes qu’a pu faire Me R. son mandataire, alors même qu’en donnant à Me P. des instructions pour former une demande en partage et en lui transmettant les pièces nécessaires, Me R. aurait excédé son mandat ». Dans cette décision, comme il arrive si souvent, l’idée de faute apporte un argument subsidiaire : le mandant a commis une faute en «gardant le silence » alors qu’il avait été informé des démarches entreprises par le notaire. En dehors de cette justification accessoire cet arrêt fait intervenir deux éléments distincts :

19) Comme précédemment les usages normaux de la profession;

20) Les habitudes courantes des clients. Il est conforme aux traditions de donner à un notaire « pouvoir général de liquider » quand il a été auparavant chargé de quelques préliminaires. Les avoués savaient, dans l’espèce, que la vente de matériel de culture et l'inventaire avaient été effectués par le ministère du notaire qui

1. Paris, 10 maï 1920, S. 1921.2.21, 2. Avoué et huissier chargés d’engaget la procédure.

s’adressait à eux. Ils ont supposé que celui-ci avait reçu pouvoir formel d’agir ainsi; ils pouvaient même penser qu'un pouvoir tacite serait confirmé par le mandant, comme cela arrive dans la plupart des hypothèses.

Ces conditions n’interviennent pas seulement pour déterminer les pouvoirs normaux d’un mandataire quand la hberté de celui-ci est limitée par les règles coutumières d’une profession dont le respect est assuré par le contrôle d’un bureau composé de confrères;elles interviennent aussi pour délimiter les pouvoirs d’un mandataire quelconque.

100. — La question se pose plus spécialement en droit commercial : les dépassements de pouvoirs commis par des administrateurs ou des gérants de sociétés sont fréquents; de même, ceux dont se rendent coupables les mandataires chargés de traiter des achats ou des ventes, à des conditions déterminées sur des marchés parfois fort éloignés du domicile du mandataire.

L’appréciation des faits est toujours fort délicate, car les pouvoirs apparents de l’administrateur ou du gérant de sociétés sont souvent liés à la nature des opérations traitées. Quand l'affaire est nettement en dehors de celles que suscite l’activité de la société, il ne saurait y avoir de grandes difficultés : la société n’est pas responsable des actes de son gérant «car les personnes qui contractent avec une société doivent s’attendre à ce que celle-ci ne fasse que des opérations se rattachant à son objet, à ce qu’elle n’aura d’autres créanciers que des personnes ayant fait avec elles des opérations de cette sorte » (1). Par

4. Lyon-Carx, note au S. 1900,1.5, sous Civ. 11 Juillet 4899,

contre, le problème est très grave quand les actes incriminés portent sur l’objet de la société, ou ont trait à son administration normale. Qu'est-ce qu’un acte normal? À propos de chaque contrat il est nécessaire de se référer à ce critère de « normalité ». Sans doute n’est-il pas extrémement précis et ne permet-il pas de donner une solution ferme à toutes les questions. Mais, dans la grande majorité des cas, il suffit pour déterminer si la société doit ou non être tenue des obligations contractés par son représentant.

La difficulté est née de ce fait que les articles du code civil, du code de commerce ou des lois complémentaires ne définissent pas l’acte d'administration : les articles 1856 à 1862 du Code civil, 24 du code ce commerce, 22 de la loi du 24 juillet 1867 demeurent dans les généralités; la loi du 7 mars 1925 sur les sociétés à responsabilité limitée dans son article 24 al. 2, in fine, apporte une innovation très grave en disposant que «toute limitation contrac- . tuelle aux pouvoirs des gérants est sans effet à l’égard des tiers »; mais, ne précisant pas ce qu’il faut entendre par

pouvoirs des gérants, elle renvoie au droit commun.

Le problème se pose quand les statuts sont muets sur les attributions des gérants ou ne contiennent que des indications vagues. Il se pose aussi quelquefois quand les statuts renferment des restrictions régulièrement pu-. bliées et, par suite, opposables aux tiers; cependaat, en certains cas, quoique publiée, la limitation de pouvoirs est sans effet à l’égard de certains tiers alors même que la société n’est pas à responsabilité limitée.

Qu'est-ce qu’un acte normal d'administration? Nous

pe » » É $ ae 254 L'ÉLÉMENT MATÉRIEL DE L'APPARENCÉ

ne songeons pas à énumérer tous les actes que nécessite le fonctionnement d’une société; il nous suffira de quelques exemples particulièrement typiques.

Dans une espèce récente (1) un achat de vins avait été effectué par le directeur gérant d’un café important. Cette opération excédait les pouvoirs que les statuts avaient accordés au directeur. Quoique Parrêt, ne menttionne pas expressément que la clause restrictive avait été publiée, les détours de son argumentation font supposer que la loi avait été observée sur ce point (2). La Chambre des Requêtes, pour maintenir l'opération, invoqua (la faute commise par les administrateurs en laissant pleine liberté au directeur-gérant. Mais ces considérations n’expliquent pas l’absence de faute chez les tiers vendeurs; d’autres arguments doivent intervenir : il entre dans les pouvoirs sainement compris d’un directeur-gérant de faire seul les achats de matières premières. Il serait inadmissible qu’un marché de matières premières ne fût pas de la compétence d’un administrateur, alors que ce marché est conforme à l’objet de la société et ne contient aucune clause contraire aux habitudes générales. Sur cet arrêt de la Chambre des Requêtes nous aurons, par la suite, des explications complémentaires à fournir qui n’entrent pas dans le cadre de l'étude spéciale des pouvoirs normaux d’un gérant on administrateur de société.

1. Req., 14 janvier 1920, $. 1920.1.279, Gaz. Pal., 1920.1.396.

2. En effet, si la clause restrictive n’avait pas été publiée, pour valider les actes passés par le directeur gérant il aurait suffi de s’en tenir au défaut de publicité. Du silence de l'arrêt nous intérons que la clause restrietive avait été l’objet d’une publicité régulière, É

Dans une affaire postérieure, un arrêt (1) a apporté. certaines précisions à la notion de « normalité ». Il s’agissait dans cette espèce, d’un emprunt sur gage contracté par ladministrateur délégué d’une société anonyme: d’après les statuts, régulièrement publiés, les pouvoirs de l'administrateur étaient limités à l'administration courante; les emprunts importants étaient réservés au conseil d'administration. Même abstraction faite de la mesure de publicité, l’opération n’aurait pu être validée. De toute évidence, il s’agissait d’une mesure révélatrice d’un ébranlement au moins temporaire du crédit de la société et susceptible d’entraîner de grosses conséquences.

Une société prospère mais momentanément gênée dans sa trésorerie peut espérer obtenir des ouvertures de crédit sans avoir à fournir des garanties. Négocier un emprunt sur gage est donc une opération présentant un caractère particulièrement sérieux. Il semble normal que l’administrateur délégué chargé des opérations courantes n’ait pas le pouvoir de traiter une semblable affaire. Les usages du monde des affaires sont en ce sens; tout au plus est-il admis « que des emprunts à court terme pourraient être déclarés valables s’ils étaient peu importants et en rapport avec les besoins de l’administration » (2). Dans ces conditions, l'administrateur délégué ne pouvait être le représentant apparent de la société, puisque l'opération qu'il négociait sortait des attributions ordinaires; pour établir