Req., 10 avril 1922, D. P

2. Hourin et Bosvieux, t. Ier, n° 258, 6e éd.; dans le même sens, Lacour et BouTsron, n° 280; Taazzer et Pic, n° 476,

sa capacité spéciale qui ne pouvait se présumer, il aurait dû apporter un «pouvoir ».

L'opération qui suscite le plus de difficultés est, sans conteste, la signature des lettres de change, aussi bien en cas d’excès que d’abus de pouvoir.

La lettre de change est dans les relations commerciales, ln des instruments de paiement les plus répandus. La signature d’un représentant est-elle opposable à la société par un tiers porteur? On admet,sans soulever d’objection, qu'il entre dans les attributions normales d’un gérant ou administrateur « d'émettre, endosser, négocier et renouveler, tous billets à ordre, lettres de change, chèques, warrants, letires de voitures et connaissements, accepter des lettres de change tirées sur la socrété » (1).

Qu'advient-il quand une clause des statuts restreint les pouvoirs du représentant de la société? Parce qu’elle a été publiée est-elle nécessairement opposable aux tiers? En partant de cette notion de «normalité » le représentant de la société ne peut-il pas avoir des pouvoirs apparents malgré la mesure de publicité?

C'est ce que la Chambre des Requêtes a eu l’occasion de décider (2). Le directeur de la succursale lyonnaise d’une

société anonyme dont le siège était à Paris, avait signé