Hourin et Bosvieux, loc. cit

2.Req., 21 mars 1910, $. 1913.1.297; dans cet arrêt il est expressément indiqué que la publicité avait été régulièrement effectuée. On pourrait peut-être y voir une application très lointaine de la responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés (art. 1384, al. 4, C. civ.). Cette manière de voir a été formellement adoptée par le tribunal de commerce de la Seine (18 janvier 1924, Gaz. Tr., 1924.2.590). Elle a l'avantage d'établir toute cette jurisprudence sur une base juridique des

plus solides.

des traites sur du papier à en-tête de la société. Le directeur commettait à la fois un abus et un excès de pouvoir. — nous négligeons à cette place l’abus de pouvoir. Il fut décidé que « la société litigante était responsable de l’acte de son représentant qui avait agi dans l'exercice de ses fonctions alors même qu’il aurait excédé son mandat tel qu’il est déterminé, comme le prétend le pourvoi, ph le titre. de sa nomination et les statuts de la société ». Il n’est fait aucune allusion à la publicité; mais si la clause resiriciive avait été publiée, il aurait été superflu de chercher d’autres arguments pour justifier cette, décision. Il nous semble que cet arrêt reconnaît que la signature des traites entre dans les attributions normales d’un directeur de succursale et par suite, a fortiori, d’un gérant ou d’un administrateur; quant aux modifications apportées aux fonctions normales elles seraient sans effet à l'égard des tiers malgré la mesure de publicité. C’est bien le système de l’article 24 al..2. de la loi du 7 mars 1995; il a pour but de facihter la rapidité des affaires et, indirectement, augmente le crédit des sociétés. (CF. n° 28 bus).

ÆZO1, — Quand le mandataire est, non:plus un gérant de société, mais un représentant spécial chargé exclusivement d’une, fonction déterminée, de quels faits résulte l'apparence de pouvoirs?

Sur le marché intérieur. le problème est relativement simple : 1l a été admis récemment (1) qu’un mandataire révoqué conservait, apparemment, ses pouvoirs quand

le mandant n’avait pas informé le public de la révocation

1, Poitiers, 9 mai 1928, Gaz. Pal., 1928.2.109.

intervenue, Le mandant n’avait pas veillé à ce que fussent enlevées, les plaques, enseignes, etc... qui révélaient aux tiers les pouvoirs du mandataire. Dans ces conditions, celui-ci en traitant dans les limites de ses pouvoirs apparents, avait obligé ses anciens mandants. Le marché qu’il avait passé était conforme aux usages de sa profession et aux habitudes du marché sur lequel il traïtait; cette condition était absolument indispensable; si elle n’avait pas été réalisée le contrat n’aurait pas été valable. Les tribunaux attachent en effet une très grande importance à cette confornuté (1). Elle constitue un élément indispensable de la situation apparente. Si le mandataire prenait des engagements qui dépassent en étendue ceux que normalement un représentant peut prendre, le tiers devrait concevoir des doutes sur la régularité de l’opération qu'il traite. Quant aux usages et aux habitudes, ils varient évidemment d’une profession à l’autre et souvent dans une même profession d’une région à l’autre, Mais la preuve en est relativement aisée et il appartient au mandant de prouver que le contrat litigieux n’a pas été conclu dans des conditions « normales ». Il s’agit là d’une pure question de fait au sujet de laquelle il est inutile de fournir des exemples puisqu'ils ne permettraient pas de formuler une règle tant soit peu générale,

Cependant, une observation s'impose : sur le marché métropolitain la personnalité du mandataire, sa situation commerciale dans une place donnée n’ont aucune influence

sur l’étendue présumée de ses pouvoirs. Il en est, par

1. Poitiers, précité; Tr. comm. Narbonne, 12 décembre 1913, Guz. Pal., 1914.1.241.

contre, tout autrement sur le marché international ou extra-européen

La preuve des usages est plus difficile à établir; d’autre part, le mandant ne pouvant que difficilement suivre les fluctuations du marché laisse une plus grande initiative à son représentant. [appréciation de cette initiative est des plus délicates, l’individualité du mandataire joue, en effet, un rôle considérable; il paraît d’autant plus libre que sa notoriété est mieux établie; il faut tenir compte de l'état d’esprit local pour déterminer l'étendue de ses pouvoirs apparents.

La Cour d’Alger, dans une affaire déjà ancienne, eu à s’occuper des excès de pouvoir commis par un mandataire chargé d’acheter des blés pour une maison ayant son siège en Europe. La maison était connue des producteurs et jouissait d’un gros crédit. Par suite des circonstances, le mandataire avait, d’autre part, sur les lieux de ses opérations, une situation personnelle dont l’importance et l'indépendance présumées ne concordaient qu’imparfaitement avec les instructions qu’il recevait et les comptes qu’il était tenu de rendre. Mais cette situation véritable restait ignorée des tiers vendeurs et c’est le point important, d’autant plus que la situation apparente du mandataire pouvait s’accorder avec les habitudes de la région. En tenant compte de ces considérations, la Cour d’Alger fut amenée à décider que «les instructions non portées à la connaissance des vendeurs demeuraient pour eux sans valeur et sans effet; que les marchés continuaient à régulièrement se conclure avec D., à la condition de ne

pas ouvertement excéder les pouvoirs apparents très larges

que vis-à-vis d'eux, D.. exerçait ostensiblement' du chef de ses mandants; que très raisonnablement appréciés ces pouvoirs comprenaient incontestablement ceux de traiter avec les propriétaires de grains aux prix courants et à des conditions qui ne heurtaient pas absolument les habitudes des contractants et celles du marché (1).» Plus récemment, la Cour d'Appel de: Paris s’appuya sur des arguments quelqué peu diftérents (2). Dans cette espèce on ne pouvait faire que subsidiairement appel «aux habitudes du marché » : l'élément dominant était la personnalité du prétendu mandataire, grand brasseur d’affaires qui avait déjà fondé un certain nombre de sociétés ou d’exploitations; au moment des opérations ligitieuses «il était depuis cinq ans installé à Madagascar où sa fiévreuse et débordante activité... lui avait procuré une situation exceptionnelle qui a déterminé tous les vendeurs de matériel de transport à envisager C.. comme étant le représentant dûment autorisé de la maison P.. et Cie »..

[l'en résulte que les pouvoirs effectifs du mandataire ne sont pas ceux que lui a véritablement donnés son mandant, mais plutôt ceux qui lui auraiént été. conférés si le mandant avait tenu compte des (habitudes du marché » sur lequel le représentant devrait traiter: Ilse produit alors un véritable phénomène de mimétisme juridique, en définitive utile Au mandant lui-même, car,s’iln’en était pas ainsi,son représentant ne pourrait que difficilement traiter dans un pays dont les procédés sont quelque peu différents de ceux

correspondant aux instructions reçues par le mandataire.

1. Alger, 7 juin 4899, D. P. 19012181. | 2. Paris, 14 février 1911, Gaz. Pal., 1911.2.92, L'RUAT

$ 3. — La Concubine.

Mandataire de l'association pseudo-matrimoniale.

102. — Dans les hypothèses que nous avons groupées (cf. n° 32), nous savons que le but à atteindre est de permettre aux tiers de rendre le concubin et la concubine responsables des dépenses que celle-ci a engagées pour l’entretien de leur association. Quels sont les éléments qu’il est nécessaire de réunir pour que les tiers puissent croire se trouver en présence d’une femme mariée agissant dans les limites de son mandat domestique?

La concubine doit avoir les apparences juridiques de la femme mariée; il s’agit d’une simple situation de fait; mais elle correspond ordinairement à une situation de droit conforme; les tiers admettent que la concordance existe toujours.

Pour qu’il y ait apparence de mariage, il est nécessaire et suffisant que deux éléments, complémentaires l’un de l’autre,soient réunis : la cohabitation régulière et la similitude de nom.

La cohabitation est surtout importante dans les relations de quartier pour les fournitures courantes, ou quand il y a livraison de marchandises à domicile. Cette cohabitation s'établit non seulement par la preuve directe du fait, mais encore, par des actes juridiques usuels... « que

-B... est locataire de l’appartement dans lequel demeure la dame À... où les marchandises litigieuses furent apportées; que la feuille des contributions, l'abonnement au gaz et la

police d'assurance sont en son nom... que celui-ci vit mari-

talement avec la dame À... et, par voie de conséquence, c’est à bon droit que les fournisseurs lui réclament le prix des marchandises livrées sur la demande de sa concubine dans l'appartement qu’il a loué (1) ». Parfois, ce n’est pas, à proprement parler, la cohabitation qui intervient, mais la présence simultanée des deux concubins chez les fournisseurs (2).

La cohabitation et cette présence simultanée seraient insuffisantes à établir une apparence de mariage si elles n'étaient pas complétées par lunité de nom; celle-ci résulte, ou du fait de la seule concubine (3), ou,ce qui est encore plus probant, du concubin lui-même (4); parfois cette unité de nom est prouvée par la correspondance ou reçue ou envoyée.

L’apparence est souvent créée par la combinaison de ces divers éléments et devient encore plus vraisemblable; « qu’en effet De... et la demoiselle L..., se sont constamment présentés chez leurs fournisseurs comme époux légitimes; que dans sa correspondance avec la dame Da... la demoiseile L... signait du nom de De..., tandis que, de son côté, De... adressait à la maison Da... des lettres où il parlait de sa femme (5) ».

Il est évident que,dans cette espèce, il était bien difficile aux fournisseurs de ne pas croire que l'apparence corres-

1. Tr. civ. Seine, 10 juillet 1912, Gaz. Tr., 1912 (2e sem.).2.377.

2. Paris, 21 novembre 1923, Gaz. Pal. 1924.1.187.; Tr. civ. Nice 27 octobre 1909, D. P. 4942.2.216. |

3. Tr. civ. Seine, 10 décembre 1901, D. P, 1904.2.233 (apparence reje-

tée par suite des soupçons des tiers); Tr, civ. Bordeaux, 9 février 1914, Rec. Bordeaux, 1914.3.24.

4, Paris, 21 novembre 1923, précité.