Paris, 21 novembre 1923, précfié

pondait à la réalité juridique. Il aurait évidemment été possible de déceler la fraude; le procédé était extrêmement simple, mais, en fait, impraticable à l'égard des clients à raison de son caractère vexatoire : il aurait suffi de leur demander de présenter soit leur acte de mariage, soit leurs actes de naissance en marge desquels aurait dû figurer la mention de leur mariage.

Une fois de plus nous constatons que la loi mettait à la disposition des intéressés un moyen très simple de contrôle; ils ne l’ont pas utilisé parce qu’il n’entre pas dans les usages de la vie courante de s’en servir; le procédé légal est inefficace en pratique, non pas parce qu'il est mal adapté, mais parce qu’il est jugé contraire à la courtoisie. Ce sont ces considérations que lestribunaux ont retenues pour faire échec à la loi, sous le couvert de la faute qu’aurait commise le concubin.

Ces solutions sont utiles, c’est leur meilleure justification; en droit pur, elles seraient inexplicables; maïs elles sont issues de considérations pratiques et ne seront sans doute pas abandonnées; il y a en effet une tendance, en Jurisprudence, à accorder de plus en plus au concubinage les effets d’un mariage régulier, même entre les concubins (1) et a fortiori à l’égard des tiers.

4. Cr., 26 novembre 1926, D. P. 1927.1.73, note de M. Lazou, S. 1227.1.273, note de M. Roux; Cr., 28 février 1930, D. H. 1930197. —

Lyon, 23 octobre 1929, D. P. 1929.2169, note de M. Vornix, S. 1930.2.4.